Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

Les consulats du Maroc

Droits SEGMA 30 DH

Pièces à fournir adultes

Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :

- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des fiancés

- CIN ou passeport des fiancés

- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire

- Un...

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Site : http://www.consulat.ma

Thèmes liés : copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / acte de naissance marocain divorce / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel

Rencontre Femmes Divorcées Rabat – cinemasscoop.com

by admin

Femmes rencontrées dessinent ainsi empiriquement les contours dun segment du. La loi sur la garde alternée des enfants après le divorce, Anne-Marie. Sont tenus en juin 2005 à Rabat, Janvier 2006 à Ouagadougou, décembre 2006 à Revenu, un divorce dans le cas des femmes, la retraite en labsence dun soutien familial. Études séparées de profil des bidonvilles de Rabat et Agadir...

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Site : http://cinemasscoop.com

Thèmes liés : association marocaine des femmes divorcees / forum femme divorcee maroc / association femmes divorcees maroc / association femmes divorcees france / forum femme divorcee

Demande de logement

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,

soit une...

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Date: 2018-01-10 21:20:41
Site : http://www.mistral-habitat.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 136/26

 

Le terme "ressources" couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le revenu garanti aux personnes âgées (L 1.4.1969), le minimum vital ou le minimum d'existence (L 7.8.1974), etc. (1).

 

A ce propos, il a été jugé que ne...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...

Sur le vif

Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)

L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.

Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3

Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.

- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...

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Date: 2017-01-17 05:37:04
Site : http://www.eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute

La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...

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Date: 2017-01-16 13:37:21
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016

L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017

L'UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017

27/09/2016

Compte-rendu de l'audition de l'UNAF par la députée Mme Clergeau, rapporteure des crédits de la branche famille du PLFSS pour 2017

Mercredi 21 septembre 2016, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF, a été reçue en audition par Madame Clergeau, Rapporteure pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée...

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Date: 2017-01-17 05:37:07
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant

Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...

Partie 2 : l'argent et le temps de la fin

 

Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...

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Site : http://www.aurep.com

Divorce en cours: comment acheter et emprunter

Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.

En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.

Pour les autres types de...

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Site : https://www.plurifinances.fr

tous ce qu'il faut savoir - Il est important de se ...

Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir

Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire

Garde des enfants

En cas de séparation ou de divorce, un couple doit fixer clairement les conditions de garde des enfants. Dans l'étape difficile qu'est le divorce, un parent doit être capable de mettre de côté ses griefs...

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Site : contact-avocat.com

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Droit garde pere - Association droit de garde du pere. SOS ...

Droit garde pere

Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques

Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l'autorité parentale qui a permis à l'enfant du divorce d'avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En...

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Date: 2017-01-07 11:50:28
Site : http://www.france-associations-peres.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / parent divorce garde enfant

Incidences fiscales du divorce - Réussir son divorce

Quelles sont les incidences fiscales d'un divorce ?

Le divorce a de nombreuses incidences fiscales que l'avocat doit expliquer au préalable à son client. Cela permet, entre autre, de déterminer la procédure la plus adaptée à chaque situation, rappelle Maître Aurélie LEBEL, Présidente de la commission famille du Barreau de Lille.

« Un exemple simple : pour divorcer par consentement...

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Site : https://reussirsondivorce.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / avocat divorce par consentement mutuel lille / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Divorce à l'amiable en 5 étapes | Cabinet d'avocats Romain ...

Pour nous confier la gestion de votre divorce amiable, la procédure s'effectue en 5 étapes :

Etape 1 : L'envoi du dossier

Vous remplissez le formulaire de demande de devis sur notre site internet

Nous vous proposons un forfait personnalisé pour l'ensemble de votre procédure de divorce.

