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Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation devenue caduque / ordonnance de non conciliation caduque / ordonnance de non conciliation divorce pour faute / ordonnance de non conciliation divorce

Partage des meubles lors d'un divorce - Divorce - FORUM ...

Partage des meubles lors d'un divorce

Posté le 16/09/2014 à 04:15:07

Bonjour à tous, mon copain avons besoin de conseils et d'avis. Cela fait 3 ans qu'il est en instance de divorce car son ex femme ne veut pas divorcer et veut rendre les choses compliquées. Aujourd'hui le divorce est bientôt terminé ainsi que la vente de la maison mais reste le problème du partage des meubles,...

Date: 2014-09-23 21:45:53
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Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)

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Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3

Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.

- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...

Date: 2017-01-17 05:37:04
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Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute

Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

Date: 2010-01-21 19:58:03
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Comment arreter une procedure de divorce

via topvisages.net

#8 : Annuler la procédure de divorce : peut on arrêter un divorce quand ...

Peut on arrêter un divorce quand il y a une assignation en cours? .... pour faute · Comment changer de type de divorce pendant la procédure ?

via magrossesse.com

#9 : Arrêter une procedure de divorce. | Vie Commune ou Rupture ...

Dans une procedure de divorce demandée et acceptée, plusieurs juges se ... de jeter l'éponge et d'arrêter la procedure que j'avais...

Site : http://www.comment-arreter.fr

Thèmes liés : comment se passe une procedure de divorce / procedure de divorce pour faute forum / procedure de divorce demande acceptee / procedure non conciliation divorce / comment est la vie apres le divorce

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