Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine

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Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. 

LES BIENS...

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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux

Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com

Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple séparant leurs biens.

Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...

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Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients

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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.

Les effets du régime pendant le...

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divorce inventaire en ligne des biens - séparation des biens

FAQ - Séparation des biens en cas de divorce

Quels sont les biens à prendre en compte pour votre divorce ?

Selon le type d'union que vous avez choisi lors de votre mariage, la séparation des biens ne s'effectue pas de la même manière. Les couples n'ayant pas signé de contrat de mariage sont mariés sous le régime de la communauté. En d'autres termes, tous les biens acquis par le couple au cours du mariage doivent être partagés de façon équitable en cas de divorce. 50% de ces biens appartiendront à chacun des ex époux et cela qu'importe si les biens aient...

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Site : https://www.cbien.com

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Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial

Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.

Définition séparation de biens

La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...

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Date: 2018-01-09 16:25:43
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Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.

Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...

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Droit Civil : Le régime matrimonial turc - mymerhaba.com

La Passerelle Ankara

Travail de synthèse effectué par Maître Suheyla Genç avec la collaboration de Madame Nalan Bichon et de Monsieur Ismail Kilinç pour la traduction.

Le régime matrimonial constitue des règles juridiques qui régissent le patrimoine des couples acquis avant et pendant le mariage (biens mobiliers, immobiliers, fortune, etc...), sa gestion, son usufruit et toutes les...

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Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento

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Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Publié le

par Henry

contrat de mariage - séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...

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Contrat de mariage

 

La séparation de biens avec société d'acquêts

Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.

Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société...

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Date: 2016-06-06 13:35:36
Site : http://www.contrat-mariage.be

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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ...

Par CAVMC

Introduction

Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d'assistance et de secours.

Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :

-                Le régime primaire : lequel correspond à l'organisation...

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Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca

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Qu'est-ce que le  patrimoine familial ?

Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...

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Date: 2018-01-03 16:19:05
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.

Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.

Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l'époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage...

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Date: 2017-01-17 05:20:44
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Livret A (divorce) - forum.lesarnaques.com

Bonsoir,j'aimerais savoir si en cas de divorce,l'argent épargné est partagé entre les deux époux?sachant que ce livret A a été ouvert après le mariage et que l'argent versé a été fait que part l'un des époux et il est un compte individuel!et si pour éviter ce partage,il serait peut-être mieux de demander la clôture du compte ou peu-être prelever une grande partie de...

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Site : http://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / divorce a l amiable avocat ou pas / contrat de mariage regime separation des biens

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

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MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Inscrit le: 30 Avr 2012

Messages: 161

Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...

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PARTAGE DES BIENS - Divorce: Portail du Divorce et de la ...

Partage des Biens et Divorce

11 | 01 | 2018

Comment choisissez vous votre avocat?

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Recherches courantes

PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS

 

Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en droit de la famille ( avocat...

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Date: 2018-01-10 23:09:58
Site : http://www.divorcer.eu

Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...

Partenariat enregistré

Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.

La séparation de biens...

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Site : http://www.notaires-geneve.ch

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Le divorce sans contrat de mariage - Divorce malin

Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts

En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?

En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que...

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Site : divorcemalin.com

La séparation de biens en droit italien et en droit ...

Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.

Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des art. 162 et 217 du Code...

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Date: 2018-01-10 23:41:02
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage / separation des biens mariage / separation de fait et bien immobilier

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.

Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.

Il existe différents types de régimes...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Mariage et séparation des biens, forum Yaoundé - expat.com

Mariage et séparation des biens

ROFANCH

Membre depuis le 31 Décembre 2016

Rezé, Région Pays de la Loire

ROFANCH

Rezé, Région Pays de la Loire

Bonjour à tous,et toutes.

j'aimerais savoir,s'il est possible,pour un Français,de se marier,avec une Camerounaise,sous

le régime de la séparation,des biens.

je sais que c'est un acte notarié,et qu'il doit être signé,par les futurs époux,en...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens prix

Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...

Le contrat de mariage

Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O  du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15

Un contrat de mariage avec annexe...

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Date: 2018-01-10 23:08:55
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...

14. février 2017

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...

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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?

Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à  l'avance.

Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession

Conclure l'achat : Le régime de la séparation de biens

Négociation (6)

L'achat d'une résidence principale n'a pas les mêmes conséquences sur le patrimoine d'un couple selon le contrat de mariage. Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à celui qui en a assuré le financement. Si les époux ont acheté leur résidence principale ...

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Site : https://www.squarehabitat.fr

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Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...

Résultats 1 à 9 sur 9

Mariage, séparation de biens et héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour,

Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :

- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux

Ibrakovic / iStock / Thinkstock

Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...

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Date: 2017-01-17 07:15:23
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens divorce

Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial

Conditions du mariage Contrat de mariage

Le contrat de mariage

Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...

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Site : http://www.mariage.fr

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Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > PACS

Avocat divorce à Pontoise

En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...

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Site : http://www.avocat-salvador.com

Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr

Dispositions communes

Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...

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Site : pratique.fr

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Mariage.ch - Les régimes matrimoniaux

Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.

Elles répondent notamment aux questions suivantes:

Est-il possible que des biens soient la...

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Site : http://www.mariage.ch

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La société d'acquêts - pimido.com

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...

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Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

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publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

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Date: 2018-01-10 21:19:29
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Site : https://ekonomia.fr

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

Rechercher

Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Divorce en cours: comment acheter et emprunter

Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.

En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.

Pour les autres types de...

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Site : https://www.plurifinances.fr

Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

Contact

Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...

En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.

Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens

Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...

Catégorie : La législation

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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...

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Site : http://www.mariage.be

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens modele / contrat separation biens apres mariage

Contrat de mariage : choisir la séparation de biens - LegaLife

5 Quelles incidences lors de la dissolution du régime matrimonial ?

Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?

Ce régime présente un avantage pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas d'importantes disparités de patrimoine entre les époux. Ce régime peut cependant constituer une source d'inégalité entre les époux, notamment lorsque...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets

Régimes matrimoniaux ou d'union civile : Services Québec ...

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.

Si vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce

Mariage en baisse, séparation de biens en hausse

Société

Mariage en baisse, séparation de biens en hausse

Selon une étude publiée ce jeudi par l'Insee, le nombre de mariage en France est en baisse. En revanche, le recours au régime de séparation de biens est nettement plus fréquent notamment chez les diplômés.  

Franceinfo (Franceinfo)

en hausse au sein des couples selon une étude de l'Insee . Au sein des couples

qui sautent le pas, les heureux élus préfèrent avoir recours au régime de

séparation de biens.

Comme les couples se...

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Date: 2017-01-17 06:16:26
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Mariage.ch - Séparation de biens

 

@Alnati

Effectivement, pour notre contrat de mariage nous avons du fournir une attestion de quoi que l'on se mariait. Et ce contrat a une validité non limité.

A la mairie lors de notre préparation du...

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Site : http://www.mariage.ch

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens / separation de biens apres mariage cout / regime separation des biens mariage

Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...

IMPOT SUR LE REVENU :

imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,

déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,

La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)

On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire

Quels sont les dangers de la séparation de biens

divorce prestation compensatoire régime matrimonial

Quand les deux époux disposent chacun d'un patrimoine avant le mariage, ou que l'un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d'une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.

En effet, ce régime matrimonial permet de...

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Date: 2018-01-10 22:09:12
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Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...

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Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

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Co-emprunt et divorce

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...

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