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Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de créances par son débiteur. Mais attention, il s'agit d'une procédure assez lourde et coûteuse. [...]

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Efficia, cabinet d'avocats à la cour de Rennes

A la une

L'avocat et la médiation familiale

Depuis quelques années, le droit de la famille connaît un phénomène de déjudiciarisation massive. La cause principale est à trouver dans l'engorgement de l'institution judiciaire. Preuve en est la récente condamnation de l'Etat pour déni de justice en raison de la...

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INVITATION A UN PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Sur le thème :...

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Site : http://www.efficia.fr

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Divorces contentieux - Pouillot

Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux

Divorces contentieux

Lorsqu'un accord total, condition du  consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...

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Site : http://avocat-pouillot.com

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Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les types de biens immobiliers (logements individuels et collectifs, neufs ou anciens, bureaux, entrepôts et locaux industriels,...

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Comment racheter à ma femme sa part de la maison commune

Dans le cadre d'un divorce, il s'agit d'une possibilité pour liquider les intérêts financiers du couple et permettre à chacun de se loger séparément.

Vous devez tout d'abord faire estimer votre bien comme dans le cadre de n'importe quelle vente.

Pour cela il faudra demander des estimations de votre bien à des agences immobilières ou à un notaire.

Si vous avez plusieurs estimations...

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Date: 2017-01-17 06:46:16
Site : http://www.maprocedure.fr

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10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial

» 10 erreurs à éviter avant le divorce

10 erreurs à éviter avant le divorce

| Le 23/08/2017 à 17h57

Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...

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Date: 2018-01-10 18:59:06
Site : http://www.dossierfamilial.com

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

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Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce

Coût et prix d'un contrat de mariage

Je prépare mon mariage

Coût et prix d'un contrat de mariage

Le contrat de mariage pose sur papier le régime matrimonial choisi par les deux époux. Celui-ci définit les règles de gestion des patrimoines des époux. Ceux-ci pourront être mis en commun totalement (la communauté universelle), partiellement (communauté réduite aux acquêts/participation aux acquêts), ou totalement distincts...

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Date: 2018-01-10 18:55:08
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens prix / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / contrat de mariage type separation des biens

Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...

Droit immobilier commercial

Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...

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Date: 2016-04-13 18:08:07
Site : http://avocat-quebec.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire ex conjoint / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable

Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2016-10-07 15:37:29
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / nouveau code civil divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Divorce pour faute c'est quoi ? | Cout divorce

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Le divorce pour faute demeure omniprésent même après les remaniements des procédures du divorce. Parce que les écarts de conduite ont un prix,  ce type de divorce s'inscrit dans la tradition qui proclame la séparation à cause d'un adultère. La loi épaule souvent ceux ou celles qui ont enduré une perfidie et qui en subissent encore les conséquences. Mais l'ère où l'adultère est...

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Site : http://www.cout-divorce.com

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Quelles solutions en cas de conflit entre indivisaires

Quelles solutions en cas de conflit entre indivisaires ?

UTILE (

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)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 février 2015 Consulter son profil complet

Suite à un décès, on peut se retrouver co-héritier d'un bien et donc en situation d'indivision. Cette situation complexe est souvent synonyme de conflit. Quelles solutions existent-ils ? Comment éviter cette...

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Site : http://www.aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015

Les 10 meilleurs avocats à Besançon, Doubs

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Site : starofservice.com

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / conseil juridique gratuit pour divorce / conseil juridique pour divorcer / procedure demande de divorce / avocat specialiste divorce besancon

Divorce en ligne - Supertoinette

Le divorce en ligne fonctionne sur un principe simple : Internet est désormais le support le plus pratique et le plus utilisé pour récolter des informations.

Et c'est aussi un média qui permet de regrouper des savoir-faire variés sur une seule plate-forme.

Le divorce en ligne s'assimile donc à une sorte de portail, sur lequel les personnes qui désirent se renseigner sur le divorce disposent d'informations complètes, tant sur les problèmes juridiques, financiers ou pratiques qui se posent à elles que pour une meilleure gestion psychologique de cette étape de...

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Site : http://www.forums.supertoinette.com

Thèmes liés : divorce en ligne aide juridictionnelle / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce amiable aide juridictionnelle

Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous

Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016

Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.

Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016

le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...

Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016

Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...

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Site : https://divorcepourtous.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / prix d'un divorce en france / procedure de divorce rapide en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce rapide sans avocat en france

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

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La pension alimentaire après divorce

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Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Cours INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT[1/] 1ère année/1er ...

La tierce opposition permet la remise en cause par un tiers d'un jugement qui lui porte préjudice et qui a été rendu en son absence

 

Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière ayant pour objet de faire vérifier par la cour de Cassation si une décision rendue par dernier ressort est bien conforme au droit. La dernière est le recours en révision, rarissime, pouvant être...

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Site : http://slimlady54.e-monsite.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / deroulement d'un jugement de divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce

Divorce en ligne - Procedure de Divorce

Non, les services de divorce en ligne ne permettent de se retrouver divorcé en trois clics ! Mais le divorce en ligne donne néanmoins un sacré coup de pouce à tous ceux et celles qui souhaitent se renseigner pleinement sur le divorce avant de se décider...

Le divorce en ligne fonctionne sur un principe simple : Internet est désormais le support le plus pratique et le plus utilisé pour récolter des informations. Et c'est aussi un média qui permet de regrouper des savoir-faire variés sur une seule plate-forme. Le divorce en ligne s'assimile donc à une sorte de portail, sur lequel les personnes qui désirent se renseigner sur le...

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Date: 2014-03-24 02:34:28
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT

Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

VOS DROITS, NOTRE FORCE

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...

