INDIVISION EN CAS DE DIVORCE - digilander.libero.it

Que faire de la maison familiale en cas de divorce

Divorce : que fait-on de la maison familiale ?

Divorce : que fait-on de la maison familiale ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 27 mars 2013

Est-il nécessaire de vendre la maison en cas de divorce?

Imaginez : vous achetez avec votre conjoint une maison familiale et, quelques années et enfants plus tard, vous décidez de vous séparer. Que faire de la maison familiale ?

Vendre la maison ?

Si...

Lire la suite

Site : http://www.logic-immo.be

Thèmes liés : vente d'une maison en indivision en cas de divorce / que faire de la maison en cas de divorce / maison en indivision en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

Lire la suite

Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite

Site : http://paris.notaires.fr

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:26:43
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...

et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)

Suivre

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...

Lire la suite

Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun

Immobilier Carentan au service de négociation de l'étude ...

8h30 à 12h00 - 13h30 à 18h00

Le vendredi :

8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h00

Nos Conseils et Services

Gestion de patrimoine

Pour éclairer vos choix et vous aider dans la compréhension des mécanismes financiers, juridiques et fiscaux, votre notaire est en mesure :

d'analyser la composition de votre patrimoine,

d'établir un diagnostic,

de conseiller des solutions qui vous permettent...

Lire la suite

Site : http://www.carentan-notaires.fr

Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce

Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...

Publié le 15 janvier 2012 par vanille95

En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...

Lire la suite

Site : blog.cbanque.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens

Divorce par Consentement Mutuel | Association Divorces à l ...

2 / La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage va engendrer tel qu'il est indiqué par le code civil à l'article 270.

Article 270 du Code Civil :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il...

Lire la suite

Site : http://www.divorce-amiable.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce

Assurance habitation: qui paie en cas de divorce? - Kelassur

En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de...

Lire la suite

Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce

Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon

Divorce amiable : Le partage des biens communs

Qui récupère la télévision ?

La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...

Lire la suite

Site : http://aberger-avocat.fr