La nouvelle loi justice du 21ème siècle commentaires

Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?

C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.

Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...

La Réforme du divorce par consentement mutuel a été très rapidement mise en application au 1er janvier 2017.

Découvrez l’intégralité de cette Réforme en téléchargeant notre dossier spécial : http://www.editions-dalloz.fr/dossier-special-le-divorce-par-consentement-mutuel-mode-d-emploi

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