Vous téléchargez le dossier et vous nous le renvoyez par la poste

Etape 2 : Le questionnaire...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Les contributions alimentaires pour les enfants

En donnant la vie à leur enfant, les parents s'engagent à l'entretenir, l'élever, et lui donner une formation adéquate. Chaque parent est donc tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre.

Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici

Contact

Divorce Pour Infidélité

Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...

Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis

Le divorce à petit prix

DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.

760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...

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Site : http://www.leregional.ch

Divorce pour faute : je peux vous aider | Mydetective

Accueil Divorce Détective et Divorce

Détective et Divorce

La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute.

Le Divorce pour faute

C'est dans ce cas que le détective à la demande du plaignant, voire de l'avocat du plaignant va intervenir pour...

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Site : https://mydetective.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant cas divorce faute / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute / divorce garde d enfant

Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.

Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / aide pour un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer montant pension alimentaire

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La loi du 30 juillet 2013 favorise l'introduction des procédures par requête mais il restera néanmoins possible de lancer celles-ci par citation (ce qui permettra à la partie demanderesse de conserver la maîtrise de la date effective d'introduction).

Lorsque la demande concerne un mineur (hébergement, droit aux relations personnelles, contribution alimentaire), c'est le tribunal de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / separation et l enfant / divorce tribunal de la famille

Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :

La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.

L'action en séparation de corps est...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce

Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Partage des biens

Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.

D'une...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / convention d'indivision en cas de divorce

Médiation familiale, allocation de soutien familial et ...

RIS (ProCite, Endnote, ...)

80

RECHERCHES ET PRÉVISIONS N° 70 -2002 ment à mettre en oeuvre implique de capitaliser toutes les expériences existantes afin d'affiner les différents thèmes à aborder dans les enquêtes. Sur ce point, on pourra se référer également au questionnaire mis en place par un groupe interservices des CAF du centre de la France ayant des services de médiation...

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Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Conseils... > La séparation de corps >

La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...

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Ajoutée le 29 nov. 2012

La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...

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Site : youtube.com

Ministère de la Justice - CA Paris : 9- Service du Juge ...

9- Service du Juge aux affaires familiales

Tribunal de grande instance de Paris

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de...

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Date: 2017-01-17 04:58:55
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : transcription divorce service central d'etat civil / certificat non pourvoi divorce consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / separation et l enfant

Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...

Prestation compensatoire - Que dit la loi ?

 

Article 270 du Code Civil

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...

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Site : http://www.stephanie-moura.avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Séparation de corps et succession : quelles conséquences

Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?

Publié le

par Henry

Séparation de corps et succession

Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...

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Site : http://blog.testamento.fr

Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.

pour altération du lien conjugal

Les étapes détaillées de la procédure.

Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).

1) LA PHASE DE CONCILIATION.

L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...

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Site : http://parlonsdivorce.fr

Femmes - Couple - Mariage

Place des femmes dans le couple Et le mariage

1804 : Le code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée.

1810 :

l'adultère est un délit / prison pour la femme et simple

amende pour l'homme s'il à installé sa maîtresse au domicile conjugal.

Le devoir conjugal est une obligation, il n'y a pas de viol

entre époux.

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer...

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Date: 2006-05-06 23:36:45
Site : http://solidaritefemmes.free.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / pension alimentaire pour femme mariee / divorce par consentement mutuel reforme / divorce garde d enfant

L’accompagnement des évolutions de l’institution ...

Sur la toile publique

A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...

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Date: 2017-01-17 05:33:42
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant

Prestation compensatoire | service-public.fr

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.

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Tout déplier

Demande

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.

Montant de la prestation

La prestation compensatoire est évaluée...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire

Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 04-07-2006

Responsabilité parentale - Luxembourg

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ? 

2.

En règle générale,...

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Date: 2014-04-29 13:15:50
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce et séparation de corps : quelles différences ...

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Tout replier

Tout déplier

Résidence, assistance et secours

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue de l'ensemble des...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable

Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn

Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.

Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.

Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans