divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc

divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?

03/02/12 15:57  

Salam aleikoum,

Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.

Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.

Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.

Nous avons bien le jugement de divorce...

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Site : http://yabiladi.com

Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Le divorce, pourquoi?

Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...

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Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute

Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie

Contact

Divorce franco tunisien : comment faire ?

Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Comment divorcer en France - Procedure de Divorce

Pour savoir comment divorcer en France, il suffit de consulter les sites de professionnels sur Internet. Les différentes procédures possibles y sont recensées et il est assez aisé de comprendre par ce moyen comment divorcer en France : par un divorce amiable (ou par consentement mutuel), par un divorce accepté (ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage), pour altération définitive du lien conjugal ou par un divorce pour faute.

 

Si l'on veut savoir comment divorcer en France lorsque les deux époux parviennent...

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Date: 2014-03-24 02:34:25
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00

DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)

Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.

Intro :

Art 111 ss CC : art relatifs au divorce

Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004

Divorce Info Service » Divorcer d’un étranger

En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...

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Date: 2016-11-12 21:12:28
Site : http://www.divorceinfoservice.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / les differents cas de divorce en france / divorce couple marocain en france / pension en cas de divorce en france

LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Divorce en Tunisie - Procedure de Divorce

Le divorce en Tunisie présente quelques points communs avec le divorce en France. Mais le divorce en Tunisie prévoit également des clauses très spécifiques, qui visent notamment à protéger la femme.

Comme en France, le divorce en Tunisie peut se dérouler selon différentes procédures, qui doivent être validées par le tribunal. Le divorce en Tunisie peut être amiable, demandé par le mari ou la femme (ce qui correspond en France aux cas de divorce accepté et de divorce pour altération définitive du lien conjugal), ou demandé par l'un des époux en raison d'un préjudice subi (équivalent au divorce...

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Date: 2014-03-24 02:34:28
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

Divorce en Tunisie - meteo-world.com

Divorce en Tunisie

Le divorce en Tunisie présente quelques points communs avec le divorce en France.

Mais le divorce en Tunisie prévoit également des clauses très spécifiques, qui visent notamment à protéger la femme.

Comme en France, le divorce en Tunisie peut se dérouler selon différentes procédures, qui doivent être validées par le tribunal.

Le divorce en Tunisie peut être...

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Site : http://www.meteo-world.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en tunisie / procedure de divorce a l'amiable+tunisie / divorce a l amiable en tunisie / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable en france

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...

Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.

Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...

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Site : http://avocatfrance.over-blog.com

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Comment demander le divorce - Choisissez votre avocat

Comment demander le divorce ?

Demander le divorce pour les parisiens, c'est engager une procédure avec un avocat du divorce à Paris . L'époux demandeur peut alors demander le divorce avec ou sans consentement de l'autre, selon les cas. Dans ce billet, nous allons voir pas à pas les manières de demander un divorce.

Commencez par choisir un avocat du divorce à Paris

Si vous souhaitez rompre...

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Site : https://www.avochoix.fr

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...

Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

Dette en cas de couple marié

Dette en cas de couple pacsé

Dette en cas de couple en union libre

Co-emprunt et divorce

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...

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Site : https://credimania.com

Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Mariages et divorces en France | Spallian

Mariages et divorces en France

Spallian

Société

Notre #cartodelasemaine s'intéresse aux mariages et divorces en France métropolitaine. Nous proposons d'identifier et comparer les départements où l'on se marie et divorce le plus.

La carte de gauche projette en densité le nombre de mariages pour 1000 personnes en 2011 pour chaque département. Cette projection met en évidence des zones du territoire où le mariage reste une institution, c'est le cas de la Normandie, du Nord et de la région...

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Site : http://www.spallian.com

Thèmes liés : les differents cas de divorce en france / cas de divorce en france / taux de divorce en france graphique / taux de divorce en france par region / taux de divorce en france

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Site : http://cdpf.unistra.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Comment Divorcer En France

Comment Divorcer En France

Divorcer

It's only fair to share...

Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...

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Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

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Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille

Contactez notre Cabinet d'Avocats en divorce et droit de la famille afin de constituer votre dossier.

Par téléphone au 01 56 68 11 45

Questions fréquentes

Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?

Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.

Quel juge est compétent ?

Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...

Avocat divorce Paris 7

LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE

La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.

La requête :

Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / requete divorce article 251 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit

Divorce entre un époux français et un époux étranger

 

Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : loi du divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce

Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...

Actualités Juridiques > Droit de la Famille >

Les Différents cas de divorce

publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit   [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]

L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...

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Date: 2018-01-08 02:19:30
Site : sites.google.com

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

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Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Le divorce et la séparation de corps - Cours - Caro Rico

Le divorce et la séparation de corps

Cours : Le divorce et la séparation de corps. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par Caro Rico   o  8 Février 2016  o  Cours  o  6 388 Mots (26 Pages)  o  122 Vues

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Thème n°2

Le divorce et la séparation de corps

Les solutions de droit international privé (loi applicable, juge compétent et effets des décisions...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : separation corps avant divorce / separation corps divorce / loi sur le divorce en france 1975 / jugement de divorce en france / loi du divorce en france 2016

Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Site : http://www.dufrien-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

le divorce franco marocain - cabinetcoll.com

Le divorce franco marocain

Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.

Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.

Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de...

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Site : http://www.cabinetcoll.com

Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce franco marocain en france / divorce couple marocain en france / procedure de divorce franco marocain au maroc / procedure de divorce marocain en france

Le divorce d'un étranger en France - Présentation

Divorce d'un étranger en France

 

Lorsque dans le traitement des divorces à caractère international, les Juges Français sont confrontés à plusieurs lois applicables et en conflit, il s'appuient sur l'article 309 Code Civil Français.

 Le divorce et la séparation des corps sont régis par la loi Française notamment:

 - lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité...

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Site : http://maitre-malagutti-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce / loi de divorce en france 2010

Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

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Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Le divorce sans contrat de mariage - Divorce malin

Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts

En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?

En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que...

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Site : divorcemalin.com

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...

14. février 2017

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Droit international de la famille - Avocat Mayer ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille international > Divorce international

Avocat droit international de la famille Paris

Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Thèmes liés : droit divorce france date / droit de divorce en france / jugement de divorce en france / droit des enfants lors d un divorce / divorce en france avec une etrangere

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Répartition des frais de déplacement de l'enfant en cas de divorce en droit français.

Le 28 mai 2010

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Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

04-12-2012

Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...

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Date: 2017-01-17 07:25:20
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Le divorce

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