divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

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Par : Avocat GC

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Voici , comment engager une procédure de divorce : tutorial 2014

Pour commencer une procédure de divorce, l'un des conjoints doit demander son ouverture par l'intermédiaire de son avocat, puis il y'a une rencontre lors d'une tentative de conciliation. Lorsque c'est un divorce à l'amiable, le jugement de divorce est prononcé dès la première audience. Dans les autres cas c'est un peu plus long. Puis il faut présenter les preuves pour étayer les faits invoqués et enfin le juge prononce le jugement de divorce et indique les modalités. Merci d'avoir...

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Par : Halim Souakri

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