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Site : http://avocatdivorcemontreal.ca

Les 10 meilleurs avocats à Tours, Indre-et-Loire

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COMBIEN COUTE LA PROCEDURE DE DIVORCE A L'AMIABLE ... - Uxorys

LE PRIX UXORYS POUR DIVORCER A L'AMIABLE

COMBIEN COUTE LA PROCEDURE DE DIVORCE A L'AMIABLE SUR UXORYS ?

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Selon l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments...

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Site : http://www.uxorys.com

Thèmes liés : combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Avocat Divorce Toulon | Combien coûte une procédure de ...

Pour les autres cas de divorce par consentement mutuel , il conviendra d'examiner s'il existe une difficulté entre les époux relative à la garde des enfants, au partage d'un bien, etc...

 

Dans la mesure du possible, un forfait sera également proposé si le temps applicable au dossier peut être prévu à l'avance.

 

Cela permet bien entendu de rassurer les époux sur le coût de la procédure, de leur permettre d'en prévoir la dépense. Il est également possible dans notre...

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Site : maitre-larrieu-avocat.fr

Thèmes liés : cout moyen d un divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel / combien coute une procedure de divorce / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

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2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles

Contact

Calculer la Pension Alimentaire

Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.

Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...

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Site : https://cqf-avocat.com

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

 

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce : limiter les conséquences financières

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 04/03/11 à 12H40

Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...

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Site : lesechos.fr

Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:00:49
Site : https://www.inc-conso.fr

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-01-17 05:42:22
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable

Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

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Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...

6 janvier 2008 à 9h46

En réponse à Blondine2

Et pourquoi ne pas ...

et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?

Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.

A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).

Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...

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Date: 2017-06-19 18:54:14
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

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Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Site : https://cqf-avocat.com

Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Le divorce et la contribution alimentaire enfants

Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge indiquant le nouvel indice à prendre en considération. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.

§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge...

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Site : http://www.pensionalimentaireonline.be

Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / arret paiement pension alimentaire 18 ans / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire

Les 10 meilleurs avocats à Annecy, Haute-Savoie

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Thèmes liés : avocat divorce annecy / demande divorce sans avocat / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce / prix d un avocat pour un divorce

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...

Mon site est consacré essentiellement à la défense de la condition masculine et à la lutte à l'islamisation de la société québécoise.

samedi 12 octobre 2013

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...

Le Québec, société occidentale, vit comme il se doit dans un État de droit.  Ceci implique que, pour protéger le citoyen de l'État et de ses éventuels abus, la gérance de...

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Date: 2018-01-02 13:04:59
Site : http://olivierkaestle.blogspot.com

Le coût financier d'un divorce - cout-divorce.com

Le divorce est un processus long et complexe, et les époux doivent fournir plusieurs documents exigés par le greffe. Pour s'assurer que le juge traite votre [...]

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Divorce en ligne

C'est une procédure de divorce qui peut permettre de grandes économies. Pour un divorce à l'amiable en ligne, les premiers prix commencent à 240EUR par époux c'est-à-dire un total de 480EUR. Le prix est diminué par...

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Site : http://www.cout-divorce.com

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie | Olivier ...

L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie

Publication: 18/10/2013 00:06

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Inscription

Le Québec, société occidentale, vit comme il se doit dans un État de droit. Ceci implique que, pour protéger le citoyen de l'État et de ses éventuels abus, la gérance de la vie civile a été confiée avec prévoyance aux tribunaux. Une question, toute simple, comme ça : à quelle...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce

Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce

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C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à  leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en  préservant les droits et les avantages du mariage.

Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?

Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...

et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)

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Meilleure réponse:  Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...

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Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun

UN FUTUR NOTAIRE MACRON ANNONCE SON INSTALLATION À ...

Je viens de le faire!

Faisons le massivement.

Dream 27/05/2016 21:51

Entre nous une grande majorité des gens qui souhaitent bénéficier de cette loi avaient déjà anticipé et passé ce stage.

Il n'était en rien un frein pour les gens ayant un réel projet depuis longtemps.

Il n'était un frein que pour les dindons qui se réveillent au dernier moment.

Mais au tirage tout le monde à la même...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / cout d un divorce par consentement mutuel en 2016

DIVORCE SERVICE : INFORMATIONS GRATUITES - Divorce ...

Divorce Service vous offre un compromis :

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Divorce service ne vend pas des conventions en ligne pré-établies que vous...

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Thèmes liés : avocat divorce en ligne gratuit / divorce en ligne gratuit / consequences juridiques d'un divorce / avocat conseil divorce gratuit / conseil juridique gratuit pour divorce

Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD

Le droit en pratique : divorcer sans accroc

13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017

INTERVIEW

Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)

×

Le consentement mutuel est désormais...

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Une psychanalyste dans la société - Françoise Dolto

La cause des enfants

La cause des enfants, Georges Juttner

Le travail que je vous présente aujourd'hui est le fruit d'une réflexion que j'ai menée à la suite d'une sorte d'erreur de lecture que j'avais commise, un lapsus, un acte manqué ; quoi de mieux pour rester dans la tradition de la psychanalyse dans la pratique et la transmission de la psychanalyse à laquelle Françoise Dolto a...

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Date: 2015-05-24 01:21:02
Site : http://www.dolto.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce

Divorce par consentement mutuel, divorce en douceur | Cout ...

Le divorce par consentement est le seul qui se fait selon l'accord mutuel des époux et suivant un contrat. C'est l'une des méthodes les plus simples à préconiser pour épargner aux ex-époux une vengeance destructrice. 

Est-il possible de se séparer par consensus, sans dommage ni intérêt ? Quand il y a accord sur le principe du divorce et sur ses  conséquences et effets, oui !  Le...

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Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage

En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il des frais annexes à prévoir ?

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