Articles sélectionnés pour le thème : prestation compensatoire divorce fiscalite
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Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...
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Avocat pension alimentaire prestation compensatoire
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d'un époux sont plus faibles que ceux de...
Site :
http://passezalacte.com
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
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Edition : 06/15 - 3e édition
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Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
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Site :
http://www.editions-dalloz.fr
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La prestation compensatoire en cas de divorce ...
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce
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Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...
Site :
http://www.minutefacile.com
FOCUS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : SON CALCUL, SA ...
La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Elle peut ainsi être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l'initiative comme de...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
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Jean Piétrois - Prestation compensatoire, la fiscalité.
Prestation compensatoire, la fiscalité.
LE CAPITAL VERSE DANS LES 12 MOIS.
Dans le cas d'un capital versé dans l'année du divorce, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d'un plafond de 30 500 EUR (soit une réduction de 7 625 EUR - art.199 octodecies du CGI).
L'ABANDON DE BIENS EN NATURE.
Cette réduction est également applicable en matière d'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit ou pour l'usage et...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
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Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...
IMPOT SUR LE REVENU :
imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,
déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,
La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)
On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire
Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...
Divorce: prestation compensatoire et fiscalité
Sous la forme d'un capital
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
versement d'une somme d'argent,
attribution de biens en propriété. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou par donation .
Chacun des modes de versements en capital...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire divorce imposable / prestation compensatoire divorce impots
Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Lyon
Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.
Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.
Elle...
Site :
http://www.loyer-avocat.com
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La prestation compensatoire en capital - Fiscalité de la ...
Actualités
Que vous soyez débiteur ou créancier d'une prestation compensatoire, son mode de règlement a des incidences fiscales qu'il faut impérativement anticiper au stade de sa fixation amiable ou judiciaire.
La fiscalité de la prestation compensatoire varie selon sa forme : un capital ou une rente ou les deux.
La prestation compensatoire en capital
Il peut s'agir du versement d'une...
Site :
http://avocat-houdelinckx.fr
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Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Sa fiscalité s'est vue réformée par la loi...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
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Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorce : les conséquences de la nouvelle loi sur la ...
Divorce : les conséquences de la nouvelle loi sur la prestation compensatoire
Paris Match
Publié le 12/02/2006 à 12h49
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Conseil d'expert - Nathalie Couzigou-Suhas, notaire : "Attention aux versements sur plus d'un an."
Conseil d'expert :
"Attention aux versements sur plus d'un an"
Dans quels cas a-t-on droit à une prestation compensatoire ?
Quand le divorce risque de provoquer une...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : nouvelle loi pour le divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / prestation compensatoire divorce imposable / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire retraite
AVOCAT Divorce bordeaux - schouartz-avocat-bordeaux.fr
AVOCAT Divorce bordeaux
Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.
- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :
Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :
Il est nécessaire que les époux s'entendent...
Site :
http://www.schouartz-avocat-bordeaux.fr
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Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Divorce et conséquences financières - Cabinet Rosset ...
Bien se préparer pour mieux se protéger
Devoir de secours
Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l'un des époux devra payer à l'autre une pension...
Site :
https://www.cabinet-rosset.fr
Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
Tous droits réservés
Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Contact
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Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation
Divorce : Partage des biens, pension alimentaire et ...
A qui est attribué le logement familial ?
A la suite d'un divorce, le sort du logement familial doit être distingué selon que les époux en sont propriétaires ou locataires.
- Logement appartenant aux deux époux : Le logement peut être attribué à l'un des époux, vendu ou maintenu en indivision forcée. Si le logement est attribué à un des époux, l'autre reçoit en...
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE
Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence
spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial
Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.
En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...
Site :
http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...
Publié le 28 avril 2011 par admin
Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :
Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la...
Site :
http://www.prestation-compensatoire.fr
Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce pour faute
Boutique LexisNexis -Droit notarial du divorce - Pratique ...
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. Cet ouvrage vous explique tout !
Droit notarial du divorce permet à celui qui le souhaite de devenir un spécialiste de la rupture du mariage, domaine complexe où interfèrent le droit du divorce, le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit judiciaire. Il répond à toutes les questions que se pose le notaire dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Il précise également les conséquences...
Site :
http://boutique.lexisnexis.fr
Thèmes liés : loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016 / droit de partage divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Droit et pratique du divorce 2015-2016 - P. Claux - S ...
Plus que 2 exemplaires !
Résumé
Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage.
Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, toutes les questions juridiques liées au divorce et à la séparation sont exposées et analysées : choix de la procédure, mesures provisoires,...
Site :
lgdj.fr
Thèmes liés : exemple calcul prestation compensatoire divorce / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / prestation compensatoire divorce international / droit apres le divorce
Divorce amiable à l’aide juridictionnelle : exonération ...
En cas de divorce amiable à l'aide juridictionnelle , les époux sont exonérés des droits d'enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Les droits d'enregistrement en cas de divorce amiable
Le divorce souffre d'une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.
Un des éléments fiscaux du...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com
Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel
Le droit nouveau
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...
Site :
http://www.cabinetaci.com
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
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