Carte d’identité d’un majeur : renouvellement pour ...

L'ajout ou la modification d'un nom d'usage, de mariage ou de veuvage sur votre carte d'identité n'est pas obligatoire.

Carte nationale d'identité

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Justificatif d'état civil :

 Personne mariée : livret de famille OU copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage OU copie...

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Date: 2017-01-17 06:03:41
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Mariage - Fos-sur-mer

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Mariage

Si vous avez l'intention de vous marier ou êtes déjà mariés, cette page vous permettra de demander un acte de mariage ou trouver toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de mariage.

Acte de mariage

Demander un acte de mariage en ligne

Pour toute demande au format papier, utilisez le formulaire ci-dessous.

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Rappel : la présence des...

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Site : http://www.fossurmer.fr

Thèmes liés : acte de mariage portant mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Formulaire après divorce ou séparation de corps

Cerfa N°1153*01

DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS

(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)

Demandeur

Nom et prénoms du premier enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du deuxieme enfant

Date de naissance :

Nom et prénoms du troisième enfant

Date de naissance :

Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

la modification de :

 les droits de visite et d'hébergement

 la pension alimentaire

 la résidence habituelle du ou des enfants

Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...

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Site : http://www.avocats-taylor.com

Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce

Avocat divorce Paris :Divorce Calcul pension alimentaire

Montant revalorisé de la pension

Quel indice des prix à la consommation utiliser ?

Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.

 

Auteur:Ngawa Div Google Plus Div Ngawa

CABINET NGAWA50 rue de Miromesnil75 008 Paris(métro Miromesnil)

Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel est envisageable, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître...

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Site : http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / avocat divorce paris prix / avocats divorce paris / calcul montant pension alimentaire divorce

Divorce - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

Si vous avez divorcé à l'étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

1. Divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001

Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark.

 après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,...

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Date: 2018-01-10 22:10:34
Site : https://es.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / acte de mariage portant mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / acte de mariage mention divorce / copie acte de divorce france

Compte Citoyen - Copie d'acte de divorce (description)

Ce formulaire est gratuit.

La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à La Louvière.

Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter l'Administration communale de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 ,1000 Bruxelles.

La validité de cet extrait d'acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l'étranger.

L'extrait...

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Site : https://lalouviere.guichet-citoyen.be

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce bruxelles / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande copie integrale acte de divorce

Demande d'acte de naissance / Etat civil / Mes démarches ...

Votre actualité a bien été retirée de votre fil d'infos.

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Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.

Votre...

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Date: 2018-01-10 21:53:36
Site : http://www.lille.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Indication du nom d’usage sur une ... - La France en Suisse

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Le passeport et la carte nationale d'identité sont établis au nom de famille.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.

Première utilisation d'un nom d'usage sur une pièce d'identité

 Personne mariée

Le nom du conjoint peut figurer à la rubrique « nom d'usage » sur le passeport et sur la carte nationale...

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Date: 2017-01-17 06:15:36
Site : http://www.consulfrance-geneve.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / apposition mention divorce sur acte de mariage / acte de mariage mention divorce

Copie ou extrait d’acte de naissance ? - Consulat Général ...

Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait d'acte de naissance (ou une attestation de naissance). Seules les copies intégrales d'acte de naissance sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).

En outre, veillez à ne pas fournir non plus une photocopie de la copie intégrale de l'acte ni un extrait plurilingue. Seul peut être accepté...

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Date: 2018-01-10 22:32:52
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce belgique / copie integrale acte de mariage mention divorce

Divorce - Ambassade de France en Indonésie, à Timor-Est et ...

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Vérification en France de l'opposabilité du jugement étranger

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau...

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Date: 2018-01-10 22:20:29
Site : https://id.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Demande d'une carte d'identité ... - Ville de Carcassonne

à imprimer après l'avoir rempli en ligne

Attention : le formulaire ne doit pas être imprimé vierge et renseigné de façon manuscrite.

 

2 photographies d'identité de moins de 6 mois

(tête nue, fond uni et clair, visage dégagé sans modification ni piercing, bouche fermée, sans lunette, chouchou, barette ou frange). Refusé : fond blanc, pliure, traces, tâches, inscription au...

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Site : http://www.carcassonne.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce

Extraits d'actes - Mairie de Puteaux

Informations sur les actes

Seule la mairie où l'acte a été dressé peut effectuer la copie intégrale ou l'extrait.

La mairie de Puteaux délivre des copies d'actes uniquement pour les naissances, mariages ou décès de Puteaux.

Pour obtenir un extrait d'acte dressé dans une autre commune, il faut en faire la demande directement à cette commune.

La copie d'acte de naissance, de mariage ou de...

