Modèle de convention de divorce par consentement mutuel

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Bloc-notes juridique

Modèle de convention de divorce par consentement mutuel - [Comment ça marche ?]

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Modèle de convention de divorce par consentement mutuel

Le 16.02.2006 à 10:10, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek .

Requête en divorce par consentement mutuel

�?...

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Site : http://www.lexeek.com

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Requête en divorce par consentement mutuel - Modèles de ...

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d'accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom...

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Site : https://www.un-contrat.com

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Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

soit à vous deux, entre vous,

soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille. 

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...

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Site : droitsquotidiens.be

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention :...

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Site : https://www.wonder.legal

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Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.

Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Votre avocat est alors placé au coeur du processus...

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Site : http://www.hkhadraoui-avocat.fr

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

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Site : http://www.tendancedroit.fr

Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles

qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire  

,

qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...

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Site : https://cqf-avocat.com

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...

Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.

Quels sont les cas de divorce...

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Date: 2018-01-10 20:41:26
Site : https://www.humanite.fr

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

By Marine L.

Nombre de pages : 15 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012

Consulté : 3 fois

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Résumé du document

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...

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Site : https://www.pimido.com

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

 

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

REUSSIR SON DIVORCE - blog.wonder.legal

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REUSSIR SON DIVORCE

Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre tous les tenants et les aboutissants d'un divorce. Au sein de ce dossier, attardons-nous sur les statistiques, les procédures et les astuces pour réussir...

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Site : https://blog.wonder.legal

Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Guides du divorce

Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide

Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)

1088 à 1105 du Code de...

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Date: 2017-01-17 05:31:49
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / cout d'un divorce a l'amiable en france / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Chiffres sur le divorce - sospapabretagne.free.fr

n.d.

(p) : provisoire à fin 2012, n.d. : non disponible.

(1) : La répartition par état matrimonial n'est pas disponible en 1995 pour les départements d'outre-mer.

Champ : France métropolitaine et départements d'outre-mer.

Sources : Insee, état civil et ministère de la Justice.

Sur les 30 dernières années, le nombre de divorces a considérablement augmenté. Le divorce intervient à tout...

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Date: 2014-10-25 05:43:11
Site : http://sospapabretagne.free.fr

Thèmes liés : duree d un divorce par consentement mutuel / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel

Consultation Gratuite Avocat Lyon - informations : Je ...

Consultation Gratuite D'un Avocat à Lyon | Barreau De Lyon

Bénéficiez d'une consultation gratuite d'un avocat du Barreau de Lyon pour vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.

http://www.barreaulyon.com/Pourquoi-un-avocat/Faire-appel-a-un-avocat-c-est-votre-droit/Consultation-gratuite-prendre-RDV

2 Recherche Avocat | Barreau De Lyon - Barreaulyon.com

Le saviez-vous ? "...

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Site : http://je-cherche.info

Le divorce sans juge à compter du 1er ... - Paroles de juge

A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Site : http://www.huyette.net

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...

Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel

article 1090 Code Procédure Civile

Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...

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Date: 2017-01-17 05:35:02
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Conseil national des barreaux -Divorce : quatre modèles de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.

Le Conseil national des barreaux vient de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

 

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Modele de lettre Famille, Article et informations ...

Le testament peut être olographe, fait par acte public ou dans la forme mystique.

Les pompes funèbres

Par Franck JOFFO le

17/01/2017

Prenant en compte la situation particulière des familles confrontées à la perte d'un proche, la réglementation a renforcé les obligations des ...

Révoquer son testament

Par Pascale LALERE le

17/01/2017

Jusqu'à son dernier souffle de vie, le testateur peut...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : duree d un divorce par consentement mutuel / requete aux fins de divorce par consentement mutuel / modele de requete aux fins de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .

Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...

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Date: 2018-01-10 22:07:29
Site : https://hongkong.consulfrance.org

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd'hui au profit d'une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on...

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Date: 2016-03-16 19:17:01
Site : http://www.cours-univ.fr

Compétences de l’avocat, cabinet d’avocat au Barreau des ...

 

1. Le Droit de la Famille, le divorce et les procédures:

Ces nouvelle procédures ont leur application notamment dans les domaines du Droit de la famille, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, prestations compensatoires, gardes alternées, et d'une manière générale dans toutes les implications des conséquences du divorce.

Les nouvelles procédures de divorce ont été...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Une convention d'honoraires obligatoire - Association EDC

07 Août 2014 EDC Action-consommation-administration , Action-consommation-famille , Actions - Consommation 0

Une convention d'honoraires obligatoire

Depuis le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires écrite préalable est obligatoire lorsque l'avocat intervient dans une procédure de divorce. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce.

Quatre modèles sont proposés par le CNB

Le Conseil National des barreaux (CNB) met à disposition sur son site Internet 4 modèles-type de conventions d'honoraires en matière de divorce à adapter :

L'un concerne les procédures dans...

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Site : assoedc.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention honoraire divorce modele / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable

20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.

 

Congé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...

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Date: 2018-01-10 20:13:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...

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Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET

Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Les droits de l'enfant en cas de séparation de ses parents ...

Dans le cadre du divorce sans juge, on rappellera la mention obligatoire dans la convention signée par les deux époux que l'enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par le juge ( C. civ., art. 229-2  et 229-3, 6°  ; C. pr. civ., art. 1144 nouv.), pour peu qu'il soit capable de discernement ( C. pr. civ., art. 1144-2 nouv.). L'audition du mineur capable de...

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Date: 2018-01-10 20:13:38
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel

Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

Autres liens utiles

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.

Toutes les...

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Date: 2018-01-10 21:17:52
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net