Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs ...

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

les droits et taxes...

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Date: 2017-01-17 05:21:43
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Thèmes liés : calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-17 04:07:21
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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

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Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre

vente maison

Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci

bONJOUR

Je vous...

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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce

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Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions

21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand

Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :

Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...

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Date: 2018-01-10 22:35:33
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Thèmes liés : frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / frais de notaire vente maison apres divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce rachat part maison soulte

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-01-17 04:26:43
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier

N y aurait il pas interet a creer une SCI,avec les heritiers pour eviter cela

goorden

Commentaire posté le 8 mars 2013 à 18 h 58 min

bien sur que non il n'y a aucun interet a créer une sci car ensuite vous ete bloqué pour 30 ans avant de vendre la maison ou de payer un impot a l'etat allant jusqu'a 33 %

c'est pourquoi je n'investie plus dans l'immobilier car je suis maintenant bloqué pour 30...

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Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire vente maison avant divorce

Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...

6 janvier 2008 à 9h46

En réponse à Blondine2

Et pourquoi ne pas ...

et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?

Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.

A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).

Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...

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Date: 2017-06-19 18:54:14
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Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/01/18 à 10h46

Bonjour FAOUEL,

L'évolution du prêt PAS ne concerne que les prêts PAS qui seront réalisés à partir du 01.01.2018.

Par conséquent, vous êtes toujours...

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Date: 2018-01-05 14:20:41
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Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / je ne veux pas divorcer comment faire

IMMOBILIER DIVORCE ET SOULTE - augmenter-ses-revenus-grace ...

IMMOBILIER DIVORCE ET SOULTE

Bonjour,

Une partie de ma vie vient d'être tourné. Je souhaite vous en parler car ça concerne l'immobilier.

Rappelez vous cet article où je me demandais ce que j'allais faire d'un bien que je possède.

Pour la petite histoire j'ai acheté une petite maison quand je vivais encore en Guadeloupe et marié.

Après ma séparation, mon ex femme en a eu la jouissance. La...

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Peut on résilier un mandat de vente immobilier ? - Blog ...

Lorente sur 7 juin 2017 à 21:28

Bonsoir ,

Nous avons signes un mandat simple de vente pour notre maison le 17 mai 2017 -,le mandat ne comporte pas de numéro et il n'y avait pas de bon de rétraction .

Nous ne voulons plus la vendre et voulons y rester encore quelques années .

Est il possible d'annuler ce contrat ? Que risquons nous ?

Merci

Ari sur 8 juin 2017 à 05:15

Bonjour Lorente,

Comme...

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Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce pour faute / prix d un divorce / vente maison divorce separation de biens / frais de notaire vente maison apres divorce

Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch

Le cas particulier de l'immeuble

Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!

Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...

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Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 38723 fois | 33 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

Contact

Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...

   Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce

Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...

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Que devient un crédit immobilier en cas de divorce

Guide » Crédit immobilier » Que devient un crédit immobilier en cas de divorce ?

Que devient un crédit immobilier en cas de divorce ?

Le 02/02/2017

Lorsque deux époux prennent la décision de divorcer et qu'ils ont acheté un bien immobilier pendant le mariage, l'existence d'un emprunt immobilier souscrit à deux peut peut être une question délicate à régler. En cas de divorce, c'est...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier

Rachat de soulte, mode d'emploi

Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com

À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.

La soulte, c'est quoi ?

Ce mot désigne tout simplement la...

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