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Date: 2018-01-10 23:49:46
Site : http://www.puteaux.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / extrait acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce

01. Demande d'acte de naissance / Etat civil / Mes ...

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Lille (pour les naissances,...

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Date: 2016-12-26 08:28:48
Site : http://www.lille.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

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Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce...

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Date: 2017-01-17 04:50:26
Site : http://www.ambafrance-gt.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

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Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org

02. Demande d'acte de décès / Etat civil / Mes démarches ...

Votre actualité a bien été retirée de votre fil d'infos.

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Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.

Votre...

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Date: 2016-12-26 08:28:48
Site : http://www.lille.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce

Divorce - Ambassade de France en Argentine - Embajada de ...

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ATTENTION

Pour le cas de déplacements illicites d'enfants, dans le cadre notamment de situations conjugales conflictuelles, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères.

Enregistrement d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger

Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure...

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Date: 2018-01-10 22:20:33
Site : https://ar.ambafrance.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Informations utiles - Quels documents rapporter pour ...

Informations utiles

Quels documents rapporter pour demander le divorce?

Voici la liste des pièces non exhaustive qu'il convient de rassembler en vue de l'introduction d'une procédure de divorce, et donc de rapporter à son avocat dans les délais les meilleurs:

- Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant,

- Copie de la carte vitale,

- Copie du livret de famille

- Copie du contrat de mariage

- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / copie d'acte de divorce

Divorce - La France en Inde / France in India

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Fiche pour tous les pays non membres de l'Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification...

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Date: 2018-01-10 22:10:44
Site : https://in.ambafrance.org

Acte de mariage - Vos Demarches.com

Acte de mariage

Demande d'acte de mariage en ligne

Un acte de mariage établit la preuve juridique de la sitiation maritale civile des époux. Il peut occasionner la délivrance de trois documents distincs :

-L'extrait d'acte de mariage avec filiation.

-L'extrait d'acte de mariage sans filiation.

-La copie intégrale d'acte de mariage.

Ces documents peuvent vous être demandés par...

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Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce

Actes de l'état civil - Toulouse.fr

 

Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?

En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

De plus, lorsque la justification de l'état...

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Site : http://www.toulouse.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce

Les copies et extraits d’actes de l’état civil (naissance ...

Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)

Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)

Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Gonesse, il faut s'adresser par écrit à la mairie (ou se rendre sur place muni d'une pièce d'identité) en précisant obligatoirement :

-    la personne intéressée par...

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Site : http://www.ville-gonesse.fr

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Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,

soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et...

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Site : https://www.service-public.fr

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Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman

Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure d'homologation par le Procureur de la République compétent.

a) Compétence du Procureur :

Lorsque que le mariage a été célébré à l'étranger, l'homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du...

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Date: 2017-01-17 06:10:13
Site : http://www.ambafrance-jo.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Acte de naissance - Vos Demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

L'acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d'un individu. Trois documents différents se référant à l'acte de naissance, peuvent être délivrés:

- La copie intégrale de l'acte de naissance

- L'extrait sans filiation de l'acte de naissance

- L'extrait avec filiation de l'acte de naissance

Les lieux...

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Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france

Divorce : formalités - Section consulaire de l'ambassade ...

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Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de...

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Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : https://yaounde.consulfrance.org

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Valence: Acte de naissance

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

Etre majeur ou émancipé.

Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom...

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Site : http://www.valence.fr

Thèmes liés : obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce

Valence: Acte de naissance

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

Etre majeur ou émancipé.

Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom...

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Site : http://www.valence.fr

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Transcription d’un acte de mariage - Consulat général de ...

le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l'un de vos parents ou grands-parents,

3. si vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent né en France :

son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France,

ou

toute preuve de nationalité française (cf point 2).

Attention : Le passeport n'est pas une preuve de nationalité française

Les actes de naissance des...

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Date: 2018-01-10 22:26:37
Site : https://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / apposition mention divorce sur acte de mariage

Faire reconnaitre un divorce prononcé ... - France Diplomatie

Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger

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Cas où la vérification d'opposabilité n'est plus systématiquement nécessaire : pays de l'Union européenne sauf le Danemark

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a...

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Date: 2018-01-10 21:53:09
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / acte de mariage portant mention divorce

Acte de naissance Suisse : Demande extrait d'acte de ...

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Acte de naissance à Suisse

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Suisse

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les habitants de Suisse peuvent s'adresser au...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2018-01-10 22:07:17
Site : https://istanbul.consulfrance.org

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Transcriptions - Consulat Lyon

Transcription de naissance

Conditions :

La naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire relevant de la compétence du Consulat Général de Tunisie à Lyon.

Le nouveau né ne doit pas avoir été transcrit sur un registre d'état civil tunisien.

Pièces à fournir :

Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de trois mois (original).

Photocopie de la carte...

