Réponse - Qu'est ce que la séparation de corps? - Avocats ...

Le divorce et la séparation de corps

Qu'est ce que la séparation de corps?

La séparation de corps est aussi appelée le divorce des catholiques. Elle n'est pas assimilable à un divorce: le lien marital demeure quand les époux sont séparés de corps. 

La séparation de corps doit être fondée comme le divorce (pour faute ou par consentement mutuel par exemple), mais ses effets...

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Divorce/séparation : la séparation de corps

http://www.notaire.be/divorce-separat...

Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l'idée du divorce. Ils peuvent...

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Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...

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La separation de corps : Actualités du droit belge

La séparation de corps

La separation de corps

La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints, et ce, sans pour autant dissoudre le mariage.

Le législateur a mis en place cette procédure judiciaire étant donné que certains couples, pour des raisons d'ordres pratiques, personnelles ou religieuses, ne souhaitent pas...

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Divorce et séparation de corps : quelles différences ...

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

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Résidence, assistance et secours

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au...

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La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat

Publié par Vanessa Blot le

30 avril 2015

.

La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut...

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Date: 2018-01-11 00:33:41
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DIVORCE-SERVICE: Séparation de corps - Genève Suisse

La séparation de corps ( article 117 CCS )

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n'est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l'un de l'autre.

La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison...

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Site : http://divorce-service.ch

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SEPARATION DE CORPS - lexinter.net

Les cas et  la procédure de la séparation de corps.

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale...

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Date: 2016-11-03 12:01:39
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / divorce 2 ans separation corps / demande separation corps biens / procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien

Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce

La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.

Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.

Les causes de la séparation de corps

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...

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Séparation de corps en France — Wikipédia

Séparation de corps en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(avril 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier...

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Date: 2017-01-16 11:13:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : separation corps et bien france / divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / separation de corps et de bien sans avocat / separation de corps avocat commun

Séparation de corps en France : définition de Séparation ...

4 Articles connexes

  Comment l'obtenir ?

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .

Voir : procédure de divorce

  Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

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Divorce, séparation de corps | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Famille  >Divorce, séparation de corps

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La séparation de corps - ElleDivorce.com

La séparation de corps

par O Rousseau

Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.

Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...

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Site : http://elledivorce.com

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

Séparation de corps: avocat Aix en Provence, Arles, Nîmes ...

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Séparation de corps

Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent mutuellement lier à une communauté de vie : cela signifie que l'une des obligations du mariage est de vivre ensemble.

Le départ du domicile conjugal peut être analysé en un manquement aux obligations du mariage.

Toutefois, lorsque les époux décident de...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens

Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats

Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?

FAQ

Retour

Séparation de corps ou de divorce?

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....

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Site : https://www.chabotavocats.com

Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses

La plus récente La plus ancienne

Meilleure réponse:  La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.

Comment l'obtenir ? [

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Conséquences de la...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat

Avocat divorce Annecy - Avocat séparation Annecy

Avocat divorce et séparation à Annecy

Un divorce ou une séparation n'est jamais facile à vivre dans une famille, c'est pourquoi Maître Alexandra Guyon, avocat en droit de la famille à Annecy , vous accompagne dans vos procédures de divorce et de séparation. Elle vous reçoit au sein de son cabinet d'avocat situé à Annecy, pour vous écouter et vous conseiller dans la procédure de...

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Site : http://www.avocat-guyon-haute-savoie.com

Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.

Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.

Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l'époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage...

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Date: 2017-01-17 05:20:44
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Séparation - vos-demarches.com

Etat civil

Séparation

En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.

Deux situations sont à distinguer :

la...

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Site : vos-demarches.com

Retraite Québec - La rupture si vous étiez marié ou uni ...

Le décès

La rupture si vous étiez marié ou uni civilement

Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).

Régime de rentes du Québec

Les...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps avant divorce au quebec / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

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Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

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Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens