Articles sélectionnés pour le thème : divorce prononce apres une separation de fait
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Formalités après divorce - La France en Autriche
La reconnaissance en France d'un jugement de divorce rendu par le juge autrichien nécessite une procédure d'homologation du jugement. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d'état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si...
Date: 2017-01-17 06:28:04
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http://www.ambafrance-at.org
Thèmes liés : divorce prononce apres une separation de fait / apres le jugement de divorce / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...
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Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE
SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation
Divorce unilatéral après séparation
Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?
Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...
Site :
https://sosdivorce.ch
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce prononce apres une separation de fait
Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com
Divorce et séparation de bien
Divorce et séparation de bien
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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Couple séparant leurs biens.
Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...
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contact-avocat.com
Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce
Le droit à une pension alimentaire après divorce ...
Le droit à une pension alimentaire après divorce
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le mois dernier.
En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.
Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint divorce / separation sans divorce pension alimentaire
Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...
Ne pas avoir peur de partir
Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...
Site :
https://www.laligue.be
Reconstruire sa vie avec ses enfants après le divorce ...
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Vous êtes maintenant certain de différences irréconciliables entre vous et votre partenaire et votre divorce vient de s'être prononcé ou va l'être.
Faites de votre mieux pour garder les enfants loin de tous les désaccords, disputes et ondes négatives, qui peuvent les affecter très durement. Ne faites pas de commentaires désobligeants à propos de votre...
Site :
http://www.apresdivorce.fr
Thèmes liés : apres divorce comment se reconstruire / comment refaire sa vie apres divorce / garde enfant apres divorce / garde d enfant de parent divorce / refaire sa vie apres divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil
Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre
sans vous ruiner.
Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.
Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres
TEMOIGNAGES
Pour trouver une...
Date: 2017-01-17 05:55:13
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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Un avocat répond à vos questions
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens
Comment obtenir un divorce pour altération sans condition ...
divorce
Parmi les quatre types de divorce possible en France, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à des époux de pouvoir divorcer dès lors qu'ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce (article 238 du Code Civil). Il faut bien entendu être en mesure de prouver cette séparation de deux ans (contrat de bail, facture EDF à son propre...
Date: 2017-01-17 04:39:05
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Divorce : après une séparation - La DH - dhnet.be
mardi 08 avril 2008 à 11h34
- Mis à jour le
mardi 08 avril 2008 à 11h34
BRUXELLES En réponse à une lectrice qui souhaite être renseignée à propos du divorce automatique (nouvelle réglementation depuis septembre 2007), le juge peut prononcer le divorce lorsqu'il acquiert la conviction que la désunion entre deux personnes est irrémédiable.
Et elle est irrémédiable lorsqu'elle rend...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce prononce apres une separation de fait / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce apres separation de fait
La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Comment récupérer son ex après un divorce - magamour.com
Vous êtes ici : Ex et rupture > Récupérer son ex > Comment récupérer son ex après un divorce ?
Comment récupérer son ex après un divorce ?
Par L'équipe MAGAMOUR / 0 Commentaire / 16 novembre 2013
Même après un divorce, il est fréquent que l'on entende des personnes dire « je veux récupérer mon ex ». Il n'y a rien de surprenant à cela surtout lorsque l'on a l'impression de ne...
Site :
http://www.magamour.com
Thèmes liés : comment est la vie apres le divorce / apres le divorce que faire / divorce prononce apres une separation de fait / divorce apres separation de fait / garde enfant apres divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com
Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :
Par consentement mutuel : de la part des deux époux
Sur demande acceptée
Pour faute
Pour rupture de la vie commune
La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.
La requête est conjointe pour la séparation...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps
BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...
Séparation de corps et de biens
Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?
La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...
Date: 2015-12-21 10:39:09
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens
Le divorce, droit civil - Dissertation - uterartas
Le divorce, droit civil
Dissertation : Le divorce, droit civil. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par uterartas o 4 Février 2017 o Dissertation o 1 776 Mots (8 Pages) o 118 Vues
Page 1 sur 8
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la...
Quels sont les avantages de la séparation de corps
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !
Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...
1 août 2003 à 14h03
C'est déja
ne plus être redevable des dettes de l'autre.
cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...
Date: 2003-08-02 22:59:44
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ...
Publié le 22 juin 2011 par admin
Le mariage est créateur de droits et d'obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l'autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent...
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http://www.sap-avocats-mediateurs-montreal.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps
Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg
Luxembourg
Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois
Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)
La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :
Le divorce pour faute (article 229 du code civil)
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://cdpf.unistra.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Le droit italien admet deux types de divorce : le divorce immédiat, qui permet de régler des situations exceptionnelles et le divorce différé, qui concerne la quasi-totalité des divorces.
Tous les divorces, qu'ils soient ou non contentieux, doivent faire l'objet d'une audience préliminaire où le juge doit tenter une réconciliation des parties.
La réconciliation rend caduque la demande de...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD
1. La durée des mesures provisoires
1.1. Le début des mesures provisoires
Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.
La question s'est posée de savoir...
Date: 2016-03-07 08:27:24
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...
Contact
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.
L'assistance obligatoire de l'avocat :
Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...
Site :
http://amsa-avocats.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr
Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement
Droit de la famille - Les procédures de divorce
Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...
Date: 2016-01-30 09:05:14
Site :
http://avocat.nice.free.fr
Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats
Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?
FAQ
Retour
Séparation de corps ou de divorce?
« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».
Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....
Site :
https://www.chabotavocats.com
Divorce - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...
Si vous avez divorcé à l'étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.
1. Divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001
Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark.
après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,...
Date: 2018-01-10 22:10:34
Site :
https://es.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / acte de mariage portant mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / acte de mariage mention divorce / copie acte de divorce france
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille, Paris 15
L'accompagnement des familles
Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.
Il couvre des...
Site :
http://www.avocat-massoudi.com
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
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http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...
Date: 2003-06-21 12:21:14
Site :
http://les.guillotines.free.fr
Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER
Arisitum
LA LOI SUR LE DIVORCE
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...
Date: 1999-12-11 22:55:57
Site :
http://olivier.rocher.free.fr
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
La nouvelle loi a consacré le droit pour chaque époux de divorcer, sans avoir à invoquer un motif précis. Seules la violence et la bigamie ont été conservées par le législateur comme motifs spécicifiques de divorce en raison de la recrudescence de la première.
Le divorce peut ainsi être demandé dans plusieurs circonstances :
1) En cas de séparation
Les conséquences du divorce font...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Pension alimentaire - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...
Site :
droit-divorce.be
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Divorce - Vos Demarches.com
Etat civil
Divorce
Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le...
Site :
vos-demarches.com
Divorce - vos-demarches.com
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Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération...
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