Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...

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Ajoutée le 27 févr. 2014

Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Nous sommes Marocains. Nous...  [suite...]

116 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

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Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

procédure de divorce

La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....  [suite...]

86 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

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Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 

Procédure divorce - info-procedure-de-divorce.com

Avant d'entamer une procédure de divorce, mieux vaut s'informer correctement car les conditions dans lesquelles se dérouleront le divorce risquent fort de jouer fortement sur les relations futures du couple. Lorsque les époux ont des enfants, la procédure divorce doit, autant que possible, tendre à limiter les conflits ultérieurs.

Sauf dans les cas extrêmes de violences conjugales, la procédure de divorce pour faute est donc fortement déconseillée. Bien qu'en principe l'adultère puisse constituer une entorse suffisante au mariage pour autoriser une procédure divorce pour faute, l'époux qui se sent trahi...

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Date: 2014-03-24 02:34:34
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

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procédure de divorce

La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....

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Site : contact-avocat.com

Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans ...

Espace client

Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?

Les époux qui ont acquis un bien immobilier pendant leur mariage doivent effectuer son partage pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais quand les époux doivent-ils effectuer ce partage ? Le partage est-il indispensable pour la procédure amiable ? Que faire si les époux ne...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

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Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...

Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....

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Meilleure réponse:  Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Divorce pour faute en Tunisie : La procédure à connaitre

Divorce pour absence en Tunisie : La procédure à connaître

Procédure du divorce pour faute en Tunisie

Le divorce pour faute est une procédure qui se fait à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi.  Nous vous conseillons  avant d'entamer une procédure de divorce pour faute de préparer un dossier contenant les preuves de ladite faute.

Il est important de savoir...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

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Date: 2010-01-21 19:58:03
Site : http://forum.doctissimo.fr

Avocat divorce Paris : Cabinet d'avocat Ngawa 06.68.57.01.02

Avocat divorce Paris : Cabinet d'avocat Ngawa 06.68.57.01.02

Cabinet d'avocat divorce Paris - Maître Ngawa AVOCAT DIVORCE PARIS et Région Parisienne. Le cabinet intervient en droit de la famille devant les TGI et Cour d'appel et en droit social devant les conseils de prud'hommes ( Paris et IDF). Tarifs divorce: le prix d'un divorce dépend de la nature exacte de la procédure de divorce...

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Date: 2017-09-08 00:00:42
Site : http://avocatdivorceparisngawa.blogspot.com

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...

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Date: 2017-01-17 04:32:05
Site : desunion.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...

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Date: 2018-01-10 22:47:22
Site : desunion.org

Comment divorcer rapidement, en Tunisie ? - Avocat divorce ...

Pour divorcer rapidement, il faudrait divorcer à l'amiable, choisir le même avocat, et il faudrait se mettre d'accord, à l'avance, sur toutes les mesures provisoires telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, l'hébergement et le droit de visite.

La procédure du divorce à l'amiable pour divorcer rapidement

 

La meilleure solution pour divorcer rapidement est donc d'entamer une procédure de divorce à l'amiable. Cela signifie que les deux conjoints...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Trouver et choisir son avocat pour divorce | Comment divorcer

Trouver et choisir son avocat pour divorce

Comment bien choisir un avocat pour divorce?

L'avocat pour divorce est un acteur incontournable dans une procédure de divorce, car il a pour but de représenter le conjoint, quel que soit le type de procédure envisagé. Afin de réussir la procédure de divorce entamée, il est donc important de bien choisir son avocat. On peut choisir un avocat selon...

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Site : http://www.commentdivorcer.net

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste ...

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste du divorce

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste du divorce

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avocat divorce

Une procédure de divorce est toujours un moment délicat et difficile, où il faut mieux savoir s'entourer pour ne pas être victime d'un divorce malheureux. Trouver un...

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Site : contact-avocat.com

Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Montpellier (34)

Avocat Divorce à Montpellier (34)

VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous

Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....

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Date: 2017-01-17 06:39:26
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat gratuit pour divorce a l'amiable / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france

Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...

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Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Nous sommes Marocains. Nous...

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Site : youtube.com

Quels sont vos droits en cas de divorce - pipelette.com

Vos droits en cas de divorce

Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour...

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Date: 2017-01-17 05:13:41
Site : http://www.pipelette.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute

Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault

Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.

En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...

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Site : http://www.avocat-guiondemeritens.com

Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer

Khloé Kardashian entame une nouvelle procédure de divorce ...

Khloe Kardashian et Lamar Odom divorcent de nouveau.

E! News confirme que la star de 31 ans a entamé une procédure de divorce à l'encontre du basketteur par le biais de son avocate, Laura Wasser. Une fois encore, Khloé a invoqué des "différences irréconciliables" comme étant la cause de la séparation. Une source nous a confié que "Khloé avait hâte de passer à autre chose".

Le couple...

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Site : http://www.eonline.com

Thèmes liés : entamer une procedure de divorce sans avocat / que faire pour entamer une procedure de divorce / entamer une procedure de divorce / divorce accepte procedure / procedure demande de divorce

Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps - La ...

Vous êtes dans cette rubrique : Accueil > Famille > Divorce - séparation > Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps

Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps

Pour entamer un divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou une séparation de corps, l'époux demandeur doit obligatoirement avoir recours à un avocat à la Cour. Celui-ci rédige une assignation...

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Date: 2018-01-04 16:47:08
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / procedure de divorce separation de fait / delai divorce apres separation de corps

Avocat divorce Paris 9 » www.avocat-lamy.com - Annuaire ...

Vous ou votre conjoint souhaitez entamer une procédure de divorce ? Quelle que soit la procédure choisie (divorce pour faute, par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, etc.), la présence d'un...

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Site : http://www.fiscannu.com

Thèmes liés : avocat divorce paris 9 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce

0

C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à  leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en  préservant les droits et les avantages du mariage.

Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?

Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Avocat Divorce à Marseille (13) — Avocat Divorce

Avocat Divorce à Marseille (13)

Avocat Divorce à Marseille (13)

VOTRE DIVORCE À MARSEILLE EN 1 MOIS

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

1 - Le rendez-vous

La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec nos avocats, experts en divorce. Nous sommes compétents pour vous divorcer dans les...

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Date: 2017-01-17 04:48:55
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat divorce paris 13 / avocat gratuit pour divorce a l'amiable

La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien ...

Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce s'intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".

Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...

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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :

par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants

la deuxième manière...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...

Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".

 

 

Son principe

Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

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Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Avocat divorce amiable Paris, avocat divorce consentement ...

Votre avocat divorce amiable, installé à Paris 6, intervient lorsque vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) résulte d'un commun accord. Ce consensus est possible quand les époux s'entendent à tous points sur les conditions et les conséquences de leur rupture, ce qui inclut notamment la liquidation des biens matrimoniaux, la pension alimentaire ou encore l' autorité parentale.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent...

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Site : http://www.avocat-normandin.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat obligatoire

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :

il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;

il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

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Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Avocat divorce Nice - divorce par consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat en divorce à Nice

Parce qu'entamer une procédure de divorce n'est jamais chose facile, il est important de s'assurer de l'aide d'un véritable professionnel du droit, tel qu'un avocat, même lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.

C'est pourquoi, au regard de votre situation personnelle, Maître Darmon , avocat en...

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Site : https://www.darmon-avocat-nice.com

Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia

Les obligations matrimoniales après un divorce

Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19

Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier

Faut-il un avocat pour divorcer à l'amiable ? - Question ...

Vos r�ponses sur : la procédure de divorce à l'amiable...

R�ponse d'un collaborateur(1):

Meilleure R�ponse!

Time:

R�ponse par Diegoletto (Il y a 7 années, 8 mois)

Author:

Bonjour Effectivement, il est impératif d'avoir un avocat pour entamer une procédure de divorce, même à l'amiable. Si vous et votre mari souhaitez divorcer à...

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Site : http://reponses.qctop.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce a l'amiable / procedure divorce a l amiable

Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

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Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage  : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)

l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...

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Date: 2017-01-16 12:30:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat

DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...

 

Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation

Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.

Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.

Nous rédigeons pour vous,  la convention  "sous seing privé". 

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.

Divorce Service vous expliquera également les...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce / separation de fait avant divorce / separation des biens avant divorce / exemple convention divorce sans avocat

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

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Avocat divorce Yvelines Cabinet d'avocat divorce express ...

Gestion de toutes les formalités de votre divorce.

 

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Le Cabinet d'avocat de divorce express dans les Yvelines

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint / conjointe pour diverses raisons? Vous voulez divorcer le plus rapidement possible. Le Cabinet de Maître Lénaïg RICKAUER dans les Yvelines et exerçant au barreau de Versailles, est à votre service. L'avocat Rickaeur mettra toutes ses compétences à votre disposition afin d'entamer vos procédures de divorce par consentement mutuel. Elle travaille aussi en tant qu'avocat de divorce dans les...

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Site : http://www.divorce-express-yvelines.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

 

FRANCE

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.

Quant à la procédure...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Comment engager une procédure de divorce

Comment engager une procédure de divorce ?

 

par severine47 |

     

Lorsque la vie de couple bat plus de l'aile, le divorce est solution la plus utilisée pour y mettre fin. La plupart des mariages finissent par le divorce alors il est utile de connaitre les démarches nécessaires qu'il faut entreprendre dans ces cas là. Les procédures à suivre ne sont pas des plus compliqués, mais il...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.

C'est seulement lors de...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Les mesures d'urgence: procédure - Le divorce ...

Les mesures d'urgence en cas de dilapidation des biens

Lorsqu'un couple décide d'entamer une procédure de divorce, certains cas de figure peuvent se produire. L'un des conjoints peut agir de manière violente ou bien se mettre à dilapider les biens communs en achetant des produits inutiles ou en souscrivant des dettes et...

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Site : https://www.notrefamille.com

Thèmes liés : divorce procedure d urgence / entamer une procedure de divorce sans avocat / entamer une procedure de divorce / procedure pour divorcer sans avocat / procedure demande de divorce

Les demarches pour faire une demande de divorce

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Ajoutée le 15 mars 2016

Que doit-on faire pour entamer une procédure de divorce ? C'est à cette question que répond cette vidéo. La première démarche pour...

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Thèmes liés : demarche a faire pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable formulaire

Les Meilleurs Avocats au Maroc - Toutes les villes

Pour trouver le contact ou l'adresse d'un bon avocat à Rabat, c'est quasiment une tâche impossible étant donné que le nombre avocat rabat est élevé d'où la difficulté de trouver le contact d'un bon avocat dans cette ville. 

La liste des avocat rabat Maroc est une liste contenant le contact et les coordonnées des principaux avocats de cette ville. Vous trouverez le contact de votre...

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