Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

Lire la suite


Site : http://divorce.fain-avocats.fr

KL Avocats Divorce

La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d'accord :

Sur l'engagement d'une procédure de divorce

Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment relatives aux enfants et aux biens immobiliers)

Notre Cabinet d'Avocat a pour mission de vous assister, vous conseiller et vous représenter...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38

Vous êtes ici : Accueil > Procédures de divorce

Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives

Le Divorce ou la séparation de corps

Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :

Copie in extenso du livret de famille ;

Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...

Lire la suite


Site : avocat-chasteau-monique.com

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes

Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.

Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.

Il devra être établi un acte...

Lire la suite


Site : http://www.barreaudesardennes.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce

Consentement mutuel, prestation compensatoire - MSL AVOCATS

Consentement mutuel & prestation compensatoire

Afin de définir la prestation compensatoire, les critères les plus souvent retenus sont les suivants :

Les besoins de l'époux ou l'épouse à qui la prestation compensatoire est versée

Les ressources détenues par l'autre époux

Il sera tenu compte de l'évolution de la situation de chacun des époux  dans un futur proche (comme une retraite...

Lire la suite


Site : http://msl-avocats.com

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire retraite

Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt ...

Une difficulté sur le site ?

Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 EUR

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le texte prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:43:49
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : acte de depot jugement de divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / texte de loi divorce par consentement mutuel

divorce

Conséquences divorce

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...

Lire la suite

Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Divorce Info Service » Les conséquences du divorce

9 02 2009

 

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de...

Lire la suite

Date: 2016-11-10 22:01:38
Site : http://www.divorceinfoservice.com

Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / garde d enfant de parent divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce garde d enfant

Avocat sur Valenciennes - Maitre Betty RYGIELSKI

Divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.

Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rygielski.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice

Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.

Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...

Lire la suite


Site : https://www.netjustice.fr

Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...

Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable en france

Coût d'un divorce | Cout divorce

Coût d'un divorce

Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.

Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...

 

La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...

Lire la suite


Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

Lire la suite


Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

Lire la suite


Site : clae.lu

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

Lire la suite

Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Le sort du logement des époux lors d'un divorce

Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:11:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be

SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT

Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...

Lire la suite

Date: 2003-09-20 07:51:11
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil

Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...

Lire la suite


Site : https://notaire-vincennes.fr

Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger ...

Publié le 14/10/2016 à 07:13

Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger les tribunaux

Justice

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a défendu le texte «Justice au XXIe siècle» devant l'Assemblée./ AFP

'>

Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement voté mercredi le projet de loi Justice au XXIe siècle. Un texte hétéroclite qui prévoit notamment...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel refus juge / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires ! | Droit Inc.

Par : Delphine Jung | Le : 2017-02-27 13h30

Nouvelles

Les justiciables peuvent désormais faire appel à un notaire dans le processus de divorce à l'amiable du début à la fin.

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires !

L'article 303(7) du Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 21 février.

Avant, les citoyens faisaient appel au notaire pour la rédaction d'un projet d'accord dans des cas de divorce, puis ils se représentaient eux-mêmes au tribunal. Le président de la Chambre des notaires du Québec, Gérard Guay parle de « 43% » des citoyens qui se représentent seuls en cour en...

Lire la suite


Site : http://www.droit-inc.com

Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation ...

Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation" (lire la suite, merci)...?

plusieurs fois, que peut décider le juge ? (Entre autres, prononcer le divorce par défaut)

Mettre à jour: Je précise : dans le cadre d'un divorce par "consentement mutuel" sur lequel l'un des conjoints semble traîner les pieds depuis plusieurs années

Mise à jour 2: Je n'ai pas trouvé de réponse sur...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...

Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.

Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...

Lire la suite


Site : http://aberger-avocat.fr

Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...

Se préparer

La procédure de divorce sans avocat

La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...

Lire la suite


Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 02:19:15
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com

que les gens demandent, c'est une chose!

qu'ils obtiennent, c'en est une autre

toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.

Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.

J'aime

23 septembre 2008 à 18h03

En réponse à isabelc

Détrompes-toi

J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...

