Articles sélectionnés pour le thème : prix moyen d'un divorce par consentement mutuel

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

Date: 2017-01-17 04:49:26
Site : http://www.precisement.org

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Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Partage des biens

Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.

D'une...

Site : notaire.be

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Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...

Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?

Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?

L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...

Site : https://www.cofidis.fr

Convention d'Honoraires Expulsion - AGN AVOCATS

Convention d'honoraires

par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, l'Avocat AGN chargé de la mise en oeuvre du Service et AGN Avocats, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service

Le Service « Expulsion locative / Loyers impayés » ne peut être souscrit que...

Site : agn-avocats.fr

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