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Site : http://www.consulattunisie-lyon.org

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Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2017-01-17 04:51:05
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

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Divorce - eda.admin.ch

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Divorce

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit...

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Date: 2017-01-17 06:32:58
Site : eda.admin.ch

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

Acte de naissance Pointe-à-Pitre : Demande extrait d'acte ...

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Acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Pointois, Pointoises peuvent...

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Site : http://www.communes.com

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Le divorce - Consulat général de France à Vancouver

3- Procédure de divorce par consentement mutuel

1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...

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Date: 2018-01-10 22:07:21
Site : https://vancouver.consulfrance.org

L’acte de naissance – Démarches Facile

Home / L'Etat Civil / L'acte de naissance

L'acte de naissance est un acte de l'état civil faisant preuve de la naissance, établi par l'officier de l'état civil dès la déclaration de naissance. Il sert à prouver la nationalité d'une personne; il est considéré comme une pièce d'identité. Il est, par exemple, nécessaire à chaque citoyen pour faire une demande de passeport ou de carte...

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Site : http://www.demarches-facile.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:57:49
Site : https://jp.ambafrance.org

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

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Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2017-01-17 04:22:30
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : conciliation divorce consentement mutuel / non conciliation divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel date d'effet

Etat civil | Site de Rennes, Ville et Métropole

Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Rennes uniquement pour les évènements (naissance, mariage, décès) survenus à Rennes et s'ils ont moins de 100 ans.

Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Rennes) qui proposent un...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / extrait d'acte de divorce en france

Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

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Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce consulat de france

Mariage - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

3 - Causes principales d'annulation

1 - Formalités préalables au mariage

a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

b - Après constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.consulfrance-hongkong.org

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Divorce - Ambassade de France en Angola

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DIVORCE

Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d'état civil par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en France, vous devez demander à votre avocat de vous faire parvenir la copie intégrale de votre acte de naissance, mis à jour par la mention de votre divorce.

Si vous avez divorcé en Angola, vous devez envoyer au Procureur de la République...

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Date: 2018-01-10 22:22:37
Site : https://ao.ambafrance.org

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Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence

Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l'accusé de réception de dépôt de votre dossier :

la demande d'acquisition de la nationalité française...

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Date: 2018-01-10 22:44:33
Site : http://accueil-etrangers.gouv.fr

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Divorce - La France en Russie

Tel : 02.51.17.95.00

Pour les mariages célébrés en France  :

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu du mariage)

LISTE DES DOCUMENTS A RASSEMBLER

(à titre indicatif, pour plus de renseignements, contacter directement le tribunal compétent)

Lettre de l'intéressé exposant l'objet de sa requête, sur papier libre et à l'attention du Procureur de la République. Lettre datée, signée et comportant l'adresse complète du demandeur

Copie et traduction notariée en langue française de la décision étrangère revêtue de l'apostille

La preuve du caractère définitif de la décision...

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Date: 2018-01-10 22:10:56
Site : https://ru.ambafrance.org

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Divorce - La France en Russie

Tel : 02.51.17.95.00

Pour les mariages célébrés en France  :

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu du mariage)

LISTE DES DOCUMENTS A RASSEMBLER

(à titre indicatif, pour plus de renseignements, contacter directement le tribunal compétent)

Lettre de l'intéressé exposant l'objet de sa requête, sur papier libre et à l'attention du Procureur de la République. Lettre datée, signée et comportant l'adresse complète du demandeur

Copie et traduction notariée en langue française de la décision étrangère revêtue de l'apostille

La preuve du caractère définitif de la décision...

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Date: 2017-01-17 06:10:05
Site : http://www.ambafrance-ru.org

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Actes d’état civil délivrés par le Consulat général ...

1- COMMENT OBTENIR UNE COPIE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL EN FRANCE :

Vous êtes né(e) à l'étranger :

1- votre acte de naissance est détenu par le Service Central de l'Etat Civil Français : vous pouvez le commander en ligne à :

2- votre acte ne figure pas encore sur les registres d'Etat Civil Français : contactez le service de l'état civil du consulat

Vous êtes né(e) en France :

Vous...

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Date: 2017-01-17 05:07:27
Site : http://www.consulfrance-vancouver.org

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Transcription du mariage sur les registres de l'etat civil ...

Rabat et alentours 

Retrouvez la liste des traducteurs assermentés par ville sur le site de l' ATAJ

Nous avons tout d'abord contacté le traducteur de Safi mais celui-ci annonçait des délais d'un mois, nous avons ensuite contacté celui d'El Jadida mais il était en vacances, nous avons enfin appelé M. TBER à Marrakech, sa secrétaire nous a demandé de faxer l'acte de mariage dans la...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN

 

Avant le 1er janvier 2017

Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.

Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...

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Date: 2018-01-10 21:46:15
Site : http://www.aubriot-verryden-avocat.fr