L'état liquidatif

Bonjour, Dans cette vidéo nous allons vous expliquer ce qu'on appelle l'état liquidatif et comment on procède au partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable.

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Par : Cabinet Romain OMER, Avocat Divorce

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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

Davantage...

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Par : Avocat GC

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