Articles sélectionnés pour le thème : parents divorces autorisation de sortie de territoire belgique

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Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...

* Cas 2 : Si le demandeur vit à Paris

Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.

Préfecture de police de Paris

Commissariat de police

* Cas 3 : �? l'étranger

Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant...

Date: 2017-01-17 05:32:47
Site : http://www.interieur.gouv.fr

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DIVORCE: VOYAGER A L’ETRANGER AVEC DES ... - AlpAvocat

Informations pratiques / DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS

DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS

Depuis le 1er Janvier 2013, il n'est plus nécessaire de présenter une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au sein des pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, dans un département d'Outre Mer...

Site : http://alpavocat.fr

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Maroc - Dsachs.fr - Obtention de visas - Légalisations

12, rue de la Saïda

75015 Paris

Tel : 01 56 56 72 00

Fax : 01 45 33 21 09

Site du Consulat

Modalités d'obtention d'un visa

1) Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un des pays suivants *, vous n'avez pas besoin de visa pour un séjour de 3 mois maximum.

Documents à fournir :

Documents de voyage

Passeport ayant une validité minimum de 3 mois. (la carte d'identité...

Date: 2017-01-17 01:50:13
Site : http://www.dsachs.fr

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Passeport et Formalités pour entrer aux États-Unis

Les citoyens de France, Belgique ou Suisse peuvent faire un voyage aux États-Unis , quel que soit leur âge, se rendant aux États-Unis pour un voyage touristique, un voyage d'affaires ou un transit, et n'ont pas besoin d'être en possession d'un visa à condition de :

1. Présenter un passeport biométrique ou électronique en cours de validité (quelle que soit la date d'émission).

2. Avoir...

Site : authentikusa.com

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Passeport et Formalités pour entrer aux États-Unis

Passeport pour les États-Unis

PASSEPORT ET FORMALITÉS POUR ENTRER AUX USA

1. Présenter un passeport biométrique ou...

Site : authentikusa.com

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AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

AUTORITE PARENTALE DEFINITION

Définition de Autorité parentale

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...

Site : dictionnaire-juridique.com

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