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Divorce par consentement mutuel sans juge
Intervention de Colette Capdevielle, députée de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, à l'Assemblée nationale sur Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle
http://www.colettecapdevielle.fr
Par : Colette Capdevielle
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Le projet de loi "Justice du XXIe siècle" adopté à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "Justice du XXIe siècle", dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.
Par : AFP
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