Pension du conjoint survivant- CGRAE

Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret.

Lorsqu' au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses...

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Site : http://www.cgrae.ci

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Pension de réversion, conditions pour toucher retraite ...

Retraite : les conditions pour percevoir une pension de réversion

Le 22.05.2017

Une pension de réversion peut être versée en cas de décès de son conjoint, sous réserve de respecter certaines conditions. Le détail.

Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite (de base et complémentaire) que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Toutefois, le...

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Site : https://www.macsf.fr

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S- La pension de réversion du conjoint survivant ...

Ecoutez

La pension de réversion du conjoint survivant

La pension de réversion de la CARPIMKO est versée au conjoint survivant, en proportion des droits de l'assuré décédé. Les modalités d'attribution sont différentes dans le régime de base, le régime complémentaire et l'ASV.

Le régime de base

Dans ce régime, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. En...

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Site : https://www.ffmkr.org

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La reversion de la retraite de base non salariee agricole ...

Assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles - Retraite de base - Réversion de la retraite de base

Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'un conjoint collaborateur ou d'un aide familial peut bénéficier d'une pension de réversion dans certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de...

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Date: 2018-01-10 23:03:02
Site : http://agriculture.gouv.fr

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La pension de réversion : critère d'attribution, calcul et ...

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Tout savoir sur la pension de réversion

Arrivé à un certain âge, il est tout à fait légitime pour un couple de se demander ce qui va advenir du revenu du conjoint si celui-ci venait à disparaître.

Grâce à la pension de réversion, le survivant peut percevoir une partie du...

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Site : https://www.senior-magazine.com

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La pension de réversion de la retraite complémentaire ...

La pension de réversion de la retraite complémentaire

La pension de réversion de la retraite complémentaire

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Lorsqu'un salarié décède, une partie de sa retraite peut être versée à ses proches. Cette pension de réversion est attribuée sous conditions en ce qui concerne la retraite de base (Sécurité sociale) et sans condition de...

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Site : http://www.probtp.com

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Pension de réversion de la retraite complémentaire | Agirc ...

 

Règles d'attribution et de partage de la pension de réversion

Dans le cas d'un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

Dans le cas d'un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance aux régimes de base du salarié ou retraité...

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Site : agirc-arrco.fr

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RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...

 Précédente   ressource 132 sur 272   Suivante 

 

Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.

Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit

En cas de décès du...

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Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr

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Pension de réversion | Caisse de Prévoyance Sociale

Votre conjoint(e) est décédé(e), vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions.

Sommaire

Quelles sont les conditions d'ouverture de droits à pension de réversion ?

Les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion s'apprécient en fonction de la réglementation en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Lorsque l'assuré(e) décède après...

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Date: 2017-01-11 16:35:31
Site : http://www.cps.pf

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La pension de réversion : comment ça marche - Boursorama

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Les régimes de retraite prévoient qu'en cas de déc�?s d'un assuré, un pourcentage de sa pension est reversé à son conjoint survivant. Cette pension de réversion ne profite toutefois qu'aux époux ou ex-époux mais en aucun cas aux simples concubins, même pacsés. Certaines conditions complémentaires sont à remplir et les cas diff�?rent selon le régime et les éventuels...

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Site : http://www.boursorama.com

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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.

La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du...

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Date: 2017-01-17 06:42:50
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair

4.2. Les régimes complémentaires

1. Les conditions de réversion

Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :

Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

Avoir au moins 55 ans...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

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Pension de réversion : calcul ... - La retraite en clair

4.2. Les régimes complémentaires

1. Les conditions de réversion

Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :

Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

Avoir au moins 55 ans...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

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Pension de réversion et divorce : comment ça marche ...

Le système de réversion en cas de divorce

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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.

Le système de pension de réversion

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui...

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Site : https://hintigo.fr

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Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le ...

Profession libérale

Fonctionnaire

Prendre conscience des enjeux de la réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale

Le 19/10/2009 à 12:41 - Mis à jour le 10/03/2016 à 15:09

Sans mariage, il ne peut pas y avoir de réversion des droits à la retraite

Au décès de l'époux (se), le conjoint survivant peut bénéficier du versement d'une partie de la pension de...

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Date: 2017-01-17 05:23:14
Site : capital.fr

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Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...

 

Décès du conjoint : la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Les conditions pour en bénéficier

Peuvent bénéficier de la pension de...

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Date: 2017-01-17 05:06:04
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Pension de reversion au conjoint survivant : Montant de l'aide

Demande pension de reversion pour le régime complémentaire :

Droit à la Pension de réversion : De quoi s'agit-il ?

Lors du décès du conjoint, quel que soit son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d'une pension de réversion, s'il est âgé de plus de 55 ans.

La pension de réversion est une partie de...

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Site : aide-sociale.fr

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Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

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Date: 2017-01-17 06:38:27
Site : http://www.ac-besancon.fr

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Résultats de la recherche - agirc-arrco.fr

Comment la pension de réversion est-elle calculée ?Comment la pension de réversion est-elle calculée ?La veuve ou le veuf, en l'absence d'ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le...  

