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Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat
Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :
La convention de divorce, désormais...
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Divorce Avocat - Paris
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Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
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divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle
Le Nouveau divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...
Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
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Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Les dommages et intérêts en cas de divorce
Hors les cas de divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil, par lequel les époux s'entendent sur le principe comme sur l'ensemble des conséquences du divorce) et de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil par lequel les époux s'entendent sur le principe du divorce, laissant le juge apprécier les conséquences à donner aux...
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux
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En savoir plus / Divorce
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes
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Procédure de divorce par consentement mutuel - Consulat ...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d'y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte...
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Grenoble
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Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
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Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine
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Avocat divorce à Pontoise
En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...
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Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
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http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris
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"Aux termes de l'article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute »
Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...
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La procédure de divorce par consentement mutuel ...
La procédure de divorce par consentement mutuel
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le mois dernier.
Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.
La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...
Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...
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Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
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Un nouveau divorce sans le juge
Quel est le devenir du nouveau divorce par consentement mutuel, uniquement encadré par deux avocats et un notaire, sans le contrôle du juge? Ce nouveau divorce qui risque d'entrer en application, pose un grand nombre d'interrogations.
Selon Monsieur le Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, « s'il n'y a pas de différend, s'il n'y a pas de désaccord, le couple n'a pas besoin d'un...
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Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
Site :
https://www.pimido.com
Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...
Actualités Juridiques > Droit de la Famille >
Les Différents cas de divorce
publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]
L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...
Date: 2018-01-08 02:19:30
Site :
sites.google.com
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
Site :
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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
FRANCE
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.
Quant à la procédure...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
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http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...
130, boulevard Maréchal Foch
83000 TOULON
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Toulon
La famille c'est notre socle à tous.
Malheureusement, parfois la vie nous amène à nous séparer.
En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...
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http://www.avocat-turpaud.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 14.03.2017
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017
En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI :
ANNEXE XXVI
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
1 -...
Date: 2018-01-10 20:47:55
Site :
http://www.avocatparis.org
Modifications de la convention de divorce par consentement ...
Modifications de la convention de divorce par consentement mutuel concernant les enfants
Publié le
par Dominique Ferrante
Entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel a un caractère définitif dès lors quelle a été homologuée et sous réserve de la possibilité de révision de la prestation compensatoire dans les conditions de l'article 279 du Code civil.
En ce qui...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante
Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.
La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .
- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...
Le divorce par consentement mutuel : ce qui change ...
Article 229 et suivants du Code civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017, pour les procédures engagées à compter de cette date.
Désormais, cette procédure implique la présence de deux avocats (représentant chacun un époux), qui établiront une convention de divorce par acte d'avocat. La convention est déposée après signature...
Site :
https://www.vinet-avocat-blois.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel code civil
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
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Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
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Divorce consentement mutuel Paris, avocat divorce Paris 16
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Divorce et séparation des concubins, Paris 16
La survenance de conflits au sein du couple ou de la famille est extrêmement douloureuse et le plus souvent mal vécue. Ce domaine particulier du droit, qui mêle la réalité judiciaire et la vie privée, nécessite une approche juridique exigeant beaucoup d'écoute et de disponibilité pour vous informer, vous rassurer et vous...
Site :
http://avocat-basle.com
Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt ...
Une difficulté sur le site ?
Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 EUR
L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Le texte prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les...
Date: 2018-01-10 20:43:49
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : acte de depot jugement de divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / texte de loi divorce par consentement mutuel
La Prestation compensatoire - logeais-caroline.avocat.fr
La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "
Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.
La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com
Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel
Le droit nouveau
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...
Site :
http://www.cabinetaci.com
Les consulats du Maroc
Le divorce devant les tribunaux au Maroc
- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des époux
- Acte de mariage marocain
- CIN ou passeport des époux
- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire
- Livret de famille délivré par l'officier d'état civil marocain
- Documents relatifs à la situation matérielle de...
Site :
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Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...
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Avocat divorce Lyon
Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.
Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...
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avocat-velly.com
Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry
le divorce pour faute ;
Le divorce par consentement mutuel :
Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...
Site :
cabinet-catry.com
Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce par consentement mutuel
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.
Dans un divorce par consentement mutuel,...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel
Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife
5 Textes de référence
Le champ d'application du divorce sans juge
Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...
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