Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...

Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES

QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?

Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:47:44
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une ...

Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une très mauvaise solution à un vrai problème

Dans le cadre du projet de loi d'égalité femmes-hommes, le gouvernement propose que la Caisse d'allocations familiales se substitue davantage aux mauvais payeurs. Une aide mais aussi une solution de facilité qui déresponsabilise les mauvais payeurs du problème des pensions alimentaires,...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:24:33
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire

Vous vous séparez | caf.fr

Vous vous séparez

Quelle est votre situation ?

Vous venez de vous séparer de votre conjoint ou concubin (fin de vie commune, rupture de Pacs, divorce...).

Que devez-vous savoir ?

Vous êtes allocataire

Ce changement de situation familiale peut avoir un impact sur le calcul de vos aides. Vos droits vont être recalculés sans tenir compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin.

Vous et votre ancien conjoint ou concubin allez désormais avoir des numéros d'allocataires distincts. Vos droits aux aides de la Caf sont désormais individualisés.

Si vous avez des enfants, les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:13:26
Site : caf.fr

Thèmes liés : separation parent enfant

Impôts 2017 - calcul-impots.com

Les tranches imposables en 2017

Comment déclarer vos impôts en 2017

Comme chaque année, entre mi-avril et début mai, chaque foyer fiscal reçoit un e-mail ou un courrier lui rappelant qu'il est temps de déclarer ses revenus. Une déclaration qui concerne toutes les personnes imposables, et doit être effectuée avec précaution pour éviter une sanction fiscale. Alors, comment aborder au...

Lire la suite


Site : http://www.calcul-impots.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant

Enfant emmené à l’étranger - Avocat Nanterre barreau ...

ou à la brigade de gendarmerie, 

au tribunal de grande instance, 

à un avocat.

3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce

3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger 

Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com

Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple séparant leurs biens.

Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Avocat divorce Bordeaux, credit, saisies, surendettement ...

François Déat, Avocat à Bordeaux

Votre avocat engagé à vos côtés !

Avocat au barreau de Bordeaux, j'interviens principalement dans la défense des particuliers et notamment :

- En droit de la famille : divorce, révision de la pension alimentaire et défaut de paiement de pension, révision des modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (garde d'enfants), succession, héritage et sortie d'indivision.

- En droit de la consommation : crédit à la consommation, saisies sur salaires, saisies sur comptes, saisies immobilières,...

Lire la suite


Site : http://www.deat-avocat.com

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / separation et garde d enfant / garde d enfant de parent divorce / honoraires avocat divorce bordeaux / meilleur avocat divorce bordeaux

Comment se déroule la séparation d'un couple non marié

ex Copine

Comment se déroule la séparation d'un couple non marié ?

La séparation d'un couple non marié peut être très facile et rapide si tous deux tombiez d'accord sur les actions à mettre en oeuvre pour une séparation effective, modalités qui concernent surtout les enfants (hébergement, droit de visite, pension alimentaire). Les modalités pourront alors être modifiées si besoin....

Lire la suite


Site : http://recuperer-mon-ex.fr

Thèmes liés : separation amiable couple non marie / separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie / convention separation amiable couple

Vos documents de voyage & d’identité - La France au Sénégal

Il est désormais obligatoire de produire une photographie d'identité aux normes OACI lors d'une demande de passeport (même pour les nourrissons).

Passeport biométrique

Le passeport électronique biométrique est individuel, quel que soit l'âge du demandeur. L'inscription des enfants sur le passeport des parents n'est pas autorisée.

Pour en savoir + : Passeport - CNIS : Liste des pièces...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:54:17
Site : http://www.ambafrance-sn.org

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / cout d'un divorce en france / parent divorce garde enfant / duree d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

mentions marginales - adpeci.asso.fr

Mariage célébré en France ou dans un Consulat Français.

Officier de l'état civil du lieu du mariage.

Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.

Art.48, 49 et 76 du Cc

Il sera ajouté selon le cas à la demande du SCEC les mots " à...

