Divorce, maison et locataire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Que faire d'une maison occupée par un locataire lors d'un divorce, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question : nous avons une maison avec un locataire comment cela va-t-il se passer car il reste une année de bail que faire .

Réponse de notre Avocat : Vous devez lui adresser un congé au moins trois mois avant l'expiration du bail. Avant cette échéance, le locataire droit au maintien du lieu pendant toute la durée du bail

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Par : Avocat GC

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