Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...

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Ajoutée le 27 févr. 2014

Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Nous sommes Marocains. Nous...

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le divorce franco marocain - cabinetcoll.com

Le divorce franco marocain

Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.

Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.

Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de...

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Site : http://www.cabinetcoll.com

Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce franco marocain en france / divorce couple marocain en france / procedure de divorce franco marocain au maroc / procedure de divorce marocain en france

Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?

Sujet: Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?   

Ven 2 Avr - 16:41

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a...

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Date: 2017-01-17 06:10:49
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Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / procedure de divorce marocain en france / divorce marocain reconnu en france / divorce couple marocain en france

divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc

divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?

03/02/12 15:57  

Salam aleikoum,

Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.

Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.

Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.

Nous avons bien le jugement de divorce...

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Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc

divorce - bladi.info

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divorce

je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...

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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.

nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...

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Date: 2017-01-17 06:10:15
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...

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Validité en France des divorces marocains

09 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...

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Site : apelbaum.com

Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...

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Validité en France des divorces marocains

09 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...

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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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0

Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / divorce en france avec acte de mariage marocain / divorce au maroc mais pas en france

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Divorce prononcé à l'étranger - Avocat Marseille en ...

contact@avocatsconseil.net

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Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d'une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Le 22 avril 2016

Une décision de divorce prononcée au Maroc à l'initiative de...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Thèmes liés : jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / demande de divorce en france / divorce au maroc mais pas en france

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

Page 1 sur 2

0

Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
Site : bladi.info

Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

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Divorce franco-marocain : absence de fraude et autorité de ...

Source : www.mulon-associes.com

Commentaire de l'arrêt Cassation Civile 1, 31 mars 2016, n°15-12.379 par Sarajoan Hamou

La Haute Juridiction a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'une demande en divorce introduite en France après qu'un jugement de divorce ait été rendu au Maroc.

Des époux marocains s'installent en France après leur mariage au Maroc. L'épouse...

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Site : https://www.mulon-associes.com

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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

Divorce marocain transcrit à l'état civil

Le 13 mars 2011

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?

J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...

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J'ai une petite question,

J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...

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Date: 2018-01-11 00:28:27
Site : bladi.info

Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

Courriel Imprimer

Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france

Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc

En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.

Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....

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Site : http://lavieeco.com

Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement de divorce marocain n'était pas contraire à l'ordre...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce

La réforme de la Moudawana : le Code de la Famille Marocain

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le droit de la famille marocain a fait l'objet d'une importante réforme, résultant de la publication du Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1422 (3 février 2004), portant promulgation de la loi n° 70-03 relative au Code de la Famille (Moudawana).

Cette réforme, personnellement souhaitée par le Roi du Maroc, a profondément modifié le droit de la famille...

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Date: 2014-10-05 07:07:12
Site : http://droitmarocain.blogspot.com

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Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Droit international de la famille - Avocat Mayer ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille international > Divorce international

Avocat droit international de la famille Paris

Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...

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Thèmes liés : droit divorce france date / droit de divorce en france / jugement de divorce en france / droit des enfants lors d un divorce / divorce en france avec une etrangere

Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...

La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...

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Site : http://journals.openedition.org

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

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Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain

Certificat de capacité à mariage 2017,documents du ccm et ...

commentaires

Assia 08/01/2018 02:38

Bonsoir , la presence du redortissant marocain est elle obligatoire en plus de celle du resortissant francais lors du retrait de la ccm ? Merci de me repondre

Mehdi 08/01/2018 12:50

non, pas besoin

Assia 08/01/2018 00:02

Bonsoir , mon certificat de capacité a mariage est pret , je dois aller le recuperer au consulat ,je suis le resortissant francais ,le...

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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 2017 / divorce au consulat marocain en france / divorce marocains maries en france / papier pour divorce consentement mutuel / divorce apres separation de plus de 2 ans