Articles sélectionnés pour le thème : parents divorces autorisation de sortie de territoire
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Une autorisation de sortie du territoire : quand, comment ...
Une autorisation de sortie du territoire : quand, comment, pourquoi faire ?
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Votre enfant part jouer les globe-trotters, et vous ne savez pas si vous devez demander une autorisation de sortie du territoire ?
La règle est simple !
Si votre enfant mineur voyage à l'étranger avec un de ses parents (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, comme un tuteur légal), il a...
Site :
http://www.babycenter.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire
Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire ...
D'UN MINEUR
Dans le cas où un enfant ou un adolescent mineur voyage vers un département français d'outre mer ou dans un pays européen sans passeport et seul ou avec une personne n'exerçant pas l'autorité parentale, l'un des parents ou le tuteur légal doit fournir une lettre d'autorisation du territoire qui devra être présentée aux services de l'immigration, à la police des frontières...
Date: 2017-01-17 05:48:44
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / parents divorces sortie territoire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce
Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du ...
Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n'existe plus, voir ici .
Un enfant muni d'un passeport (avec ou sans visa) ou d'une pièce d'identité peut donc voyager seul, accompagné d'un de ses parents.
Cependant, s'agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie...
Date: 2017-01-17 06:50:27
Site :
http://maprocedure.fr
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Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur » sera mise à jour...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / parents divorces sortie territoire / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / ou s adresser pour demander le divorce
Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Dans tous les cas, l'autre parent doit connaitre l'adresse de séjour de l'enfant.
Faut-il l'accord des 2 parents pour que l'enfant voyage à l'étranger avec l'un de ses parents ? Il faut déterminer s'il s'agit...
Site :
parent-solo.fr
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Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
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Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant
A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute...
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Entrée et sortie des mineurs en Afrique du Sud - La France ...
A compter du 1er juin 2015, la nouvelle réglementation en matière d'entrée et de sortie des mineurs en Afrique du sud, qu'ils soient étrangers ou Sud-Africains, entrera en vigueur. Dès lors, tous les parents seront tenus de présenter un justificatif attestant du lien de filiation avec leurs enfants, à l'entrée comme à la sortie du territoire sud-africain.
En pratique, voici les documents...
Date: 2017-01-17 06:34:38
Site :
http://www.ambafrance-zw.org
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire / extrait acte de naissance divorce / copie d'acte de divorce
Enfants Mineurs - Légalisations - Traductions de documents
Vérifications importantes, à effectuer avant toute demande de visa
ENFANT MINEUR
Un enfant mineur doit obligatoirement :
Soit voyager avec un de ses parents et figurer sur son passeport, selon les pays, il pourra profiter du visa de ses parents, ou devra obtenir un visa individuel.
Certains pays exigent qu'un enfant même mineur ait son propre passeport.
Soit, s'il voyage seul, avoir son...
Date: 2017-01-16 18:15:33
Site :
http://www.dsachs.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire / separation parent enfant / divorce papiers d'identite
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...
* Cas 2 : Si le demandeur vit à Paris
Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.
Préfecture de police de Paris
Commissariat de police
* Cas 3 : �? l'étranger
Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant...
Date: 2017-01-17 05:32:47
Site :
http://www.interieur.gouv.fr
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Téléchargez les documents pratiques pour partir en colonie ...
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Documents pratiques
Si vous ne pouvez pas lire les fichiers PDF, télécharger gratuitement Adobe Reader en cliquant ici.
Formalités administratives
Si vous souhaitez inscrire votre enfant par internet :
Cliquez simplement sur le bouton "Réserver" et laissez vous guider dans le processus.
Si vous souhaitez inscrire votre enfant par courrier :
Fiche inscription pour les colonies...
Site :
https://www.telligo.fr
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Voyager avec un mineur : toute la vérité sur les docs à ...
Voyager avec un mineur : toute la vérité sur les docs à fournir
Anticiper son voyage
Le 29/05/2012
Voyager avec un mineur : toute la vérité sur les docs à fournir
Enfer et damnation ! Vous avez plié tous les slips propres de votre rejeton avec amour, pensé à la trousse de secours, vérifié une dernière fois le contenu de la valise avant de partir... et à l'aéroport, voilà que l'on...
Site :
http://www.voyagezen.fr
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DIVORCE: VOYAGER A L’ETRANGER AVEC DES ... - AlpAvocat
Informations pratiques / DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS
03
DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS
Depuis le 1er Janvier 2013, il n'est plus nécessaire de présenter une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au sein des pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, dans un département d'Outre Mer...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire belgique / parents divorces autorisation de sortie de territoire / parents divorces sortie territoire / garde d enfant de parent divorce / art code civil divorce pour faute
Voyager avec des enfants | easyJet
Nous souhaitons faciliter le voyage avec les enfants. Pour cela, nous vous promettons que :
Si vous voyagez avec des enfants de moins de 5 ans, vous aurez accès à un embarquement prioritaire.
Vous pourrez prendre avec vous 2 objets de puériculture gratuitement (poussette, réhausseur, siège auto, maxi-cosi, ...)
Vous aurez la possibilité de sélectionner vos sièges en priorité pour vous...
Site :
http://www.easyjet.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et garde d enfant
Services à la population et démarches administratives ...
demandes de copies ou d'extraits d'état-civil
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de sa demande, les nom et...
Site :
http://www.mairie-valognes.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de divorce
Maroc - Dsachs.fr - Obtention de visas - Légalisations
12, rue de la Saïda
75015 Paris
Tel : 01 56 56 72 00
Fax : 01 45 33 21 09
Site du Consulat
Modalités d'obtention d'un visa
1) Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un des pays suivants *, vous n'avez pas besoin de visa pour un séjour de 3 mois maximum.
Documents à fournir :
Documents de voyage
Passeport ayant une validité minimum de 3 mois. (la carte d'identité...
Date: 2017-01-17 01:50:13
Site :
http://www.dsachs.fr
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La Carte Nationale d’Identité Sécurisée - La France au ...
Attention, les mineurs qui résident au Portugal, quelle que soit leur nationalité, doivent se munir d'une autorisation de sortie de territoire dûment légalisée s'ils voyagent sans être accompagnés de leur père, de leur mère ou de leur tuteur légal.
Pour plus d'informations, cliquer ici
(informations en portugais).
Où déposer une demande de CNIS ?
à la section consulaire de...
Date: 2017-01-17 07:32:17
Site :
http://www.ambafrance-pt.org
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...
Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.
LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES
QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?
Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...
Date: 2017-01-17 04:47:44
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Demande de VISA ARGENTINE - Vsi
Passeport original en cours de validité
1 photo d'identité originale en couleurs (non scannée)
1 formulaire de demande de visa original entièrement complété
Copie du billet d'avion ou itinéraire aller/retour ou attestation d'agence de voyages précisant les dates aller/retour de voyage
Réservation d'hôtel
Justificatif de revenus (fiche de paie, attestation Assedic ou caisse de...
Date: 2017-01-16 20:46:07
Site :
http://www.vsi-visa.com
Thèmes liés : obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france / delai cour d'appel divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Enfant de Français mineur ou à charge - Les Consulats ...
Vous souhaitez demander un visa de long séjour pour un enfant de Français mineur ou à charge.
REMARQUE
Documents ou photocopies manquants = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa
Tous les documents sont à présenter en originaux, accompagnés d'un jeu complet de photocopies.
Tous les documents doivent être en Français ou accompagnés d'une traduction officielle dans cette...
Date: 2017-01-17 06:11:45
Site :
http://www.consulfrance-ma.org
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / garde d enfant de parent divorce
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
L’accompagnement des évolutions de l’institution ...
Sur la toile publique
A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...
Date: 2017-01-17 05:33:42
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant
Visa Chine - Lyon Visa SERVICES - Visas touristique et ...
- 1 copie de billet A/R
- 1 justificatif de domicile(EDF ou GDF)
- 1 Justificatif de revenus :
3 dernières fiche de paie
ou 3 dernier relevé de compte avec un solde de 1000 euros minimum
ou carte d'étudiant
- 1 attestation d'assurance rapatriement valide durant le séjour .( fournir le document)
.Vous etes hébergés :
- certificat d'hébergement de l'invitant fait par lui même et signé (mentionnant nom, adresse et téléphone de l'invitant) avec copie du passeport de...
Site :
http://www.lyonvisa.com
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire / frais acte notarie pour divorce
Passeport et Formalités pour entrer aux États-Unis
Les citoyens de France, Belgique ou Suisse peuvent faire un voyage aux États-Unis , quel que soit leur âge, se rendant aux États-Unis pour un voyage touristique, un voyage d'affaires ou un transit, et n'ont pas besoin d'être en possession d'un visa à condition de :
1. Présenter un passeport biométrique ou électronique en cours de validité (quelle que soit la date d'émission).
2. Avoir...
Site :
authentikusa.com
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Passeport et Formalités pour entrer aux États-Unis
Passeport pour les États-Unis
PASSEPORT ET FORMALITÉS POUR ENTRER AUX USA
Les citoyens de France, Belgique ou Suisse peuvent faire un voyage aux États-Unis , quel que soit leur âge, se rendant aux États-Unis pour un voyage touristique, un voyage d'affaires ou un transit, et n'ont pas besoin d'être en possession d'un visa à condition de :
1. Présenter un passeport biométrique ou...
Site :
authentikusa.com
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Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...
Modèle de lettre : Attestation Télécharger
Modèle de lettre : à un ami Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger
Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...
Date: 2013-03-18 18:51:02
Site :
http://www.modeleslettresgratuites.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres divorce / garde d enfant de parent divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire / delai divorce apres separation de corps
Code de la famille (Algérie) — Wikipédia
Genèse du Code[ modifier | modifier le code ]
Après deux tentatives avortées à la suite d'un fort rejet de la population, en 1966 et, sous l'impulsion de Boualem Baki en 1981 , une première version du Code de la famille est adoptée en 1984 . Ce code est en régression théorique par rapport à la Constitution de 1976 [2] , et notamment ses articles 39 à 42 :
Article 39 : « Les...
Date: 2017-01-07 01:44:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / droit de la femme en cas de divorce maroc / association droit des femmes divorce
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
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La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility
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La garde alternée
Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...
AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Démarches administratives - Cheptainville
Toutes les informations pour les démarches administratives (état civil, affaires générales, urbanisme ou élections).
Où?
A la mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger la demande doit être adressée au
Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil
516, rue Louis Barthou
Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation
Copie d'une pièce...
Site :
http://www.cheptainville.fr
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Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h54
La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.
Lorsque des parents se séparent, le...
Date: 2017-01-17 04:48:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pension alimentaire ex conjoint
Visa Chine - Visa-en-ligne.com
Visa Chine
Obtenir votre visa d'entrée pour la Chine :
Visa-en-ligne.com est un service éprouvé pour l'obtention de vos visas Chine en délai normal ou express.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations actualisées pour l'obtention du visa Chine pour un séjour touristique ou affaires.
Formalités visa Chine *: documents nécessaires et documents supplémentaires
1 Bon de...
Site :
http://www.visa-en-ligne.com
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / frais acte notarie pour divorce
Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille
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Avocat droit de la famille Marseille
Le Cabinet Polymnie intervient en matière familiale pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.
Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel, si vous êtes...
Site :
http://www.avocat-melvini-scrivano.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel marseille / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / garde d enfant de parent divorce
TYPES DE VISA - advice-travel.com
( TYPE DE VISA : L )
Passeport
Passeport original valable 9 mois (si demande 1 ou 2 entrées), 15 mois (si demande de visa 6 mois entrées multiples) après la fin de ce visa
Avoir 2 pages libres vis-à-vis impérativement
Photo
1 photo d'identité originale, récente, de face, en couleur (non scannée), sur fond clair, collée sur le formulaire
Attention: elle doit répondre aux...
Site :
http://www.advice-travel.com
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / formulaire de demande de divorce en france
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