Tribunal de grande instance (TGI) | Ville de Caen

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Tribunal de grande instance (TGI)

02 50 10 11 50

Fax : 02 50 10 11 52

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En matière civile, le Tribunal de Grande Instance (TGI) juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000EUR (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes, ...).

Il a une compétence...

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Date: 2017-01-17 04:51:56
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annuaire desTGI: tribunal de grande instance /Aide juridique

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Accueil » annuaire des tribunaux de grande instance

annuaire des tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (...

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Justice / Portail / Tribunal de grande instance

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Barreau de Montpellier

Tél : 04 67 18 61 00

Fax : 04 67 74 50 49

 

Place de l'H�?tel de Ville

34702 LODEVE

Tél : 04 67 44 10 29

Fax : 04 67 44 20 84

 

Tribunal d'Instance de Béziers

1 place Révolution

Tél : 04 67 49 60 00

Fax : 04 67 49 60 98

Le Tribunal de grande Instance

Il existe deux Tribunaux de Grande Instance dans l'Hérault, à Montpellier et Béziers.

La compétence du Tribunal de Grande...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:50:17
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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Définition - Tribunal de grande instance | Insee

Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à...

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Site : insee.fr

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:51:12
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Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Tribunal de grande instance de Paris

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Tribunal de grande instance | Gabriel KENGNÉ

Divorce, pension alimentaire, garde des enfants, défaut de construction des maisons, expertise immobilière, indemnisation du préjudice corporel.

 

Compétence

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...

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Ministère de la Justice - CA Versailles

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Compétence : une large compétence en matière civile

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...

Accueil > Divorce > Consentement mutuel

Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.

Le ou les...

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2017-01-17 04:47:22
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Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...

Palais de Justice - Crédit photo : TGI

Tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX

Place Lucien Germereau BP 577

36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 35 35

Télécopie : 02 54 27 74 88

Président : Monsieur Pascal ALMY

Procureure de la République : Madame Stéphanie AOUINE

Directeur de greffe : Monsieur Dominique BELIER

 

Pour accéder au plan de la ville de Châteauroux, cliquer ici.

La...

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Date: 2017-01-17 04:56:09
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Tribunal de grande instance de Nevers - ca-bourges.justice.fr

Palais de Justice de Nevers - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de NEVERS

Rue Abbé BOUTILLIER BP 6

58019 NEVERS CEDEX

Tél : 03 86 93 44 44

Télécopie : 03 86 36 83 09

        Président : Monsieur Thierry CELLIER

Procureur de la République : Madame Lucile JAILLON-BRU

       Directeur de greffe : Madame Hélène FRALO- COQUEL

 

Pour accéder au tribunal...

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Réouverture du Tribunal de Grande Instance de ... - CA Angers

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saumur

Le 01 Septembre 2014

Présentation duTribunal de grande Instance de Saumur

Le tribunal de grande instance de Saumur

Adresse :                                                          

Palais de Justice

Téléphone : 02-41-83-47-47

Courriel : @justice.fr

Accueil du public :  de  8...

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Date: 2017-01-17 04:50:20
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Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...

Palais de Justice - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de BOURGES

8 rue des Arènes

CS 20339

Tél : 02 48 68 34 34

Télécopie : 02 48 68 34 65

Président : Monsieur Yannick GRESSOT

Procureur de la République : Monsieur Vincent BONNEFOY

Directeur de greffe : Monsieur Denis POYET

 

Pour accéder  au tribunal de grande instance, cliquer ici .

 

 

Bourges et le Haut-Berry...

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Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2018-01-10 21:30:58
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Le tribunal de grande instance de Saumur - CA Angers

Le tribunal de grande instance de Saumur

 

 

                                                         

Adresse :

Accueil du public :  de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Président : Myriam DE-CROUY-CHANEL

Procureur de la République : Guillaume DONNADIEU

Le tribunal de grande instance de Saumur est composé de 8 magistrats (6...

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Date: 2018-01-10 21:54:06
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

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LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE

DIVORCE PRONONCE

Bonjour,

Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.

Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...

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Date: 2017-09-08 08:35:35
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Ministère de la Justice - CA Montpellier

Service-Public

Présentation du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER

Abrité dans les locaux fonctionnels et  accueillants du NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE de Montpellier lové aux Jardins Royaux du PEYROU, Place Pierre Flotte, le tribunal de grande instance de Montpellier étend sa juridiction sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève qui comptaient ensemble 736 635 habitants au...

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Date: 2017-01-17 04:57:14
Site : http://www.ca-montpellier.justice.fr

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Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

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Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

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Quel est le tribunal d'instance compétent pour mon divorce

26 Nov, 2015 | Procédure de divorce

La compétence du tribunal de grande instance s'apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.

Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d'un tribunal de grande instance situé sur le...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

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Engager un procès - pratique.fr

Il est donc important de déterminer l'objet de son action pour agir devant la bonne juridiction. Consultez notre article pour savoir à quel tribunal s'adresser .

Procès civil

Un procès civil se juge devant une juridiction civile. La compétence du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande :

montant inférieur à 4 000 EUR : juridiction de proximité ;

montant compris...

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Site : pratique.fr

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Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Qui peut obtenir le jugement ?

Répondez aux questions successives et les...

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Site : https://www.service-public.fr

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Tribunal de Grande Instance Colmar - Tribunal - jds.fr

© Sebastian Duda - fotolia.com Les tribunaux, l'endroit où la justice est rendue et les affaires classées.

Le tribunal de Grande Instance se situe à proximité de la Mairie de Colmar , dans le centre historique de la Ville.

Le tribunal de Grande Instance de Colmar possède une Chambre de Commerce, qui dispose des compétences d'un Tribunal de commerce.

  Commentaires

Céline de jds.fr |...

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Site : jds.fr

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Demande de divorce : Comment demander le divorce

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Demande de divorce

Tous les avocats le savent : demander le divorce est loin d'être une procédure facile. Entre les soucis personnels et familiaux que peuvent engendrer une situation de couple conflictuelle, la demande de...

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Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : comment demander le divorce rapidement / comment demander un jugement de divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel

Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.

Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend...

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Date: 2018-01-10 19:51:37
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

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Date: 2017-01-17 04:43:14
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Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce sans juge

Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...

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Tout déplier

Cas concernés

Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.

Il juge également tous...

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Le tribunal de grande instance - CA Angers

Le tribunal de grande instance

Adresse :

Courriel : tgi-angers@justice.fr

Accueil du public :  de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures à 17 heures

Accès handicapés possible en prévenant préalablement l'accueil

Pour accéder au palais de justice, consultez le plan .

Président : Mauricette DANCHAUD

Procureur de la République : Yves GAMBERT

Le tribunal de grande instance d'Angers est...

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Site : http://www.ca-angers.justice.fr

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Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?

Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...

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La Loi du 26 mai 2004

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La...

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Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel

Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse

L'Expérience au service de vos droits

 

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DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...

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Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce

Contacts

Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône

Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.

Elle est admise à postuler...

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Date: 2017-07-04 09:58:36
Site : http://www.rongeot-avocat.fr

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

avocat à lyon intervient comme postulant

Avocat au barreau de Lyon

LA POSTULATION 

    

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mise à jour 2016)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le TGI, appel d'un jugement de divorce...), elles doivent recourir à la postulation.

 

1/ Affaire devant le Tribunal de Grande Instance

Devant le Tribunal de Grande Instance,...

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Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / devis avocat divorce lyon / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure d'appel pour un divorce

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

       

    

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorce prononcé en Suisse - Consulat général de France ...

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l'homologation d'un divorce prononcé en Suisse.

En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l'étranger.

Mariage célébré en...

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Date: 2018-01-10 22:07:31
Site : https://geneve.consulfrance.org

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Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

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Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce...

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Date: 2017-01-17 04:50:26
Site : http://www.ambafrance-gt.org

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Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

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Date: 2018-01-10 21:17:31
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Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...

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Site : juridys.fr

Divorce - La France au Canada/France in Canada

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il vous appartient d'en adresser la demande :

- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9, si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à...

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Date: 2017-01-17 05:04:22
Site : http://www.ambafrance-ca.org

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Cameroon-Info.Net:: Comment on divorce au Cameroun : La ...

Martine Enyegue est en instance de divorce au tribunal de première instance du Centre administratif de Yaoundé. Au cours d'une audience, pour prouver l'adultère de son mari, la femme a présenté au juge des photos représentant son mari et une autre femme, entrant dans une chambre d'auberge. Ces clichés, a-t-elle avoué à son avocat, Martine Enyegue avait eu recours aux service d'un...

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Site : http://www.cameroon-info.net

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