23 mars 2017 | Particuliers

... ont répondu en direct aux questions des internautes jeudi 23 mars.Avez-vous droit à une pension de réversion ? A quelles conditions ? Pour quel...

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Site : agirc-arrco.fr

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Famille recomposée : qui touchera votre pension de ...

Donnez votre avis

Vous avez été marié, divorcé, puis vous avez fait une nouvelle rencontre. Ainsi va la vie. Mais en cas de décès, qui touchera votre pension de réversion ? Votre ex-conjoint ou la personne avec laquelle vous partagez désormais votre vie ?

En cas de décès, tous les régimes de retraite prévoient qu'une partie de votre pension soit reversée à votre conjoint survivant....

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Date: 2018-01-10 05:39:25
Site : http://www.planet.fr

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Calcul du montant de la pension | CNAP

CNAP > Les Pensions > Pension de survie > Calcul du montant de la pension

Calcul du montant de la pension

Les paramètres de base

Le calcul du montant de la pension annuelle brute se fait à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. Le montant ainsi obtenu est adapté au moyen de l'indice du coût de la vie actuel et du facteur de revalorisation en vigueur et...

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Site : http://www.cnap.lu

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AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
Site : http://parisavocat.blogspot.com

Coach, conseiller divorce Nice : Désaccords Parfaits: Des ...

Avant et pendant le divorce :

- L' Aide Juridictionnelle : C'est la première chose à demander si vous n'avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d'une assurance qui vous permette de couvrir les frais de procédure. Elle est attribuée selon vos ressources et peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais , honoraires, actes juridiques, transactions, ......

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Site : http://desaccordsparfaits.fr

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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un ...

au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité

ou à l'administration qui employait le défunt si le défunt était en activité

S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Formulaire spécifique

Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites...

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Site : http://www.recapitout.fr

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Ce qu’il faut savoir sur la pension de réversion en cas de ...

Qu'est-ce que la pension de réversion en cas de veuvage ? Quelles sont les condition pour en bénéficier ? Notre juriste vous répond.

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Pension de réversion : comment ça marche ?

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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La pension de réversion est un mécanisme visant à rétablir un bien dans un patrimoine en vertu d'un droit de retour. Autrement...

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Site : https://hintigo.fr

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Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...

Pension de reversion

publié le18.06.12 mise à jour16.01.17

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

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Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...

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Site : https://deontofi.com

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UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

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Site : http://www.unrp.com

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texte - legislation.cnav.fr

PR à servir au RG :

400 - 220,39 = 179,61

 

Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

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Retraite en France - cleiss.fr

En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

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comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / pension de reversion divorce conjoint survivant / contrat de mariage regime separation des biens

Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...

Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42

Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !

©REA

Tous droits réservés

Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant

Veuf ou veuve, avez-vous droit à une pension de réversion ...

Votre conjoint travaillait dans le privé

S'il était salarié ou retraité du régime général, vous pouvez percevoir à son décès une partie de sa pension.

La réversion de la retraite de base

Si le décès a eu lieu après le 1er janvier 2009, vous devez avoir au moins 55 ans. Si le décès est intervenu avant cette date, la réversion peut être accordée dès 51 ans. Si vous n'avez pas...

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Date: 2017-01-17 06:42:14
Site : http://www.pleinevie.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

La retraite des agents titulaires de la Banque de France ...

1. Affiliation et cotisations

Le régime est réservé aux agents titulaires de la Banque de France (11 350 cotisants en 2015, pour 15 717 retraités). Il est géré par la Caisse de réserve des employés de la Banque de France.

Les agents versent une cotisation dont le taux va augmenter progressivement pour rejoindre (avec deux ans de retard) le même niveau que celui des fonctionnaires :

9.65%...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / duree d'un divorce en france / duree d un divorce / banque de france en cas de divorce / divorce banque de france

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

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Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

60

65

L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-01-17 01:46:51
Site : http://16.snuipp.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

 

 

L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose

 

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est...

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Site : http://www.avocatconseilparis.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion divorce

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire

Retraite de réversion à l'étranger - UFE : Union des ...

La retraite de réversion vous concerne si vous êtes veuve, veuf ou conjoint divorcé (même remarié, pacsé ou vivant maritalement) d'un assuré décédé.

 

Les conditions :

Pour bénéficier de la retraite de réversion, vous devez :

Avoir 55 ans minimum. Toutefois, l'âge reste fixé à 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier...

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Site : https://www.ufe.org

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / ou s adresser pour demander le divorce / pension de reversion en cas de divorce

La retraite en clair | Famille et retraite : ce qu'il faut ...

3. Et le mariage ?

1. Enfants et retraite : quels avantages ?

Avoir des enfants, ça n'est jamais neutre pour votre carrière professionnelle, en particulier si vous êtes une femme. C'est pour cette raison que les régimes de retraite attribuent des avantages aux parents .

Si vous êtes salarié et que vous avez des enfants, vous recevrez donc des trimestres de majoration, qui pourront vous...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

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Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / divorce droit des enfants / calcul pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-01-17 03:22:41
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Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Le Guide Pratique du Contribuable

Retraites, pensions et rentes viagères

Retraites, pensions et rentes viagères

14-04-2015

PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ

SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :

- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...

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Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?

 

Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
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Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint