Articles sélectionnés pour le thème : divorce prestation compensatoire retraite
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La Prestation compensatoire - logeais-caroline.avocat.fr
La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "
Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.
La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Divorce prestation compensatoire, avocat droit de la ...
La prestation compensatoire dans les divorces :
Prestation compensatoire :
La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire , énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.
On citera plus particulièrement l'article 27 du Code Civil qui est assez précis :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins...
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http://avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir ...
Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.
Cette précision est importante car beaucoup d'époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n'a aucun impact pour déterminer le montant...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce Amiable - Prestation compensatoire - Le principe
Prestation compensatoire - Le principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts (même si l'époux qui sollicite la prestation compensatoire est condamné aux torts exclusifs).
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
Site :
http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce amiable / divorce prestation compensatoire montant
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d'un époux sont plus faibles que ceux de...
Site :
http://passezalacte.com
La prestation compensatoire en cas de divorce ...
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce
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Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...
Site :
http://www.minutefacile.com
Les conséquences financières - ferhmin-avocat.comferhmin ...
prestation compensatoire/liquidation du régime matrimonial
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.
Elle a vocation à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en...
Site :
http://ferhmin-avocat.com
Calcul d'une prestation compensatoire lors d'un divorce ...
la prestation compensatoire
Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à l'époux le moins favorisé, en guise de compensation suite aux changements dans sa vie que le divorce opèrera à son détriment. Et c'est l'époux le plus favorisé qui versera cette prestation compensatoire à son ex-conjoint. La définition exacte, ainsi que...
Site :
http://www.roc-avocat-perigueux.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire calcul
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
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Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Les époux > Prestations compensatoires >
Définition de la prestation compensatoire
Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.
Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...
Site :
dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Dossiers du Divorce → La prestation compensatoire : Mode ...
La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce. Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.
Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des...
Site :
http://www.lesitedudivorce.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...
Prestation compensatoire - Que dit la loi ?
Article 270 du Code Civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Calculer une prestation compensatoire - un-contrat.com
Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours
Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire calcul / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant
Calcul de la prestation compensatoire – CQF Avocat Versailles
La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.
Leur qualification et leur situation professionnelles.
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants au détriment de la sienne.
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Leur...
Site :
https://cqf-avocat.com
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute / exemple calcul prestation compensatoire divorce
Prestation compensatoire et pension alimentaire ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Le 27 février 2015
Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants
Stricto sensu, la...
Site :
http://www.thirel.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir ...
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Le 20 octobre 2013
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu'ils fixent le montant d'une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours (Cass Civ1, 11 sept 2013, pourvoi n°12-18569, publié au Bulletin).
En effet, le devoir de secours est une mesure...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / simulation calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce 2011 / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire calcul
Prestation compensatoire — Wikipédia
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
�? cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur...
Date: 2017-01-16 12:30:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute
Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...
La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.
Getty Images/iStockphoto
Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...
Site :
votreargent.lexpress.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ARTICLE 275 DU CODE CIVIL - prestation-compensatoire.fr
Publié le 20 décembre 2015 par admin
Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant. En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel en ... Continuer la lecture ->
Toutes les galeries | Commentaires fermés sur UN DOSSIER TYPE OU LA PRESTATION COMPENSATOIRE ATTEINT DES CHIFFRES DERAISONNABLES
Publié le 20 mars 2013 par admin
Madame, Monsieur le Député, Je reviens vers vous après votre question à l'assemblée nationale consacrée à la prestation...
Site :
http://www.prestation-compensatoire.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire exemple / divorce prestation compensatoire retraite / prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire
Consentement mutuel, prestation compensatoire - MSL AVOCATS
Consentement mutuel & prestation compensatoire
Afin de définir la prestation compensatoire, les critères les plus souvent retenus sont les suivants :
Les besoins de l'époux ou l'épouse à qui la prestation compensatoire est versée
Les ressources détenues par l'autre époux
Il sera tenu compte de l'évolution de la situation de chacun des époux dans un futur proche (comme une retraite...
Site :
http://msl-avocats.com
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire retraite
Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
DIVORCE : prestation compensatoire en régime de séparation ...
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)
La prestation compensatoire due par un des ex-époux n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par le couple du régime de séparation de biens.
Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple divorce après 28 ans de...
Site :
https://www.demont-avocat.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / mariage separation de biens prestation compensatoire / regime separation des biens mariage
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille
Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing
Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.
Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...
Site :
http://www.avocat-isabellepoggi.fr
Prestation compensatoire: la disparite des niveaux de vie ...
PRESTATION COMPENSATOIRE: LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE
Article juridique publié le 06/10/2014 à 09:06, vu 4949 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / regime separation de biens prestation compensatoire
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
Site :
https://www.pimido.com
Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...
Partie 2 : l'argent et le temps de la fin
Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...
Site :
http://www.aurep.com
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA
Le Cabinet > Actualités > Prestation compensatoire et oisiveté.
05/01/2015
13/ Cass. 1ère Civ., 6 mars 2007 (2 arrêts)
1er arrêt
Attendu que M. Lxxxx fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Vxxxx un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1°/ que seules les disparités résultant directement de...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce pour faute / cout moyen d un divorce a l'amiable / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce pour faute
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Rachat de credit divorce - Boursedescredits
Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
Divorce : les conséquences de la nouvelle loi sur la ...
Divorce : les conséquences de la nouvelle loi sur la prestation compensatoire
Paris Match
Publié le 12/02/2006 à 12h49
|
Conseil d'expert - Nathalie Couzigou-Suhas, notaire : "Attention aux versements sur plus d'un an."
Conseil d'expert :
"Attention aux versements sur plus d'un an"
Dans quels cas a-t-on droit à une prestation compensatoire ?
Quand le divorce risque de provoquer une...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : nouvelle loi pour le divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / prestation compensatoire divorce imposable / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire retraite
Prestation compensatoire et séparation de biens
La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens« .
Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lors du divorce, l'épouse demande la condamnation de l'époux au versement d'une prestation compensatoire, en application...
Site :
https://www.binet-avocats.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / regime separation de biens en cas de divorce
Jean Piétrois - Prestation compensatoire, les principes.
Que le divorce soit prononcé par consentement mutuel ou selon une autre procédure, se pose nécessairement la question de l'éventualité d'une prestation compensatoire.
Il faut rechercher si le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et dans ce cas, compenser cette disparité par une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d'une somme...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Les conditions d'attribution de la prestation ...
Par Caroline Fontaine, jeudi 1 janvier 1970 à 00:59 :: Droit de la Famille :: #299 :: rss
Droit de la famille et du divorce, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
La prestation compensatoire est, telle que définie par l'article 270 du Code Civil, une prestation (le plus souvent une somme d'argent fixée en capital) destinée à compenser, autant qu'il est possible, la...
Date: 2017-01-13 14:32:04
Site :
http://www.avocat-aix-en-provence.eu
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / regime separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant
Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife
5 Les dommages et intérêts éventuels
Les frais d'avocat
Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un divorce par consentement mutuel .
En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
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