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Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA
Le Cabinet > Actualités > Prestation compensatoire et oisiveté.
05/01/2015
13/ Cass. 1ère Civ., 6 mars 2007 (2 arrêts)
1er arrêt
Attendu que M. Lxxxx fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Vxxxx un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1°/ que seules les disparités résultant directement de...
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Divorce Pour Infidélité
Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...
Date: 2015-11-21 13:55:23
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