Lire la suite

Date: 2014-05-23 09:09:13
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin

Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable

Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com

0

Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.

Divorce et partage des biens : ce qui se passe

Après le divorce, les biens...

Lire la suite


Site : http://www.cout-divorce.com

Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...

Lire la suite


Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...

OK

OK

Ressources Humaines Représentants du personnel Experts-comptables Avocats et Dir. juridiques HSE Collectivités territoriales Immobilier Tous nos produits

retour

Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:56:01
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est nécessaire, lors de cette...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Sondage : les Français disent oui au divorce sans juge ...

Selon notre sondage Odoxa, une majorité de Français est favorable à la suppression du passage devant le juge pour un divorce par consentement mutuel, votée jeudi dernier par les députés.  

La réforme semble séduisante (et les Français l'approuvent) sans pour autant faire l'unanimité. Associations familiales, avocats, magistrats... la liste de ses opposants ne cesse de s'allonger. Le...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 10:16:59
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire

L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia

L'audience de conciliation : les objectifs

Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28

L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:11:48
Site : http://www.libertalia.org

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

Lire la suite


Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...

Espace client

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?

Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.

Le notaire, indispensable en...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-omer.fr

Divorce : le partage des biens immobiliers — Avocat Divorce

Divorce : le partage des biens immobiliers

Divorce et biens immobiliers

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience.

De quels biens s'agit-il ?

Des biens immeubles, à savoir terrains, appartements et maisons...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:04:58
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : partage des biens immobiliers avant divorce / divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens immobiliers divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / divorce consentement mutuel et bien immobilier

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille

Droit de la famille et des personnes

Nos compétences

Droit de la famille et des personnes

Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.

Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...

Lire la suite


Site : http://www.carlini-avocats.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

Lire la suite


Site : votreargent.lexpress.fr

Notariat - La France en Tunisie - consulfrance-tunis.org

Twitter

Le notaire consulaire n'a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

De même, la compétence du notaire consulaire est exclue en ce qui concerne l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivant du code civil.

Pour toute information sur ce sujet, les usagers devront se reporter au lieu https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire ou prendre...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:10:38
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel

Combien de temps durera mon divorce ? - ElleDivorce.com

Combien de temps durera mon divorce ?

par La rédac

Pour évaluer, la durée d'un divorce, il faut prend en compte plusieurs paramètres : le type de divorce, la présence ou non de biens immobiliers, le lieu de résidence des époux, sans oublier l'encombrement des tribunaux. Nous avons interrogé Maître Laurence Benadiba , avocate au barreau de Paris, et Maître Laurence...

Lire la suite


Site : http://elledivorce.com

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 29 nov. 2012

La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...

Lire la suite


Site : youtube.com

Comment divorcer? - L'Algérie moderne avec algerie-dz

se mettre d'accord sur toutes les conditions du divorce avant d'aller chez le juge

c'est le moins cher :lol:

(moins cher qu'un mariage en tous cas)

saadiakabyle

30/12/2006, 12h29

Si c'est un divorce par consentement mutuel, il est possible de prendre un seul avocat. Mais l'avocat doit faire en sorte qu'il ne soit pas pris dans un conflit d'intérêts entre les deux.

Si ses revenus ne sont pas...

Lire la suite


Site : http://www.algerie-dz.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable

Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr

Combien de temps dure un divorce amiable ?

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.

Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...

Lire la suite


Site : https://www.nakache-avocat.fr

Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

Lire la suite


Site : avocat-planet.com

Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...

Avocat à Nice, Alpes-Maritimes (06)

Droit des sociétés et droit de la famille

Le cabinet de Maître ROJTMAN-TOUATI, Avocat, a élu domicile sur la Place du Palais de Justice à NICE dans les Alpes-Maritimes (06).

Cette situation idéale a volontairement été choisie par l'Avocat fondateur du Cabinet dont l'objectif a toujours été de répondre avec célérité aux demandes...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-rojtman-touati.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel nice / cabinet avocat toulon divorce