Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

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Par : Avocat GC

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Divorce et récupération d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le devenir d'un bien immobilier lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question de Laurence :

nous avons un bien immobilier en commun que mon époux veut me laisser est-ce possible ?

Réponse de notre avocat :

Lorsque les époux se sont entendus pour transférer la propriété d'un bien immobilier à l'un d'eux, ils doivent se rendre chez le notaire afin de dresser un état liquidatif avant le prononcé du divorce.

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Par : Avocat GC

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