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05/01/2015

13/ Cass. 1ère Civ., 6 mars 2007 (2 arrêts)

1er arrêt

Attendu que M. Lxxxx fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Vxxxx un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1°/ que seules les disparités résultant directement de...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
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