l Requête à adresser au JAF - Modèles saisine | Justitia ...

l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles

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Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.

Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report  de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation sans jugement pension alimentaire / separation mere enfant

Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...

QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...

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Site : legavox.fr

Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr

Figure 3. Déclaration n° 2042 K.

- la contribution aux charges du mariage

(en cas de cessation

de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions

suivantes sont remplies simultanément :

o Ie montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,

o vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas

des époux mariés sous le régime de la séparation de...

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Date: 2016-04-06 10:32:59
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation couple non marie avec enfant / garde d enfant de parent divorce / regime separation de biens en cas de divorce

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

Cliquez ici pour...

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Site : alexia.fr

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps - La ...

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Procédure contentieuse du divorce/séparation de corps

Pour entamer un divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou une séparation de corps, l'époux demandeur doit obligatoirement avoir recours à un avocat à la Cour. Celui-ci rédige une assignation...

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Date: 2018-01-04 16:47:08
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / procedure de divorce separation de fait / delai divorce apres separation de corps

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

Travail Immobilier Permis de conduire

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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale

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Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.

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Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint en couple / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire

Honoraires avocat Mulhouse - Séverine SCHWEITZER

Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle : A télécharger ici

carte d'identité ou passeport

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copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)

dernier avis d'impôts sur le revenu

fiches de paie des 3 derniers mois

avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)

copie du jugement de divorce ou de séparation si vous...

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Site : http://www.2s-avocat.com

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire

Séparation couple non marié | Avocat famille Paris

 

La séparation du couple non marié

La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...

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Site : http://www.avocat-de-mellis.com

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation

AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
Site : http://parisavocat.blogspot.com

Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Avocat divorce et séparation 92

Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.

Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...

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Site : http://www.avocat-mercier.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Pension alimentaire - table 2015 - Avocat à Amiens ...

Le Mar 06 Oct 2015

Commentaires (1)

Dans Actualité juridique

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant...

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Site : http://www.medranoavocat.fr

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / nouveau conjoint pension alimentaire

Avocat droit de la famille Grenoble, divorce Grenoble

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation de biens pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / separation pension alimentaire

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

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Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

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Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Site : http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr

Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin

Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...

Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...

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Date: 2018-01-10 21:05:19
Site : http://www.terrafemina.com

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

 

LA DISSOLUTION DU MARIAGE

La dissolution du mariage : Selon la Loi fédérale sur le divorce, un seul motif de divorce est accepté, soit : l'échec du mariage. Pour qu'il y ait échec du mariage, la loi a prévu...

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Date: 2017-01-16 19:18:02
Site : http://www.divorceexpressquebec.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / separation de corps avant divorce au quebec / separation de corps et de biens couple

Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...

Soit chez une tierce personne .

Qui fixe le lieu de résidence ?

Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.

Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...

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Site : http://www.recapitout.fr

Séparation - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Séparation

Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).

Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...

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Site : droit-divorce.be

Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...

   Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?

La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.

D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...

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Site : divorcemalin.com

CG37 - Touraine Reper'Age - Obligation alimentaire

Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire relève du droit commun (article 205 et suivants du code civil) c'est l'obligation légale de fournir, à un membre de sa famille dans le besoin, l'aide matérielle indispensable pour vivre.

1 - Qui est tenu à l'obligation alimentaire ?

En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est...

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Site : http://www.touraine-reperage.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / aide pour un divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable

Demande de logement

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,

soit une...

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Date: 2018-01-10 21:20:41
Site : http://www.mistral-habitat.fr

Fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable ...

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il convient le plus souvent de faire fixer le montant de la pension alimentaire .

Si la plupart du temps, les couples ont recours à la saisine du juge aux affaires familiales dans le but de trancher leur litige, il est toutefois possible de parvenir à un accord amiable.

 

Les parties peuvent ainsi parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire à l'amiable .

 

Il est cependant...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : avocat specialise droit de la famille aix en provence / avocat specialise droit de la famille marseille / pension alimentaire amiable juge / divorce a l amiable avocat ou pas / separation+pension alimentaire amiable

Séparation des parents : résidence de l'enfant | service ...

Ministère en charge de la justice

Où peut résider l'enfant ?

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation de corps divorce delai / separation corps divorce

Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Union libre : comment faire en cas de séparation ...

 

Quelles sont les modalités de la séparation ?

Entre les concubins il n'y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.

La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des...

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Site : http://www.recapitout.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / separation union sans etre concubin avec enfant / separation sans jugement pension alimentaire

Site officiel de la mairie de SAint-Cyr-L’École dans les ...

Soins et Traitement Médical - PAI

En cas d'allergie alimentaire ou d'un suivi médical spécial (allergie, asthme, diabète), un Protocole d'Accueil Individuel (PAI) est mis en place.

Les parents devront prendre contact avec le secrétariat du médecin scolaire par téléphone au 01.30.56.33.23 ou par mail : santescolairelesclayes@wanadoo.fr afin de constituer et de transmettre leur dossier au...

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Date: 2017-01-03 16:37:50
Site : http://www.saintcyr78.fr

Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / separation pension alimentaire calcul

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Différences entre séparation de fait, séparation de corps ...

- Tous les dossiers -

Différences entre séparation de fait, séparation de corps et divorce

Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n'équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.

Séparation de fait

La séparation de fait peut se produire sans que les époux s'adressent au...

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Site : http://www.informelle.osbl.ca

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de fait difference / divorce separation corps et bien / separation corps divorce

séparation de corps — Wiktionnaire - fr.wiktionary.org

\se.pa. a.sj d k \

séparation de corps féminin

(Droit) Procédure de rupture partielle du mariage , qui libère les époux de la vie commune , sans mettre fin au mariage.

L'une des causes de désordre dans les liens du mariage ne prend-elle pas sa source dans les inconvénients du divorce, qu'on appelle en France une séparation de corps ? Ce divorce imparfait, accordé par les Tribunaux en...

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Date: 2018-01-09 15:57:12
Site : https://fr.wiktionary.org

Thèmes liés : procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien / procedure de separation de corps et de bien / separation corps et bien france / separation corps divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2017-01-17 04:47:22
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:50:17
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce / tribunal de grande instance divorce

Le rôle de l’huissier en cas de non versement d’une ...

FAQ

Le rôle de l'huissier en cas de non versement d'une pension alimentaire

Suite à une séparation des parents, il est possible de recevoir une pension alimentaire de son ex-conjoint. Celle-ci doit servir à subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cependant, il arrive que cette pension ne soit plus versée par votre ancien conjoint. Vous pouvez alors essayer d'obtenir le...

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Date: 2013-07-25 09:54:44
Site : http://36huissiers.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / separation sans jugement pension alimentaire / conjoint pension alimentaire / separation pension alimentaire

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:51:12
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Divorce: comment procéder - www.ch.ch

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Divorce : comment procéder ?

Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'eux.

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Divorce sur requête commune

Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur...

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Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens

19 juin 2007

Le déroulement de la procédure de divorce

Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.

L'avocat : L'assistance d'un...

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Date: 2017-01-17 06:50:02
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