Lire la suite

Date: 2008-12-23 15:07:23
Site : http://www.adpeci.asso.fr

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / transcription divorce service central d'etat civil / apposition mention divorce sur acte de mariage / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Que faire avec mon garçon pour que ses slips ne sentent ...

Que faire avec mon garçon pour que ses slips ne sentent plus le pipi ?

Chargement en cours

Que faire avec mon garçon pour que ses slips ne sentent plus le pipi ?

Réalisée par LABATUT le 28 août 2014 · 9 réponses · Parentalité

Mon enfant de 6 ans évolue bien mais il revient chaque jour avec ses calçons et pantalons qui sentent fort le pipi. Son frère 2 ans plus...

Lire la suite


Site : psychologue.net

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant

Que faire si mes parents se disputent ? — BIBLIOTHÈQUE EN ...

Que faire si mes parents se disputent ?

Aucune vidéo n'est disponible pour cette sélection.

Il y a eu un problème lors du chargement de la vidéo.

Que faire si mes parents se disputent ?

Les jeunes s'interrogent (vol. 2)

Intertitres

Que faire si mes parents se disputent ?

Arrive-

t-

il que vos parents se disputent devant vous ? Si oui, quel est leur sujet de friction le plus...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 14:26:49
Site : https://wol.jw.org

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / divorce pour faute comment ca se passe / comment se passe un appel pour divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce comment ca se passe

Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Couple non marié

Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-thibolot.com

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

La tentative de conciliation dans la procédure de divorce ...

le droit de visite et d'hébergement et,

la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Le juge peut alors demander une enquête médico-sociale visant à démontrer les conditions de vie de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents pour apprécier son aptitude à l'accueillir matériellement.

L'effet des mesures provisoires cesse après que le jugement de divorce ait été...

Lire la suite


Site : https://fiatlexfrance.org

Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse

L'Expérience au service de vos droits

 

Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus  particulièrement en Droit de la Famille.

 

Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :

 

DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...

Lire la suite


Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife

5 Les dommages et intérêts éventuels

Les frais d'avocat

Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un  divorce par consentement mutuel .

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial

La ville de Béthune - Administration communale

DIVERS

Ouvert du :

Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00

Samedi matin de 9 h 30 à 12 h 00

Juillet -Août de 10 h 00 à 12 h 00

> 03 21 63 00 00 / Pour toutes vos demandes, rendez-vous sur: https://www.espace-citoyens.net/ville-bethune/espace-citoyens/

PASSEPORTS BIOMETRIQUES - uniquement sur rendez-vous

Les dispositifs de recueil sont ouverts:

Tous les jours de la...

Lire la suite


Site : http://www.ville-bethune.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

La Prestation de compensation du handicap - Site de la MDPH 77

Toute personne handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si :

elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)

son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an : une difficulté...

Lire la suite


Site : http://www.mdph77.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / separation chez l enfant / separation et l enfant / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Droit de la famille - Avocat en ligne

Avocat en ligne : Droit de la famille " Mariage , Divorce et filiation "

Presentation :

Le droits de la famille est une branche du droit privé , appréhende différentes catégories de couple : Les hommes mariés, les partenaires et les amoureux. Certes, les concubins ne sont, en principe, pas régis par un régime juridique particulier , à l'inverse des hommes mariés ou des partenaires. En...

Lire la suite

Date: 2016-01-22 12:04:33
Site : http://www.avocat-enligne.net

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / avocat pour divorce en ligne / jugement de divorce tribunal de grande instance / droit de la femme en cas de divorce en france / demande de divorce tribunal de grande instance

Dossier : La résidence alternée - ElleDivorce.com

4 commentaires sur cet article

pignarechele 17.09.2013

je suis en divorce depuis près 1 an et demi et je n'en vois pas le bout. j'ai découvert après 10 ans de vie commune comme vous loudeac, un mari pervers maniaque et narcissique, qui j'en suis persuadée ne m'a jamais aimé et ne sait même pas ce que c'est d'éprouver des sentiments pour une femme. avec les gens de son entourage, il...

