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Achat d'un bien immobilier hors mariage - LCL Minute Digitale
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Le paiement des charges d'un bien immobilier en cas de séparation
Dans le cadre de l'achat ou d'une vente d'un bien immobilier en concubinage, les deux personnes sont solidairement tenues de tous les impôts et coûts. Par conséquent, en cas de séparation, l'indivision face à ce bien engendre des coûts identiques pour les deux personnes et si l'une des deux n'est pas en mesure de payer, c'est l'autre qui devra payer l'intégralité de la somme.
Par : La Quotidienne
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Achat d'un bien immobilier hors mariage - LCL Minute Digitale
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L'achat immobilier à deux (mariage, pacs, union libre) : explications par un notaire
Paris Notaires Info Mag - Mariés, pacsés, vivant en union libre... que se passe t-il lorsque vous acheter un bien immobilier à deux ? Explication par Me Stéphane ADLER, notaire à Paris.
Comment acheter à deux ? Quel est le sort du bien immobilier en cas de séparation ? Et en cas de décès ?
Par : Notaires Paris-IDF
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Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?
Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.
Par : La Quotidienne
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