hootantrade.com | Calcul Pension Alimentaire Ascendant

Formulaire-Cerfa n1033018; Simulateur de calcul pour 2014

Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant déduction. Simulateur de calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013 Module de Entre les époux, les parents et les enfants, les ascendants. Le principe et la mise en jeu de lobligation alimentaire sont. Dans le calcul des ressources Utilitaire gratuit pour calculer la...

Lire la suite


Site : http://hootantrade.com

Divorce : Calcul pension alimentaire, quels revenus

Blog , Famille

Calcul de pension alimentaire : faut-il prendre en compte les revenus du concubin ?

Après un divorce, lorsque les parents se sont mis d'accord pour une garde alternée des enfants, leurs frais d'éducation et de santé doivent être payés par les parents à parts égales. Dans le cas où l'un des deux parents perçoit un salaire bien plus élevé que l'autre, le juge peut...

Lire la suite


Site : https://ledroitpourmoi.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire divorce separation

Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou de divorce

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou de divorce

Content

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:19:25
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint impots / pension alimentaire conjoint marie / revenu conjoint pension alimentaire

Calculer une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Renseignements généraux

Que sont les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?

Élaborées en 2008, les Lignes directrices facultatives ont pour but d'aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux. Elles visent à accroître la certitude et la prévisibilité du...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:32:59
Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux / comment calculer montant pension alimentaire

La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - justice.gouv.qc.ca

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.

Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint

Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des...

Lire la suite


Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire

----

Publicité :

----

La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire

I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest

I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire

La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du...

Lire la suite

Date: 2017-12-26 11:22:13
Site : http://justitialand.blogspot.ca

Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire

La pension alimentaire apres divorce : Actualités du droit ...

Table des matières

La pension alimentaire apres divorce

Etant donné que pendant le mariage , les époux se doivent secours et assistance ; la pension alimentaire après divorce n'est que le prolongement de ces devoirs. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. 17

Pour déterminer les conditions et...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT

Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

VOS DROITS, NOTRE FORCE

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...

Lire la suite


Site : http://avocatdivorcemontreal.ca

Demander une pension alimentaire ou la révision d'une ...

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint de fait quebec / conjoint pension alimentaire

Tout sur l'indexation de la pension alimentaire | Calcul ...

Comment calculer une pension alimentaire?

Tout sur l'indexation de la pension alimentaire

Qu'est-ce que l'indexation pension alimentaire?

Un divorce entraîne de nombreuses ordonnances fixées par le tribunal telles que le reversement par un conjoint de la pension alimentaire à l'autre conjoint, et cette pension alimentaire entraîne aussi une indexation de la pension alimentaire révisée...

Lire la suite


Site : http://www.calculpensionalimentaire.fr

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011

Pension alimentaire pour un conjoint : Portail Québec

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Les conjoints mariés ou unis civilement ont l'un envers l'autre une obligation alimentaire qui vise à répondre à leurs besoins essentiels (ex. : se loger, se nourrir, se soigner,...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint separe / divorce pension alimentaire ex conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint : Services Québec ...

Pension alimentaire pour un conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent entraîner le versement d'une pension alimentaire au conjoint. Pour ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et déterminer le montant de celle-ci, le...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / pension alimentaire conjoint marie / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Comment arreter la pension alimentaire

En cas de divorce, le conjoint pourra bénéficier de la pension alimentaire.

Qui peut recevoir la pension alimentaire ?

En effet, la pension alimentaire est utilisée pour subvenir aux besoins des enfants mineurs. En outre, si la famille vit ensemble, les parents ne payent pas cette pension alimentaire. Mais si ces derniers se sont séparés, le payement de la pension aura lieu. Dans ce cas, à...

Lire la suite


Site : https://comment-changer.net

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / loi arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint divorce

Pension alimentaire - Étude Pierre Valin Avocat

La pension alimentaire pour enfant

Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir à leurs besoins matériels et de leur consacrer du temps.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre d'enfants, du temps de garde et de certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants, s'il y a lieu....

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:02:06
Site : http://www.droitfamilial.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint decede

Pension alimentaire entre époux - Séparation_Divorce

Pension alimentaire entre époux

Pension alimentaire entre époux

L'embauche d'un avocat dans l'éventualité où votre mariage est terminé est la meilleure façon de veiller à ce que vos droits soient protégés et que vous obtenez ce que vous méritez en termes de propriété et de pension alimentaire. Les meilleurs avocats de divorce sont ceux qui négocieront votre cas de droit de la...

Lire la suite


Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire

Le droit à une pension alimentaire après divorce ...

Le droit à une pension alimentaire après divorce

  (2/7)

Cette page a été vue

1553

116

le mois dernier.

En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.

Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint divorce / separation sans divorce pension alimentaire

Calcul Pension Alimentaire Ascendant | spirale8 ...