Lire la suite


Site : http://elledivorce.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce

Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit

vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.

Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:45:55
Site : http://www.avocatduvillier.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel

Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin

01 85 53 05 85

15 Rue Massenet 75116 Paris

Droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin

Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-colin.fr

Demande au juge aux affaires familiales (autorité ...

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Vérifié le 29...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation sans divorce pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire

Vol, cambriolage | service-public.fr

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté. Il est puni plus gravement en cas d'effraction ou d'emploi d'une arme.

Tout replier

Définition générale

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

vous ne devez pas être marié au voleur (sauf...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation parent enfant

Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille Marseille

Le Cabinet Polymnie intervient en matière familiale pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.

Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel, si vous êtes...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-melvini-scrivano.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel marseille / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / garde d enfant de parent divorce

Droit civil - Nom et transsexualisme

Droit civil - Nom et transsexualisme

NOM ET TRANSSEXUALISME

PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS

 

LE NOM DE FAMILLE

Auparavant, la coutume voulait que le nom de famille était transmis par le père d'où l'expression « nom patronymique » mais depuis L'état des personnes est défini comme l'ensemble des éléments qui individualisent et identifient un individu dans la société. La situation...

Lire la suite


Site : http://www.lecoursdassas.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde d enfant de parent divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

Avocat droit de la famille Bordeaux - Avocat divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille à Bordeaux

Le Divorce , la séparation , ne sont ni anodins, ni une simple formalité.

Divorcer aura immanquablement des conséquences sur vos enfants, votre travail et votre vie sociale.

Le divorce : une procédure courante en droit de la famille

Maître Isabelle Rousseau, votre avocat en droit de la famille à Bordeaux,...

Lire la suite


Site : http://www.irousseau-avocat.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Thierry Smets

Jeudi 28.12.06

Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.

Il y a cinq types de pensions alimentaires :

1) La pension...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul

Cinq enfants : 5,3%

Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.

Simulateur...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droit de visite et points rencontre en cas de séparation ...

Droit de visite en cas de divorce

Notre expert

Droit de visite

Il est à l'origine de nombreux conflits entre les deux parents. Le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit d'entretenir des relations personnelles avec lui, notamment en lui écrivant, en lui téléphonant et en le recevant chez lui dans le cadre de son droit de visite.

Ce droit de visite est décidé conjointement avec...

Lire la suite


Site : http://www.valaisfamily.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant

Femmes - Couple - Mariage

Place des femmes dans le couple Et le mariage

1804 : Le code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée.

1810 :

l'adultère est un délit / prison pour la femme et simple

amende pour l'homme s'il à installé sa maîtresse au domicile conjugal.

Le devoir conjugal est une obligation, il n'y a pas de viol

entre époux.

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer...

Lire la suite

Date: 2006-05-06 23:36:45
Site : http://solidaritefemmes.free.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / pension alimentaire pour femme mariee / divorce par consentement mutuel reforme / divorce garde d enfant

Comment gérer l’influence des beaux parents sur son couple?

Problemes d'argent dans le couple, comment éviter les conflits entre conjoints? »

Comment gérer l'influence des beaux parents sur son couple?

Vous voilà en couple depuis un moment, et ça y est c'est le grand jour, il(elle) vous présente ses parents! allez souriez.. Ne vous inquiéter pas, tout se passera bien, au début du moins...Faut que vous le sachiez, quoi que vous en pensez, les...

Lire la suite


Site : blog-secretdamour.com

Thèmes liés : separation parent enfant

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint - Lise ...

Contact

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint

En cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du code civil).

Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à ce qu'elle soit proportionnée aux ressources de chacun des parents et aux besoins des enfants (article 371-2 du code civil).

La question se pose de savoir ce qu'il en est lorsque l'un des parents vit en union...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:23:13
Site : http://www.avocat-bellet.fr

Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus / pension alimentaire conjoint separe

Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree