Divorce et partage du logement

Nathalie Couzigou-Suhas notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur le partage du logement en cas de divorce

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Par : Notaires de France

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Patrimoine familial et régimes matrimoniaux

Partage de biens en cas de divorce lorsque deux individus sont mariés. Que compose le patrimoine familial ?

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Par : Marie-Josée St-Laurent

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Chronique juridique Patrimoine familial et régimes matrimoniaux

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Par : Marie-Josée St-Laurent

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