Avocat divorce Tunisie - Divorce en Tunisie

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Divorce Tunisie :  Un avocat à votre écoute pour vous conseiller !

Demander le divorce en Tunisie n'est pas une partie de plaisir. Il faut être bien conseillé par un avocat spécialisé dans le droit de la famille et expert en divorce pour bénéficier des meilleurs conseils et réussir son...

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Procedure de divorce en Tunisie - Avocat spécialiste divorce

En Tunisie, il est possible de demander le divorce, que vous soyez l'époux ou l'épouse. Il existe 4 types de divorce dans le droit tunisien :

    Le divorce à l'amiable

    Le divorce pour faute

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Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...

FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.

Aux termes de...

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Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie

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Divorce franco tunisien : comment faire ?

Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...

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Procédure de divorce en tunisie par DELLECH MOURAD

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. 

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. 

Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 

1°) en cas de consentement mutuel des époux 

Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 

2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi 

Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute...

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Site : conseil-juridique.net

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Avocat Bruxelles, avocat droit étranger, divorce ...

HALOUAL & Partners - Avocat divorce à Bruxelles

Notre cabinet d'avocats de Bruxelles traite les matières suivantes :

Droit de la famille : mariage, cohabitation, séparation, pension alimentaire, droit d'hébergement des enfants, divorce , partage des biens après divorce, adoption.

Droit international privé : mariage mixte, refus de mariage, pension alimentaire intra communautaire, adoption internationale, rapt d'enfants, exécution d'un mariage étranger en Belgique, application des divorces étrangers en...

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Site : http://www.avocat-haloual.be

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LE DROIT DE LA FAMILLE – Tunisie Avocat

> LE DROIT DE LA FAMILLE

LE DROIT DE LA FAMILLE

Posted by tunisie-avocats_ADmin on

Maître Rym Kchaou est responsables des dossiers de droit de la famille.

Elle s'occupe en particulier :

des divorces (ou dans certaines conditions) nullité des mariages des couples mixtes et de l'authentification des décisions prononcées par les tribunaux tunisiens. En sens inverse, elle engage les procédures d'exéquatur des...

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procédure de divorce en Tunisie - Avocat Tunisie, Avocat ...

Le divorce en Tunisie  peut être demandé pour caprice ou  consentement mutuel ou préjudice subi (dans ce  dernier cas il faut des preuves) 

Les étapes pour le divorce en Tunisie sont : 

  1 - Convocation par voie de hussier pour  à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 21 jours)

  2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative...

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Comment divorcer rapidement, en Tunisie ? - Avocat divorce ...

Pour divorcer rapidement, il faudrait divorcer à l'amiable, choisir le même avocat, et il faudrait se mettre d'accord, à l'avance, sur toutes les mesures provisoires telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, l'hébergement et le droit de visite.

La procédure du divorce à l'amiable pour divorcer rapidement

 

La meilleure solution pour divorcer rapidement est donc d'entamer une procédure de divorce à l'amiable. Cela signifie que les deux conjoints...

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Le droit au divorce pour les femmes au Maroc - Maghreb Info

Maghrebinfo > Le droit au divorce pour les femmes au Maroc

Le droit au divorce pour les femmes au Maroc

En 2004, le Maroc a procédé à une réforme spectaculaire de son code de la famille (moudawana), devenant le second pays du monde arabe, après la Tunisie, à avoir adopté des mesures en faveur des femmes . A l'initiative d'un puissant mouvement populaire, avec l'appui de Mohammed VI, les...

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Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce maroc / droit femme apres divorce maroc / divorce au maroc droit de la femme / association droit des femmes divorce / droit de la femme apres le divorce

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

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exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

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Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

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Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

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SUCCESSION : Recouvrement de la créance de salaire ...

Uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non

 

La loi Travail du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur le régime de l'inaptitude en droit du travail et la procédure de licenciement qui en découle. Toutefois, certaines précisions devaient encore être apportées et c'est le décret du 27 décembre 2016 qui l'a fait,...

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AVOCAT EN TUNISIE ET EN FRANCE - FRANÇAIS

 

 

La Tunisie s'est dotée depuis 1970 d'un cadre juridique attractif pour les investissements étrangers en créant notamment les sociétés offshore, complété en 1993 par le Code d'Incitations aux Investissements. Le Code consacre la liberté d'investissement pour les étrangers pour la création, l'extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d'activité.   Pour...

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Date: 2015-08-21 07:15:47
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