Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire apres divorce juge de paix
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Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
J.P. Fontaine-l'Evêque 13 janvier 2011 - Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338
Sommaire
Dès lors que, dans le cas d'espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, cette décision coulée en force de chose jugée s'impose au juge de paix saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce.
En revanche, le tribunal de première instance n'a pas encore...
Site :
http://www.jpfontaineleveque.be
Thèmes liés : pension alimentaire apres divorce juge de paix / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce fixation pension alimentaire / divorce tribunal de premiere instance
Les effets du divorce par consentement mutuel : Actualités ...
Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les...
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Thèmes liés : divorce consentement mutuel non respect convention / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel
Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens
Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...
Site :
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Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg
Luxembourg
Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois
Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)
La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :
Le divorce pour faute (article 229 du code civil)
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://cdpf.unistra.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...
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Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur
Je veux divorcer, comment faire ?
Plusieurs types de divorce sont envisageables :
1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
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Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances
Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.
-
Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
-
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix / calcul pension alimentaire jugement / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
Le calcul des arriérés de pension alimentaire (ou autres ...
Par damien.lhote le mer, 23/03/2011 - 17:30
Mise à jour au 7 septembre 2016 :
Il aura fallu 8 ans, depuis la loi du 17 juin 2008, pour que la Cour de cassation se prononce enfin, d'une manière claire et incontestable, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614) et par un avis en date du 4 juillet 2016 (avis n° 16006), sur la question essentielle suivante :
~ Les créances...
Site :
https://blogavocat.fr
pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
Il s'est débatu pendant cette...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...
Ne pas avoir peur de partir
Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...
Site :
https://www.laligue.be
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
separation - avocats-legalex-namur.be
La séparation en Droit familial belge
Que faire en cas de crise du couple ?
Lorsque l'entente au sein du couple est sérieusement perturbéee, les époux ou les concubins qui ont fait une déclaration de vie commune auprès de l'administration communale peuvent prendre la décision de ne plus vivre ensemble pendant un laps de temps déterminé ou non.
Les parties organisent souvent eux-mêmes...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / divorce tribunal de la famille / pension alimentaire apres divorce juge de paix / demande garde alternee et pension alimentaire
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
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Jurisprudence fédérale
Le tribunal fédéral à Lausanne
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle
9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...
Date: 2018-01-10 21:18:27
Site :
http://www.crop.ch
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
Procédure - La Justice // Luxembourg - Pension alimentaire
Vous êtes dans cette rubrique : Accueil > Famille > Filiation > Pension alimentaire > Procédure
Procédure
Procédure de droit commun
Acte introductif d'instance
Le tribunal de paix est saisi par voie de citation faite par un huissier de justice immatriculé près du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.
L'acte introductif d'instance doit contenir sous...
Date: 2018-01-04 16:47:14
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / pension alimentaire apres divorce juge de paix / jugement divorce tribunal / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
Site :
http://www.legimonaco.mc
Mariage / divorce / partenariat - CLAE
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce
Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
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clae.lu
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
le tribunal c est du theatre avec des mauvais acteurs et d autre ceux qui se prennent pour dieux le père le président et ses assesseurs ,ils s en foutent royalement de votre affaire ainsi que votre defenseur,leur point commun ;vous faire cracher le max de tune au petit peuple effrayé d une sanction ,ils payent tous comme des moutons. d une part ne pas prendre un avocat payant:voir vos...
Date: 2017-01-17 05:38:00
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat divorce belgique / frais d'avocat pour un divorce
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
Le tribunal de la famille : Un seul Juge spécialisé pour ...
Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille a été mis en place en Belgique pour centraliser les procédures qui concernent la famille, le couple, les enfants ...
Un seul juge pour suivre toute une famille dans toute son évolution judiciaire : c'est l'idée qui a été retenue pour simplifier un peu la lourdeur des procédures.
Et pour alléger encore la pression du cadre...
Site :
http://mediateur-namur.be
Thèmes liés : divorce tribunal de la famille / procedure de demande de divorce a l'amiable / lettre type demande de divorce a l'amiable / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / divorce a l amiable sans juge
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Antoine Leroy
Lundi 10.04.06
UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.
La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / convocation tribunal d'instance pour divorce
divorce par consentement mutuel et prud’hommes - ASSAD
Divorce par consentement mutuel et prud'hommes
PRESENTATION DE L'ASSAD DE CLICHY
Bienvenue à l'Assad ?
L'Assad est une association de soins et de services à domicile. Nous apportons une aide ménagère et des auxiliaires de vie auprès de personnes dans le besoin comme des personnes âgées et des personnes handicapées. Notre objectif est de vous proposer une aide et un accompagnement...
Site :
http://assad-clichy.org
Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / aide juridique et divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france
Templeuve: Malade, Johan, 52 ans sera expulsé - nordeclair.be
Johan Masseus, 52 ans, malade, attend résigné au milieu de ses paquets d'être expulsé
Brisé, au bout du rouleau, Johan Masseus se montre résigné au milieu de ses caisses. Tant bien que mal, il rassemble depuis plusieurs jours ses souvenirs de toute une vie. Si l'on tient compte de la signification du juge de paix, il est sommé de quitter son logement le 31 octobre, sous peine d'être...
Site :
http://www.nordeclair.be
Thèmes liés : pension alimentaire apres divorce juge de paix
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