Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...

Contact

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .

C'est le divorce le plus rapide.

Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.

Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

L'assignation en divorce : exemple, délai et info

L'acte d'assignation en divorce doit aussi inclure une mention spéciale pour le règlement du patrimoine du couple. cette mention vise à régir avec précision le partage des biens communs du couple durant la phase contentieuse de divorce. Cette signification ne suffit pas à elle seule pour divorcer : elle signifie simplement le début de la procédure de divorce contentieux et doit être...

Lire la suite

Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / assignation en divorce mentions obligatoires / delai pour faire appel d'un jugement divorce / assignation en divorce pour faute delai / divorce tribunal d'instance

Avocats spécialisés permis et divorce à la Cour d'Appel de ...

Si vous avez des interrogations et rencontrez des difficultés concernant :

- l'exercice de l'autorité parentale,

- la pension alimentaire, la part contributive, l'attribution des prestations familiales et sociales, le devoir de secours ;

- le droit d'accueil, la résidence principale ou le droit de visite et d'hébergement de vos enfants, la résidence alternée (ou garde alternée);

- le droit de visite des grands-parents ou de tiers;

- la médiation familiale, l'enquête sociale, les expertises médico-psychologiques;

- le domicile conjugal ou familial;

- les conséquences...

Lire la suite


Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce garde d enfant / consequences d un divorce / separation et garde d enfant

avocat poitiers divorce séparation garde d'enfants Maître ...

Avocat divorce Poitiers

Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :

Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.

Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...

Lire la suite


Site : http://poitiers-avocat.com

Marianne Vicq, avocat spécialiste droit de la famille, des ...

 

 

Maître Marianne VICQ Tél : 03 83 35 10 60 Fax : 03 83 27 61 38 1 cours Léopold 54000 Nancy secretariat.vicq@avocatline.com

Avocat spécialiste en droit de la famille de la personne et de son patrimoine à Nancy

De père en fille ...

Maître Marianne VICQ est le successeur de Monsieur Le Bâtonnier Patrice VICQ, spécialiste en Droit des Personnes. Spécialisée en Droit de la Famille,...

Lire la suite


Site : http://www.vicq-marianne-avocat.fr

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / procedure d'appel pour un divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation chez l enfant

Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

Lire la suite


Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

Lire la suite


Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Avocat droit famille Paris 2éme, Avocat divorce succession ...

  Préjudice corporel

Cabinet d'avocat Paris 16

Le cabinet d'avocat de Maître Seck vous reçoit sur rendez-vous dans le 16e arrondissement de Paris.

Formé au droit privé, votre avocat au Barreau de Paris intervient principalement dans les affaires de droit de la famille et de préjudice corporel à la demande des particuliers de la région.

En effet, bien que le cabinet soit installé à...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat divorce paris 16 / bon avocat divorce paris / avocats divorce paris / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

Lire la suite


Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute

Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault

Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.

En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-guiondemeritens.com

Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Maître Laurence Delanchy : avocat à la Cour à Strasbourg (67)

Maître Laurence Delanchy

Avocat au barreau de Strasbourg

Forte de mon expérience depuis 1999, je mets ma compétence et ma pratique à votre service, de la consultation en cabinet, à l'assistance et à la représentation, devant les tribunaux à Strasbourg dans le Bas-Rhin.

Mes domaines d'intervention se concentrent essentiellement autour :

- Du droit de la famille :

Divorce, séparation hors divorce...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:01:47
Site : http://www.laurence-delanchy-avocat.fr

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / droit du divorce

Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...

Envoyer

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.

Par François Gibert

Publié le 27/12/2016 à 11:52

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 19:55:08
Site : https://france3-regions.francetvinfo.fr

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

avocat lyon, divorce, changement de régime, pension ...

Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017

 

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous...

Lire la suite


Site : http://avocats-indemnisation.com

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

Lire la suite


Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...

Lire la suite


Site : http://beloeil-benoist-avocat-brest.com

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce separation corps et bien / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession

Le nouveau divorce par consentement mutuel

par Claire Genestier | Déc 12, 2017 | Divorce

Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l'intervention du juge et implique...

Lire la suite


Site : claire-genestier-avocat-lyon.fr

Avocat Paris 18 : Mairie.com

Trouver : Avocat sur Paris 18

Avocat à découvrir sur Paris 18 et aux alentours

BLANC MARTINE

10 rue danton

75006 - Paris 06

Choisir le bon conseil n'est pas chose évidente. S'agissant d'une réelle collaboration, le contact entre le client et son conseil est primordial.

ROUSSEAU GUYLENE

2 rue marie fichet

92140 - Clamart

Mon activité dominante est le droit de la famille : divorce, pensions...

Lire la suite


Site : mairie.com

Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris 16 / avocat specialiste divorce paris / recherche bon avocat paris pour divorce / avocat divorce paris 18 / avocat divorce paris 75018

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

Lire la suite


Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Le divorce par consentement mutuel à distance

Le rôle de l'avocat en savoir plus

Se connecter

Devis immédiat Honoraires Pension Procédures et avocats Divorce et Enfant Conséquences Biens immobiliers

Le divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.

Cette procédure est même la plus simple, la plus...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-jumaux.com

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

Lire la suite

Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

Lire la suite


Site : https://divorce-prive.com

Délai de grâce du remboursement d'un crédit - cbanque.com

Agios et endettement

Demander des délais de paiement ou un « délai de grâce »

Lorsqu'une personne (un particulier ou une entreprise) rencontre des difficultés à faire face à ses échéances de prêt, il lui est toujours possible de demander des délais de paiement et/ou une diminution des échéances à sa banque (ou créancier). Dans certains cas, un courrier bien argumenté peut...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / demande de divorce tribunal de grande instance / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / procedure de divorce tribunal de grande instance

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

Lire la suite


Site : http://www.tendancedroit.fr

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...

Lire la suite


Site : http://avocats.org

Délai de grâce du remboursement d'un crédit

Agios et endettement

Demander des délais de paiement ou un « délai de grâce »

Lorsqu'une personne (un particulier ou une entreprise) rencontre des difficultés à faire face à ses échéances de prêt, il lui est toujours possible de demander des délais de paiement et/ou une diminution des échéances à sa banque (ou créancier). Dans certains cas, un courrier bien argumenté peut...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / demande de divorce tribunal de grande instance / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / procedure de divorce tribunal de grande instance

Le Cabinet | Gerbi Avocats

Droit de la famille et des personnes

Divorce, Séparation

Contentieux ou par consentement mutuel

Mariage, Pacs, Union libre

Adoption, changement de nom et de prénom

Diplômes:

Avocat au Barreau de Nice depuis 1977

Maîtrise de Droit (Université de Nice Sophia-Antipolis)

Spécialiste en...

Lire la suite


Site : http://gerbiavocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de fait / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce separation de fait / separation et l enfant / separation de bien apres divorce

Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

Lire la suite


Site : http://avocats.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

Lire la suite


Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute

Déroulement d'une procédure de divorce

par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...

Lire la suite


Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-wittmann.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Avocats à Amiens - votre Guide pour Trouver un bon Avocat

Accueil > France > Picardie > Avocats à Amiens

Avocats à Amiens

Confiez-nous gratuitement votre recherche d'un cabinet d'avocats

Les avocats du barreau de Amiens

Amiens, chef-lieu de la région Picardie et du département Somme, et vingt-huitième commune la plus peuplée de France, compte environ 137 000 habitants.

Selon le Ministère de la Justice, le barreau de Amiens dénombre près de 250...

Lire la suite


Site : http://www.avocalia.fr

Jean Piétrois - Prestation compensatoire, la fiscalité.

Prestation compensatoire, la fiscalité.

LE CAPITAL VERSE DANS LES 12 MOIS.

Dans le cas d'un capital versé dans l'année du divorce, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d'un plafond de 30 500 EUR (soit une réduction de 7 625 EUR - art.199 octodecies du CGI).

L'ABANDON DE BIENS EN NATURE.

Cette réduction est également applicable en matière d'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit ou pour l'usage et...

Lire la suite


Site : http://www.parlonsdivorce.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce fiscalite / divorce prestation compensatoire montant / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...

Accueil > Divorce > Consentement mutuel

Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.

Le ou les...

Lire la suite


Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Séparation, divorce et dissolution de l'union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...

Lire la suite


Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite

Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.

A cet effet,...

Lire la suite


Site : http://www.humbert-avocat.com

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint

Les conséquences financières du divorce (France Info) | DE ...

Les conséquences financières du divorce (France Info)

Publié le : 13/09/2012

Interviews et médias

En plus de l'épreuve affective qu'inflige la séparation, les ex-conjoints doivent généralement faire face à une baisse de leur niveau de vie. Vaste sujet que celui des conséquences financières du divorce.

5 minutes de culture générale sur la pension alimentaire et la prestation...

Lire la suite


Site : https://www.decayeux-avocat.com

Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequences du divorce en france / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce de france prestation compensatoire / procedure de divorce en france sans avocat

Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr

Je prépare mon mariage

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 

 

I- La...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel

L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife

5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?

Quand recourir au divorce pour faute ?

Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Personnes tenues à l'obligation alimentaire - Petite ...

Personnes tenues à l'obligation alimentaire

Personnes tenues à l'obligation alimentaire

publié le13.10.10 mise à jour25.08.16

L'obligation alimentaire est l'obligation faite à certaines personnes d'aider matériellement d'autres personnes de leur famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Cette obligation concerne les personnes d'une même famille et les alliés proches. Elle est...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:20:14
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / divorce pension alimentaire entre epoux

Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...

Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.

Divorcés de France

Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....

Lire la suite

Date: 2016-11-25 01:50:54
Site : http://vienscliquer.com

Le Guide Pratique du Contribuable

Retraites, pensions et rentes viagères

Retraites, pensions et rentes viagères

14-04-2015

PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ

SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :

- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint

Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème

ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME

Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.

Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.

Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences  et sa pratique face à tous problèmes...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-benoit-levy.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / recherche bon avocat paris pour divorce / bon avocat divorce paris

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Avocat Divorce Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Divorce, Procédure de divorce

Avocat Divorce

Les normes sociales étant en constante évolution, l'actualité judiciaire est par conséquent particulièrement abondante. Le cabinet va tenter de restaurer la communication suite à un séparation, un divorce afin d'aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l'aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel...

Lire la suite


Site : https://mouillac-avocat.com