Articles sélectionnés pour le thème : comment divorcer en france avec un etranger
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Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
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20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
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Besoin d'un conseil légal ?...
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https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce en france / comment demander le divorce en france / comment divorcer en france avec un etranger / comment se divorcer en france / loi du divorce en france
Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...
Accueil > Divers , Divorce > Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques
Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques
15/07/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Le site diplomatie.gouv.fr répond à plusieurs questions d'ordre pratique relatives à la transcription d'un acte d'état...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription divorce etat civil etranger / apposition mention divorce sur acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...
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Ajoutée le 27 févr. 2014
Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Nous sommes Marocains. Nous...
Site :
youtube.com
Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi
Par MATHILDE SEBASTIAN o Le
1 décembre 2016
o 1 Commentaire
Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...
Date: 2018-01-10 15:26:32
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
Site :
sites.google.com
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Site :
http://www.ambafrance-cn.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
partager cet article :
I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Date: 2018-01-10 22:10:47
Site :
https://cn.ambafrance.org
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2017-01-17 05:03:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / comment demander une copie d'acte de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2018-01-10 21:53:27
Site :
diplomatie.gouv.fr
Divorce - Consulat de France à Alger
Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :
soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré...
Date: 2018-01-10 22:00:28
Site :
https://alger.consulfrance.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie d'acte de jugement de divorce / service central d'etat civil nantes transcription divorce / comment obtenir un acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain
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transcrire un divorce français au maroc
Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
Page 1 sur 2
0
Assalam,
je suis français...
Date: 2017-01-17 06:13:22
Site :
bladi.info
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
transcrire un divorce français au maroc - bladi.info
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transcrire un divorce français au maroc
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
Page 1 sur 2
0
Assalam,
je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...
Date: 2018-01-10 22:03:28
Site :
bladi.info
Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA
Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :
Rappel sur l'état civil français
Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...
Site :
http://www.europusa.com
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
Site :
http://vicescaches.keuf.net
comment divorcer avec un mari étranger? - Désaccords des ...
comment divorcer avec un mari étranger?
mimiyan
Posté le 28-06-2006 à 17:49:57
bonjour à tous,
Je fais appel à vos conseils car je ne sais pas comment aider mon amie.
mon amie est marié depuis 5 ans avec un homme qui est devenu méchant avec elle depuis plusieurs mois,il est violent verbalement ,l'insulte ,lui demande de rentrer chez eux à certaines heures bref une malentente...
Date: 2006-08-21 15:24:44
Site :
http://forums.france5.fr
Thèmes liés : divorce pour faute n'existe plus / divorce apres separation de plus de 2 ans / garde d enfant de parent divorce / comment divorcer en france avec un etranger / comment divorcer avec un etranger
Divorce - Consulat Général de France à Annaba
Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger.
Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :
1.1. soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à...
Date: 2018-01-10 22:00:31
Site :
https://annaba.consulfrance.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Le divorce - Consulat général de France à Vancouver
3- Procédure de divorce par consentement mutuel
1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...
Date: 2018-01-10 22:07:21
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...
commentaires
max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / divorce en france avec acte de mariage marocain / divorce au maroc mais pas en france
Transcription envoyer - Yabiladi.com
Transcription envoyer
Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm
Si vous êtes de nationalité française et si...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france
Questions / réponses
Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?
Comment demander un acte d'état civil ?}
Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :
Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :
Service central d'état...
Date: 2018-01-10 21:25:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
Divorce - La France en Israël - Ambassade de France à Tel Aviv
Cliquez ici pour connaître les adresses des cours d'appel
Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l'intermédiaire de notre consulat :
au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l'étranger ;
au procureur de la République du lieu de votre mariage s'il a été...
Date: 2018-01-10 22:22:45
Site :
https://il.ambafrance.org
Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / acte de mariage mention divorce nantes
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Quelques questions sur l’arbitrage - Valhalla.fr
Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l'arbitrage interne et international.
Article publié à l'origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.
A. Questions générales.
1. Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est une justice privée. Les parties à un contrat décident de soumettre...
Date: 2016-08-12 18:07:34
Site :
http://www.valhalla.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / differents types divorce droit francais / exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / droit de divorce en france
Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille
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Par téléphone au 01 56 68 11 45
Questions fréquentes
Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?
Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.
Quel juge est compétent ?
Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...
Site :
http://darmon-avocat-divorce.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Les Procédures d’Exequatur : Cabinet d'Avocat International
Comment faire reconnaître en France un jugement de divorce ou d'adoption rendu à l'étranger ?
Il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur qui doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure nécessite généralement le recours à un avocat .
Qu'est-ce qu'une procédure d'Exequatur ?
Les procédures d'exequatur permettent de rendre exécutoire...
Date: 2018-01-10 21:41:25
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http://www.avocat-international-paris-new-york-dr ...
Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / exequatur jugement de divorce en france / tribunal de grande instance lyon divorce / tribunal de grande instance divorce
Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
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Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire
Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2017-01-17 06:10:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / separation des biens mariage france / contrat separation biens apres mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Dans tous les cas, l'autre parent doit connaitre l'adresse de séjour de l'enfant.
Faut-il l'accord des 2 parents pour que l'enfant voyage à l'étranger avec l'un de ses parents ? Il faut déterminer s'il s'agit...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire
Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce ...
Instance en exequatur d'une décision étrangère de divorce et compétence du juge français
Revue par numéro
CA Lyon, 9 Janvier 2012, n°11/00826
Obs. par Amélie Panet, ATER
Les époux X-Y, mariés à Lyon en septembre 1996, ont vécu en France pendant dix ans, avant de partir s'installer en Algérie. Madame quitte le domicile conjugal et dépose une requête en divorce à Lyon en décembre...
Site :
http://bacaly.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / tribunal d instance de lyon divorce / exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / divorce tribunal d'instance
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Comment obtenir un acte de naissance gratuit ...
Comment obtenir un acte de naissance gratuit ?
Pour certaines démarches administratives comme un mariage, une première demande de carte d'identité ou une demande de naturalisation il est nécessaire d'avoir son acte de naissance. D'un pays à l'autre, la procédure est souvent semblable pour obtenir un acte, comme pour la France, la Belgique ou l'Espagne. Vous aurez le choix entre une copie...
Site :
http://vosquestions.20minutes.fr
Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir un extrait d acte de divorce
Que faire en cas de déplacement illicite - France ...
Dans tous les cas, il est important que vous, parents, participiez activement à la recherche de votre enfant lorsqu'il a été déplacé. Par exemple :
Quelles que soient votre angoisse et votre colère envers le ravisseur, préférez toujours, si possible, le dialogue à l'affrontement.
Rendez-vous sur place si vous le pouvez et tentez de rétablir et/ou de maintenir le contact avec votre...
Date: 2018-01-10 20:58:49
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Liquidation unique des retraites des personnes ayant ...
Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :
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Liquidation unique des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite.
Si au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes car vous avez exercé plusieurs professions ou changé de statut, vous faites partie des « polypensionnés ». Pour faciliter la...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / comment faire une demande de divorce en france / formulaire demande de divorce a l'amiable france / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
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