Articles sélectionnés pour le thème : ordonnance de non conciliation divorce definition
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Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour séparation
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.
La Loi prévoit :
Article 237 du code civil
Le divorce peut...
Site :
apelbaum.com
Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris
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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
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Article 237 du code civil
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Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Site :
http://darmon-avocat-divorce.fr
Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille
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Avocat droit de la famille Marseille
Le Cabinet Polymnie intervient en matière familiale pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.
Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel, si vous êtes...
Site :
http://www.avocat-melvini-scrivano.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel marseille / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / garde d enfant de parent divorce
Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...
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2. La simplification du divorce par consentement mutuel
Lorsqu'ils s'entendent tant sur le principe de la séparation que sur ses conséquences, les époux pourront saisir le juge d'une requête conjointe à laquelle sera annexée une convention matérialisant l'ensemble des accords conclus et comportant le règlement complet de la liquidation du régime matrimonial, si nécessaire...
Date: 2016-02-03 16:46:10
Site :
senat.fr
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Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
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Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
Site :
http://www.cabinet-balbo.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Contentieux pension alimentaire | Droit de la famille ...
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d'après le divorce .
Pendant le mariage, les parents ont l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire...
Site :
avocat-antebi.fr
Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...
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Avocat divorce Paris
Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.
Les différents types de divorce
Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille, Paris 15
L'accompagnement des familles
Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.
Il couvre des...
Site :
http://www.avocat-massoudi.com
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15
Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier
Droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )
Les conséquences entre époux :
Partage de l'actif et du passif
Impôts
Prestation compensatoire...
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.
3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...
Site :
http://www.prunier-avocat-nangis.fr
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Liquidation Du Régime Matrimonial Et Prestation ...
Le notaire propose un accord aux parties qui doit être homologué par le juge.
En cas de désaccord, la liquidation est faite par le juge du divorce selon les documents officiels qui lui seront transmis. Malgré l'intervention du notaire, le législateur encourage les parties à trouver elles- mêmes un accord. Néanmoins, l'intervention du notaire est indispensable en présence d'un bien...
Site :
https://buyacquisitionu.jimdo.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / ordonnance de non conciliation effet du divorce
Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...
Actualités Juridiques > Droit de la Famille >
Les Différents cas de divorce
publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]
L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...
Date: 2018-01-08 02:19:30
Site :
sites.google.com
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
Modèle d'ordonnance de non conciliation - geitner-avocat.fr
nicolas décembre 14, 2015 @ 4:48
Modèle d'ordonnance de non conciliation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
Extrait des minutes du Greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS / AFFAIRES FAMILIALES
Section (...) Cabinet (...)
Rendue le 17 juin 2015-06-22
Articles 233 et 252 du Code Civil
DEMANDERESSE :
Assistée par...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...
Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).
Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.
Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?
Et bien d'autres questions encore peuvent...
Site :
http://www.navy-avocat.fr
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat divorce et séparation - Montpellier
Avocat divorce et séparation - Montpellier
« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.
On...
Site :
http://www.avocat-martos.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce procedure d urgence / procedure d'appel pour un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire
Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog
Maître Messaouda GACEM
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.
Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr
Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
Site :
http://www.avocat-divorce-toulouse.fr
Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma
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Avocat divorce et séparation à Toulouse
Quelques règles de base :
- Pas de divorce sans Avocat
- Pas de divorce sans Juge
Les différents types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Site :
avocat-lucie-egea.com
Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi
Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?
14/12/2015 Famille
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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...
Site :
https://www.avoloi.fr
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat
Avocat Marseille >> Divorce avocat
Divorce avocat
La loi du 26 MAI 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.
Il existe toujours quatre formes de divorce ( ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).
Chaque cas reste un cas particulier, mais le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la...
Site :
http://www.berenger-avocate.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes
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Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault
Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.
En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...
Site :
http://www.avocat-guiondemeritens.com
Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer
Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Avocat divorce Grenoble, divorce amiable Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Ce choix doit se faire en fonction de la situation de chacun.
Il existe quatre cas de divorce différents :
Le divorce par consentement mutuel ou « à l'amiable »
Les époux peuvent recourir à ce cas de divorce lorsqu'ils s'entendent sur le principe du divorce et sur les conséquences pécuniaires de celui-ci (partage des biens,...
Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.
pour altération du lien conjugal
Les étapes détaillées de la procédure.
Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).
1) LA PHASE DE CONCILIATION.
L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...
Site :
http://parlonsdivorce.fr
Avocat divorce accepté Paris, avocat droit de la famille Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce accepté
Avocat divorce accepté Paris
Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).
Il existe une solution prévue par la Loi.
Article 233 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
L'acquisition par un époux en instance de divorce
� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...
Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.
Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...
Site :
http://avocatfrance.over-blog.com
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
Voir les honoraires pratiqués
Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
Site :
http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Comment se passe le divorce pour faute ?
La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.
C'est seulement lors de...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Avocat divorce Paris 16ème, avocat séparation Paris - Ile ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas-Elbazis vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Comment Divorcer ?
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas-Elbazis , situé à Paris 16ème, vous...
Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...
En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce.
La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Publié par Vanessa Blot le
28 avril 2015
.
Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L'Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d'un Avocat...
Date: 2018-01-10 20:09:50
Site :
http://www.blot-avocat.com
Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...
Site :
avocat-planet.com
Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence
Avocat divorce Marseille - Allauch
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce
Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...
Site :
avocat-planet.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire