Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel delai de reflexion
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Avocat divorce amiable, divorce consentement mutuel Paris 1
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Avocat divorce amiable Paris
Maître Laetitia GIBERGUES Avocate pour divorce amiable est située dans le 1er arrondissement de Paris.
Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en île de France.
L'article 229-1 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit que" lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets , ils constatent, assistés chacun par un avocat , leur accord dans une...
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https://www.gibergues-avocat.com
L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement ...
L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement mutuel, sans juge
18h57, le 19 mai 2016, modifié à 19h49, le 19 mai 2016
A
@ AFP
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Le texte voté par les députés prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.
L'Assemblée nationale a autorisé jeudi le divorce par consentement mutuel sans juge , une...
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Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel devant notaire / delai retractation divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge
Le nouveau divorce par consentement mutuel : aperçu rapide ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel : aperçu rapide.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Auparavant, il était possible d'envisager un divorce par consentement mutuel par l'intermédiaire d'un seul et même avocat, chargé d'intervenir pour les deux...
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http://www.valerie-legrand-avocat.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ...
Le divorce par consentement mutuel « sans juge »
Publié le
par vaubecouravocats
La suppression de l'audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un...
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Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
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Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)
- le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure
Ce type de divorce vient d'être réformé par la loi « Justice du 21ème siècle » du 18...
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http://www.avocat-binet.com
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai divorce consentement mutuel versailles / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge - Groupe ...
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le 24.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Famille Actualités juridique et fiscale
Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017,...
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Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...
divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...
divorce consentement mutuel documents juridique
1 mai 2017
divorce consentement mutuel documents juridique
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...
AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE ...
AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE
AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE
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AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans l'homologation d'un juge aux affaires familiales.
Ce...
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http://www.poitevinavocat.fr
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le 15 décembre 2016
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?
C'est la question que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...
La réforme du divorce par consentement mutuel ...
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La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée
Le 16 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. ...
La loi de modernisation de la justice, dite...
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Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016 / nouvelle loi divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet
Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel
AVOCAT NOTAIRE DIVORCE
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?
Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...
Divorce par consentement mutuel procédure
Procédure
1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille
2) Rédaction convention de divorce
3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat
4) Attente du délai de deux semaines
5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.
1) Demande
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...
Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...
divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .
Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.
Ce qu'il faut retenir :
- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...
Site :
http://avocat-paris-hboulassel.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat
Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...
Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge
Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.
Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié...
Date: 2017-01-16 22:40:38
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel
avocat divorce consentement mutuel - Humbert Avocat Aix en ...
A Aix en provence votre avocat a ainsi pu constater une accélération de la procédure.
Les juridictions se sont libérés d'un contentieux, certes facile à géré mais terriblement chronophage.
Le résultat : moins de dossier en matière de divorce consentement, c'est des délais plus rapide pour les autres procédures familiales.
Le divorce par consentement mutuel, nouvel version
1ère étape...
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME
Le 23 octobre 2016
FIN DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AUQUEL SUCCEDE LE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS. UN DIVORCE AMIABLE SANS JUGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
L'adoption définitive de la Loi consacrant le principe d'un divorce...
Site :
https://www.annegunther.fr
Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris
le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Une procédure allégée :
La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...
Le « nouveau » divorce par consentement mutuel
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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Votre avocat est alors placé au coeur du processus...
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
Voir les honoraires pratiqués
Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
Site :
http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
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La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute
Procédure
Divorce par consentement mutuel en 2017
Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...
divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante
Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.
La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .
- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife
5 Textes de référence
Le champ d'application du divorce sans juge
Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...
Site :
https://www.legalife.fr
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat
Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :
La convention de divorce, désormais...
Site :
https://www.avocat-trastour.com
Maître Stéphanie Arena - Divorce par consentement mutuel
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée. Plus rapide, le juge n'est plus saisi.
Il appartient dorénavant au Notaire d'enregistrer la convention de divorce. La Convention est un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Elle est rédigée de concert entre les avocats et soumise à l'accord du...
Site :
http://sarenaavocat.com
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
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Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi
Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?
14/12/2015 Famille
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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...
Site :
https://www.avoloi.fr
Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com
Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel
Le droit nouveau
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...
Site :
http://www.cabinetaci.com
le nouveau divorce par consentement mutuel dès le 1er ...
Le projet de loi Justice XXI ayant définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016, le nouveau divorce par consentement mutuel devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne donnera plus lieu à un passage devant le juge et à un jugement de divorce mais à une convention organisant les conséquences du divorce signées par les...
Site :
clavin-avocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le nouveau divorce par consentement mutuel
par Claire Genestier | Déc 12, 2017 | Divorce
Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l'intervention du juge et implique...
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Divorce par consentement mutuel : pacifier la séparation ...
Ainsi les avantages incontestables du divorce par consentement mutuel ...
Liberté des époux sur la compétence territoriale (domicile de l'un ou de l'autre)
Liberté des époux pour décider des conséquences de leur divorce (convention)
Divorce possible sans délai après le mariage
Rapidité de la procédure (audience unique)
Régime matrimonial liquidé avec le prononcé du divorce (état liquidatif ou non)
Coût réduit en raison de la possibilité d'un avocat commun
... sont contrebalancés par des risques qu'il faut avoir à l'esprit et qui sont la contrepartie...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel