Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?

Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...

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Par : Avocat GC

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Patrimoine familial et régimes matrimoniaux

Partage de biens en cas de divorce lorsque deux individus sont mariés. Que compose le patrimoine familial ?

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Par : Marie-Josée St-Laurent

Thèmes liés : partage des bien en cas de divorce

Enquêtes détective pour un avocat en droit des garanties, des sûretés, mesures exécution

Qu'est ce que le droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ? Vous avez besoin d'un avocat ayant cette spécialisation ou bien vous êtes avocat et vous avez besoin d'un détective privé efficace ? Droit Commercial, Droit de la Famille, Droit Civil, Droit Fiscal, Droit Immobilier, les enquêteurs Intrusium mènent l'enquête quels que soient vos litiges. Recourir à un avocat est-ce obligatoire en cas de procédure de divorce ? Comment bien choisir son avocat pour un...

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Par : intrusium

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L'Immo et Vous - Bien gérer son divorce

Vu votre régime matrimonial, qui est le régime « standard », tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage sont communs.

 Plusieurs possibilités s'offrent à vous : vous pouvez choisir de vendre votre appartement avant d'entamer la procédure de divorce. Dans ce cas, vous partagerez le montant de la vente après avoir remboursé le solde de votre crédit. Autre solution : vous réglez d'abord la procédure de divorce. Il vous faut alors opérer la séparation des biens...

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Par : Nexity - Immobilier

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Chronique juridique Patrimoine familial et régimes matrimoniaux

Partage de biens en cas de divorce lorsque deux individus sont mariés. Que compose le patrimoine familial ?

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Par : Marie-Josée St-Laurent

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