Calcul Pension Alimentaire Ascendant

August 27, 2015 - Uncategorized

24 oct 2014. Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant. De calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013Module de calcul Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France. Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles de vos

6 juil 2011. 1 b calcul de...

Lire la suite


Site : http://spirale8.net

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire 2013 / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires 2013

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...

Espace client

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-omer.fr

Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:23:37
Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint de fait ontario / ex conjoint pension alimentaire

Demander une pension alimentaire ou la révision d'un ...

Pension alimentaire pour un enfant

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant, il faut

remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;

remplir...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce aide juridique pension alimentaire

Les pensions alimentaires pour ex-conjoints

Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l'entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu'il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 14:09:34
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint impots / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Le 15 mars 2011

Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

 

Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire

Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille / Des personnes en France > Les conjoints et le divorce > Pension alimentaire au titre du devoir de secours

Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris

L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.

Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-auperin.com

Pension alimentaire, les pensions en cas de divorce - Me ...

La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?

Ce sont les...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Lignes 156 et 128 – Pension alimentaire reçue

Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue

Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue

Sur cette page

Documents à l'appui

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez...

Lire la suite

Date: 2017-01-03 19:11:54
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Procédure de divorce : comment faire pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

procédure de divorce

La vie d'un couple peut être mouvementée, et certains conflits ne peuvent être résolu. Dès lors, une procédure de divorce peut parfois être la seule solution pour un couple en difficulté....

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...

mardi 06 janvier 2009

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE

La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.

La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...

Lire la suite


Site : http://proesmansavocats.blogs.com

Divorce -montant de la pension alimentaire des enfants

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce -montant de la pension alimentaire des enfants

Divorce -montant de la pension alimentaire des enfants

Le 07 décembre 2015

Doit-on tenir compte des revenus du nouveau compagnon?Oui à une exception..

Divorce : calcul de la pension alimentaire des enfants par rapport aux revenus du nouvel époux ou concubin

Est-ce qu'il faut prendre en compte les...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-sophiesimonsen.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire

Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles

Contact

Calculer la Pension Alimentaire

Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.

Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...

Lire la suite


Site : https://cqf-avocat.com

Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir

La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.

Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?

On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique

Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

 

Dernière mise à jour : janvier 2017

 

Définition pension alimentaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire

Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...

Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La pension alimentaire

Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-rouaselbazis.com

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Content

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La pension...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:21:45
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint

La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce

Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

Lire la suite


Site : avocats-legalex-namur.be

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

Lire la suite


Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Les enfants > Pension alimentaire >

Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...

Lire la suite


Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une ...

Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.

Quand et à qui payer la pension alimentaire

La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi

La pension alimentaire pour l'enfant majeur

Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome. 

 

Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 02:13:52
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce

Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul

Cinq enfants : 5,3%

Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.

Simulateur...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Arrêter de payer une pension alimentaire - AVOCAT LEDUC-NOVI

La pension alimentaire

Quand doit-on payer une pension alimentaire et jusqu'à quand ?

Le Code civil stipule que "les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, c'est généralement le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant qui paie une pension alimentaire afin de contribuer à...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire

pension-alimentaire-etat-besoin - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin

L'état de besoin : la solidarité familiale

L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.

Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont...

Lire la suite


Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire conjoint survivant / divorce pension alimentaire ex conjoint

DIVORCE-SERVICE : Pension alimentaire – Informations ...

Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017 modifications de certaines bases légales )

Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n'est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.

Les dispositions légales concernant l'entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à...

Lire la suite


Site : http://divorce-service.ch

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint divorce / separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire

DIVORCE et REQUETE CONJOINTE ... - avocat-scharr.com

DIVORCE et REQUETE CONJOINTE: nécessité d'être d'accord sur toutes les mesures.

DIVORCE et REQUETE CONJOINTE: nécessité d'être d'accord sur toutes les mesures.

Le 03 février 2011

ATTENTION AUX REQUETES CONJOINTES DESEQUILIBREES !

Le divorce sur requête conjointe nécessite l'accord des époux sur toutes les mesures tant concernant les enfants que sur  le partage des biens.

Dans  ce type de divorce, il faut être très...

Lire la suite


Site : avocat-scharr.com

Thèmes liés : divorce par requete conjointe / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / requete en divorce sans avocat / pension alimentaire conjoint divorce / requete de divorce pour faute

Tableau Pension Alimentaire 2016 - informations : Je ...

Page 1/1 (Temps écoulé: 2.0110)

1 Revalorisation De La Pension Alimentaire | Infos-divorce.eu

Notre sélection de liens sur le thème: "Revalorisation de la pension alimentaire"Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires ... Calcul de la

http://www.infos-divorce.eu/pension-prestation/revalorisation-pension-alimentaire/revalorisation-pension-alimentaire.html

2 Forum Pension Alimentaire...

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:52:10
Site : http://www.famidoo.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

Lire la suite


Site : divorce-consentement-mutuel.fr