Spécialiste du rachat de crédit pour locataires et ...

Quelles sont les pièces à fournir ?

Quels sont les délais à respecter ?

Nous allons vous informer au mieux, fort de notre expérience (depuis 25 ans), nous sommes sûr que cela vous intéressera !

Quand faut il racheter ses crédits ?

Quand on est confronté soit aux simples difficultés de boucler ses fins de mois

Aux rejets de prélèvement

Quand on a recours à des réserves...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-credit-rachat.com

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / toutes les etapes d'un divorce / duree maximum d'une procedure de divorce

CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)

 

Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application

 

Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:

 

Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...

Lire la suite

Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.net

3 manières de entamer une procédure judiciaire

La conciliation et médiation

1

Faites un arrangement amiable. L'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant à l'avance une situation à venir. Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre professionnel, familial ou patrimonial. L'arrangement amiable est généralement préféré à une procédure judiciaire parce que le processus est plus rapide et moins...

Lire la suite


Site : fr.wikihow.com

Séparation De Fait Et Séparation De Corps - Dissertation ...

Séparation De Fait Et Séparation De Corps

Dissertation : Séparation De Fait Et Séparation De Corps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Jessamine   o  14 Mars 2012  o  10 289 Mots (42 Pages)  o  987 Vues

Page 1 sur 42

...

es, alors que la séparation amiable constitue l'apanage des milieux bourgeois1. L'atout de ce type de séparation réside aussi, dans...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Liban. Code du travail - ilo.org

Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical

DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1er.  L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce conciliation absence d'une des parties / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / montant des dommages et interets en cas de divorce pour faute

Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:19:42
Site : https://www.jurifiable.com

Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

Autres

DIVORCE

Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.

Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...

Lire la suite


Site : lepalierjuridique.com

Pourquoi passer par un courtier en prêts immobiliers ...

Commentaire posté le 19 avril 2014 à 15 h 45 min

Bonsoir,

je suis disposée à octroyer des prêt entre particulier à toute

>personne ayant besoin de financement pour la réalisation d'un projet. Mon

>taux dâEUR[TM]intérêt est 3,6%. Ps: Personne pas sérieux s'abstenir!!!!!! merci de

>me contacter au plus vite à l'adresse suivante: plait.stphanie1@gmail.com

carolina bruce

Commentaire...

Lire la suite


Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : duree d'un divorce en france / duree legale d'une procedure de divorce

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Commission de surendettement banque de france ...

Commission de surendettement

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.

 

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...

Lire la suite


Site : http://www.eco2credit.com

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable

ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires

ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires

1

On entend par actes judiciaires ceux qui émanent de l'autorité judiciaire ou des greffes des tribunaux et spécialement ceux qui sont faits au cours d'un litige porté devant les tribunaux et sous la surveillance directe ou indirecte du juge.

Ils se différencient des actes extrajudiciaires qui, s'ils se rattachent également à l'application...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / droit de partage lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel

NATO - Information générale - Travailler à l’OTAN

Mis à jour le: 13 Oct. 2017 16:10

Information générale

Introduction

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) établit un lien entre l'Europe et l'Amérique du Nord, au sein d'une alliance de défense et de sécurité unique en son genre. Aujourd'hui, l'« Alliance » est engagée dans un large éventail d'activités visant à promouvoir la coopération internationale et à relever...

Lire la suite

Date: 2013-09-04 10:51:45
Site : https://www.nato.int

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / differentes etapes d'un divorce / toutes les etapes d'un divorce / duree legale d'une procedure de divorce

Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:34:00
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:11:35
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Lexique indemnisation accident corporel. CIVI, ITT ou DFT ...

EXPERT JUDICIAIRE  

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on ...

Lire la suite

Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...

?réactioncommentaire

Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus

Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...

?réactioncommentaire

Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus

Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce

Procédure de surendettement : quelles sont les dettes ...

crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,

découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,

prêts conventionnés par l'Etat,

prêts d'accession à la propriété,

les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,

les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.

Dettes fiscales

Toutes les dettes...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / duree legale d'une procedure de divorce / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce / duree d une procedure de divorce

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Adopter l'enfant de son conjoint

Démarches

L'adoption de l'enfant du conjoint est, classiquement, la procédure d'adoption spécifique par laquelle un homme (une femme) peut adopter l'enfant de sa femme (son mari), enfant qu'elle (il) a eu avant son mariage ou lors d'une union précédente. Depuis la loi du 17 mai 2013, l'adoption est autorisée au sein des couples mariés de même sexe, que...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:15:51
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : divorce parents adoptifs / droit des enfants lors d un divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / droit de visite des grands parents en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance

Divorce de l'entrepreneur : quelles conséquences ...

Comment anticiper les effets d'une séparation sur la vie de son entreprise ? Avis d'expert.

Comme tout un chacun, un chef d'entreprise peut être un jour confronté à la douloureuse expérience d'une procédure de divorce. Une situation qui n'est pas sans conséquences sur le plan professionnel.

La propriété de l'entreprise

Le premier point à aborder pour comprendre les différents risques...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:36:06
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:32:26
Site : village-justice.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / nouveau code civil divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Antoine Leroy

Lundi 10.04.06

UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.

La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / convocation tribunal d'instance pour divorce

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

Lire la suite

Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique - Les ...

Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.

Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous :

[ A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    K    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : http://www.manitobacourts.mb.ca

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI

La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...

Lire la suite


Site : creationsci.info