Consentement mutuel, avocat divorce consentement mutuel ...

Accueil > Droit de la FAMILLE > Procédure divorce

 

Le divorce a été réformé en profondeur par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

L'objectif de cette loi a été de simplifier les procédures de divorce pour les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Le Cabinet de MELLIS a toujours privilégié le dialogue afin de permettre aux couples de...

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Site : http://www.avocat-de-mellis.com

Avocat Lyon Divorce - Actualités - consentement mutuel

par avocatly | Jan 22, 2017 | Non classé

Le divorce est désormais plus simple en France qu'ailleurs en Europe.

Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l'UE...

Le premier jour de l'année 2017...

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Site : http://www.avocatlyon-busquet.com

Nous voulons divorcer... comment faire?

Nous voulons divorcer... comment faire?

La réforme du divorce est entrée en vigueur  le 1er septembre 2007.

Depuis cette date, il n'existe en Belgique plus que deux manières de divorcer :

- Le divorce par consentement mutuel qui a été maintenu, et

- Le divorce pour désunion irrémédiable .

La nouvelle loi a en effet supprimé le divorce pour...

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Date: 2017-01-17 06:18:06
Site : http://www.juriaide.be

Thèmes liés : comment faire un divorce par consentement mutuel / comment faire un divorce pour faute / comment faire pour divorcer en belgique / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur

Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce par consentement mutuel par ... - Avocat Chatillon 92

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d'accord sur deux points :

- il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer

- il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des...

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Date: 2016-11-12 16:39:31
Site : http://avocat-chatillon.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Vos droits - Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent consulter un avocat, qui rédigera une convention de divorce.

ILLUSTRATION OLIVIER DEMOLS

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P osez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel (redac.magazine@midilibre.com).

Mon conjoint et moi envisageons de divorcer à l'amiable, quels délais cela...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cout avocat divorce consentement mutuel

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer ?

Article 230 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Divorcer sans avocat : le pied !

Bouleversé par la situation, la dernière chose que vous...

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Site : http://divorcersansavocat.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat

Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...

Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge

Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.

Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié...

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Date: 2017-01-16 22:40:38
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME

Le 23 octobre 2016

FIN DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AUQUEL SUCCEDE LE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS. UN DIVORCE AMIABLE SANS JUGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

 

L'adoption définitive de la Loi consacrant le principe d'un divorce...

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Site : https://www.annegunther.fr

Justice / Textes et réformes / Loi du 26/05/04 sur le divorce

Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 26/05/04 sur le divorce

 

Présentation de la réforme du divorce

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :

simplifier et pacifier les procédures,

permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,

accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Les cas de...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

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Site : http://www.tendancedroit.fr

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Cas de divorce - Cours - Robyn West - ladissertation.com

Cas de divorce

Cours : Cas de divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par Robyn West   o  6 Mars 2017  o  Cours  o  7 950 Mots (32 Pages)  o  4 Vues

Page 1 sur 32

V- Les cas de divorce

La réglementation du divorce est d'autant plus importante que les statistiques sont éloquentes, un mariage sur trois finit par un divorce. C'est dire l'importance du divorce dans notre...

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Site : https://www.ladissertation.com

CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille

CABINET MYRIAM LASRY

CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES

Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr

ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS

Le cabinet de Maître...

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Date: 2017-07-29 08:16:24
Site : http://avocatlasry.blogspot.com

Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...

E. LA PROCÉDURE

1. Le rôle de l'avocat.

Votre rapporteur a entendu des opinions variées sur ce thème, qui se ramènent essentiellement à deux conceptions assez divergentes : l'une préconisant le recours systématique à un avocat pour chaque époux, y compris en cas de consentement mutuel ; et l'autre qui tend à limiter les facteurs de ralentissement injustifié des procédures de...

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Date: 2011-12-22 15:42:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel avocat commun

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

A partir du 1er janvier, comment divorcer à l'amiable ...

Par Virginie Ballet --

30 décembre 2016 à 09:40

Jusqu'ici, c'est un juge aux affaires familiales qui actait officiellement la fin des noces. Photo Peter Dazeley. Getty Images

Ce dimanche entre en vigueur le divorce sans juge pour les procédures par consentement mutuel. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Est-ce plus rapide ? Moins cher ? Le point sur ces nouvelles désunions.

A partir...

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Date: 2018-01-10 19:22:26
Site : http://www.liberation.fr

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

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Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

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Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée

Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :

il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;

il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

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Site : agnesderderian.com

Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka

Contact

VOTRE AVOCAT �? LA COUR

Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...

Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire

Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :

l'attribution du domicile ;

la...

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Site : http://www.bracka.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...

Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...

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Site : http://www.jpfontaineleveque.be

Quels sont les différences entre un divorce et une ...

Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

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Date: 2017-01-17 05:52:10
Site : http://www.famidoo.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Avocat divorce Grenoble, avocat Isère (38)

Défense, Liberté, Intégrité

Défendre vos Droits de citoyen

�?tre avocat, c'est une vocation !

Avocat divorce à Grenoble

Vous êtes ici : Accueil > Les divorces

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Il existe ainsi...

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Site : http://www.avocat-chevignac.com

Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...

Imprimer

Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :

par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants

la deuxième manière...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

 

21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

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Site : https://divorce-prive.com

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

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Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

PA FR 124

Edition n° 124 du 15 juillet 2002

De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés

Auteur:

Avocat au Barreau de Liège

Collaborateur scientifique à l'Université de Liège

Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)

A.Régime fiscal...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...

Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005

Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.

La loi distingue quatre types de divorce:

Cette procédure...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET

Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Divorceamiable.org: Divorce amiable – Le site de Maître ...

Le site de Maître Yves Toledano, avocat

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Nouveau Divorce Amiable

Yves Tolédano est Avocat en divorce depuis 1998 et Docteur en Droit.                   

Coutumier des médias pour parler du divorce, il est spécialisé dans les divorces à l'amiable, procédure simple et rapide, dans l'intérêt des conjoints et des enfants.

 

La réforme sur le divorce amiable...

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Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing

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Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...

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Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

 

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce

Divorce pour altération du lien conjugal

Divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...

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Date: 2017-09-22 13:43:04
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