Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be

SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT

Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...

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Date: 2003-09-20 07:51:11
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire

DIVORCE SANS JUGE, deux avocats et un notaire suffisent ...

DIVORCE

Avec 123 500 divorces prononcés en 2014 dont  plus de la moitié des divorces  par consentement mutuel (environ 70 000),  une réforme était nécessaire  pour désengorger la justice dans un souci d'économie mais aussi  pour pacifier les relations entre époux  et de recentrer les juges sur les dossiers conflictuels.

Depuis 1er janvier 2017,  la loi 18 novembre 2016, (Loi...

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Site : https://faistonjaf-ferreavocats.com

Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une ...

5 Quelles sont les conséquences d'un divorce/d'une séparation ?

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

En l'absence d'un contrat stipulant le contraire, la fin du mariage signifie aussi la fin du régime de communauté de biens, ce qui entraîne le partage du patrimoine commun ( § 148 ods.1 OZ ). Le partage est effectué d'un commun accord par les époux ou par le...

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Date: 2018-01-10 20:20:34
Site : http://www.coupleseurope.eu

Thèmes liés : consequences d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais de partage lors d'un divorce

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / divorce en france avec acte de mariage marocain / divorce au maroc mais pas en france

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / divorce accepte code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-01-17 05:41:39
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / separation de biens avec societe d'acquets accessoire / droit de partage lors d'un divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Les conséquences du divorce sur le patrimoine

Les conséquences du divorce sur le patrimoine

28/05/2015

DROIT DE LA FAMILLE

Plus d'un couple sur trois divorce. Et ils sont même près d'un sur deux dans les grandes villes. Avant de convoler, la grande majorité des Français ne passe pas devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie...

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Site : http://www.clubpatrimoine.com

Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce sur le patrimoine des epoux / consequences du divorce sur les biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD

Le droit en pratique : divorcer sans accroc

13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017

INTERVIEW

Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)

×

Le consentement mutuel est désormais...

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Site : http://www.lejdd.fr

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Notre expert

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

Rapports entre concubins

En principe, les lois...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / donation partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

la prise en charge des crédits, des impôts..

le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,

l'autorité parentale,

le droit de visite et d'hébergement,

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

Muni de cette...

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Site : avocat-lauricella.com

Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...

Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)

Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Notaires - Trouver un notaire sur Réseau Légal du Québec

Pourquoi solliciter les services d'un notaire

LE NOTAIRE : Un officier public

Le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent donner une authenticité. Son intervention professionnelle concerne une diversité de secteurs de la vie courante dont notamment : les actes relatifs à l'achat ou à la vente...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / notaire divorce bien immobilier / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / notaire divorce quebec / partage en cas de divorce sans contrat de mariage

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

Compte joint : ses charmes et ses pièges - boursorama.com

Principal atout du compte joint : en cas de déc�s, le compte n'est pas bloqué. Qu'il s'agisse du compte de dép�ts ou d'un compte d'épargne, il continue à fonctionner sous le seul nom du conjoint survivant. Ce dernier peut alors disposer des fonds comme bon lui semble.

Attention, cette «facilité» ne modifie en rien les droits des héritiers du défunt et de...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / avantage d'un divorce pour faute / donation partage en cas de divorce

L'ouverture d’une indivision (légale, conventionnelle)

L'ouverture d'une indivision (légale, conventionnelle)

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / duree d un divorce

Lexique beginning with A | Justice.fr

À l'expiration de la période concernée

À terme échu (versement des pensions de retraite)

Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

À titre conservatoire

Mesure d'urgence prise par précaution.

À titre onéreux

Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")

Abattement

Somme forfaitaire déduite des...

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Date: 2018-01-10 07:36:21
Site : http://www.justice.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel