DIVORCE-SERVICE : Partage de la LPP - La prévoyance ...

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Le partage du deuxième pilier (article 122 CCS) Attention ! Modifications en 2017

Dès 2017, la loi prévoit que les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du deuxième pilier doivent être partagés au moment de l'introduction de la procédure en divorce et non plus au moment du divorce (122 CCS). Le partage se fait par moitié (123 CCS). La...

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Thèmes liés : partage lpp en cas de divorce / partage en cas de divorce pour faute / duree d une procedure de divorce / partage en cas de divorce / procedure demande de divorce

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Nouveau droit du divorce | Trianon SA

Le nouveau droit du divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017. A l'avenir, le 2e pilier sera partagé plus équitablement en cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré. Toutefois, la complexité s'est accrue. Nous vous présentons, ci-dessous, les principales modifications et quelques situations.

Ce qui reste inchangé et ce qui est modifié

Le principe suivant est...

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Date: 2018-01-10 22:49:05
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Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / nouveau droit du divorce suisse / partage lpp en cas de divorce / partage en cas de divorce / cas de divorce serie

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet

Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:

- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable

DIVORCE-SERVICE : Propriétaire d'un bien ... - Genève Suisse

Propriétaire d'un bien immobilier : Que faire en cas de divorce ou de séparation?

 

Important :

Si l'un des conjoints souhaite racheter la part de copropriété de l'autre conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,  Divorce-Service peut, dans certains cas, prévoir le transfert de ladite part, dans la convention de divorce, sans que vous deviez faire appel à un...

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Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / estimation bien immobilier en cas de divorce / divorce separation de biens immobilier / regime separation de biens en cas de divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

de 55 à 65

18

L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (art. 66 LPP).

Exemple:

Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.

Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:

 

- Fr. 24'675.- déduction de coordination

= Fr. 25'325.- salaire assuré

Le...

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Thèmes liés : duree d un divorce / partage lpp en cas de divorce / partage en cas de divorce pour faute / partage en cas de divorce / divorce pour faute n'existe plus

DIVORCE-SERVICE : Divorce dès CHF 900.- "A" Amiable ...

Vous êtes en désaccord sur les effets à régler ( garde des enfants , contributions d'entetien , partage des biens , partage LPP )

Dans ces éventualités, nous avons d'autres formules à vous proposer, par exemple : DIVORCE "AA" ou DIVORCE "AAA"

Le divorce et la séparation à l'amiable 

Vous vous séparez ou divorcez en ayant choisi d'en régler les effets des manière simple et rapide. Il...

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Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / separation amiable sans divorce

Divorce: un partage plus juste du 2e pilier - Argent ...

Le nouveau texte du droit au divorce prévoit que les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage jusqu'au divorce sont partagées, que les conjoints soient actifs ou pensionnés. Cela signifie que non seulement la prestation de sortie d'un actif, mais aussi la rente d'un retraité pourront être partagées par le juge. Ainsi, en cas de divorce après la retraite, Eve recevrait une rente du 2e pilier personnelle et son ex-époux verrait sa propre rente diminuer proportionnellement. Un décès prématuré d'Adam ne mettra ainsi plus en péril les revenus d'Eve.

La loi devrait aussi...

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Date: 2018-01-10 22:27:49
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Thèmes liés : apres le jugement de divorce / apres divorce partage des biens / droit apres le divorce / partage lpp en cas de divorce