DIVORCE POUR FAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

DIVORCE POUR FAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011

Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères...

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Site : http://www.berenger-avocate.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce pour faute

Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn

Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.

Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.

Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...

IMPOT SUR LE REVENU :

imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,

déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,

La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)

On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire

Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Edition : 06/15 - 3e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales

 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

+ opérations de règlement du...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...

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2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Montants prestation compensatoire - divorce-association.fr

Actualité : jurisprudence divorce

STATISTIQUES DE PRESTATION COMPENSATOIRE... Les montants importants deviennent rares.. Voici des moyennes récentes (sur les 12 derniers mois) de jugements de cour appel confirmés en cour de cassation :

pour les débiteurs ayant un revenu de moins de 1000 EUR/mois, c'est environ 20 333 EUR (pour 22 ans d'union, 1 enfant)

pour les débiteurs ayant un revenu de...

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Date: 2017-01-17 06:02:06
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire jurisprudence / prestation compensatoire divorce code civil / divorce accepte prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire

Prestation compensatoire – Définition

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

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2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...

Partie 2 : l'argent et le temps de la fin

 

Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...

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Site : http://www.aurep.com

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Jurisprudence -Divorce et prestation compensatoire : peut ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d'un capital.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait refusé...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / divorce prestation compensatoire jurisprudence / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire / vie apres le divorce

Les conditions d'attribution de la prestation ...

Par Caroline Fontaine, jeudi 1 janvier 1970 à 00:59 :: Droit de la Famille :: #299 :: rss

Droit de la famille et du divorce, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)

La prestation compensatoire est, telle que définie par l'article 270 du Code Civil, une prestation (le plus souvent une somme d'argent fixée en capital) destinée à compenser, autant qu'il est possible, la...

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Date: 2017-01-13 14:32:04
Site : http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / regime separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Actualités juridiques - yh-avocat-penal-paris.fr

Les justiciables ne pensent pas assez souvent au recours en révision, prévu par les articles 595 à 603 du Code de procédure civile, et qui offre pourtant des possibilités intéressantes de voir triompher leur point de vue alors qu'ils ont perdu le « 1er round », soit la phase contentieuse proprement dite de leur action judiciaire.

La définition de cette procédure relativement...

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Site : http://yh-avocat-penal-paris.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / delai d'appel apres jugement divorce / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce prestation compensatoire jurisprudence

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux

By 9 December 2012

"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.

Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

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Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute

Les conclusions | Dalloz Actualité

CIVIL | Procédure civile

Dans l'ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu...

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Date: 2017-01-17 07:18:19
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Le divorce conflictuel, le mode d’emploi. - Espace Droit

Le plus souvent, la meilleure solution est d'obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l'amiable. Mais comment aborder la procédure d'un divorce conflictuel, lorsqu'il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n'est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l'écart...

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Site : http://avocats-espace-droit.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce

Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France

Le mariage favorise l'enchevêtrement des finances des conjoints. Le divorce, lui, impose la liquidation de leur régime matrimonial, etc. publié le 21/11/2014 dans Dossier Familial. Cliquez sur http://m.dossierfamilial.com/divorce-separation-le-partage-des-biens-lors-d-une-separation-21093.html

 

Mise à jour le Samedi, 22 Novembre 2014 11:23

 

Actualité : jurisprudence divorce

24 000 EUR...

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Date: 2017-01-17 06:02:21
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens liquidation / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire

Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...

?réactioncommentaire

Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus

Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...

?réactioncommentaire

Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus

Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire | Défendre ...

Publié le 1 décembre 2016 par admin

Pourquoi sommes nous insatisfaits du contenu du Bulletin officiel du ministère le la justice qui traite de ce point début 2015 ?

Après ce texte publié en février 2015, on nous avait promis une circulaire d'application, nous avons eu ce bulletin officiel.

En voici la copie :

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST�?RE DE LA JUSTICE

1.3 Disposition relative au droit...

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Site : http://www.prestation-compensatoire.fr

Thèmes liés : reforme divorce loi du 26 mai 2004 / copie d'un jugement de divorce / prestation compensatoire divorce code civil / refus de divorcer et prestation compensatoire / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence

Divorce franco-suisse : la question du partage des 3 ...

11 Sep 2014

Divorces frontaliers suisses : quel est le sort des 3 piliers ? (système de retraite et prévoyance)

Quand des époux divorcent en France avec application de la loi française et qu'au moins un des deux travaille (ou a travaillé) en Suisse, se pose la question de savoir si les montants versés pendant le mariage, dans le cadre du système de prévoyance, sont ou non entrés dans...

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Site : http://risser-avocat.fr

Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce en suisse / divorce prestation compensatoire retraite / code civil suisse droit du divorce / partage des biens en cas de divorce en france

LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...

Publié le 28 avril 2011 par admin

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :

Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la...

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Site : http://www.prestation-compensatoire.fr

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce pour faute

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Droit et pratique du divorce 2015-2016 - P. Claux - S ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage.

Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, toutes les questions juridiques liées au divorce et à la séparation sont exposées et analysées : choix de la procédure, mesures provisoires,...

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Site : lgdj.fr

Thèmes liés : exemple calcul prestation compensatoire divorce / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / prestation compensatoire divorce international / droit apres le divorce

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

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Site : avocat-planet.com

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Déclaration sur honneur des revenus et patrimoine ...

Actualité : jurisprudence divorce

La déclaration sur l'honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie :

La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. Le modèle de l'association divorce de France est dans la documentation de base. Elle est à fournir pour la 2 ème phase du divorce. Celle qui édictera la prestation compensatoire.

N'oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez, via votre avocat au juge.

Bizarrerie de la loi, d'autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la...

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Date: 2017-01-17 05:48:57
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce non presentation conciliation / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots / divorce prestation compensatoire jurisprudence

Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn

soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014

Du Divorce par Consentement Mutuel

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / cabinet avocat toulon divorce

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Mariage et divorce étrangers

Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage

Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...

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Site : http://www.lejeune-brachet-avocat.com

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / tribunal de grande instance nantes divorce / transcription divorce etat civil etranger

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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Site : https://www.challenges.fr

Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine

Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine

Jurisprudences du divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un  professeur était :

La jurisprudence c'est =   + ...

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Date: 2017-01-17 04:43:31
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