Articles sélectionnés pour le thème : tout savoir sur le divorce a l'amiable
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Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...
Questions fréquentes
Quel est le juge compétent ?
Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.
Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...
Site :
https://eva-philippe-avocat.fr
Cherche avocat pour divorce dans le bas-rhin
12 mars 2007 à 9h29
Bonjour,
Je viens ici parce que j'ai besoin de vos conseils...
Quelqu'un pourrait-il me conseiller un avocat qui s'occuperait de mon divorce dans le Bas-Rhin, de préférence vers Strasbourg ?
Mon mari et moi souhaitons prendre le même afin d 'essayer de se séparer à l'amiable.
Merci beaucoup de vos réponses.
Stéphanie
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Date: 2015-01-27 14:34:27
Site :
http://pres-de-chez-vous.aufeminin.com
Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe un divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Divorcer, combien ça coûte? | Je Comprends
Banque Nationale Planifier Planifier 13783
Voici les différents éléments à prendre en compte :
Les honoraires de votre avocat
Vous l'aurez compris, on commence par le plus gros poste de dépenses. Au Québec, les honoraires d'un avocat varient entre 150 $ (pour un avocat débutant) et 500 $ de l'heure.
Soulignons ici qu'il n'existe aucune obligation de faire appel à un avocat pour divorcer....
Site :
https://idees.banquenationale.ca
divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle
Le Nouveau divorce par consentement mutuel
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...
Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...
comment fonctionne le droit de garde - aufeminin.com
Il ne respecte pas le droit de garde : apaiser le conflit pour trouver un accord amiable ou amorcer la guerre en saisissant le juge ?
De manière générale, et quelque soit le type de divorce, tout accord des parents entre eux est toujours préférable pour l'enfant. Le défaut de communication ou pire, les situations conflictuelles s'agissant de son lieu de vie et du rythme de ses journées,...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable
Comment partir en négociant une rupture conventionnelle ...
Publié le 23/04/2012 à 11:05 | Mis à jour le 13/11/2012 à 12:05
Comment partir en négociant une rupture conventionnelle
©Gaillard/REA
Idéal pour quitter sa société tout en bénéficiant des allocations chômage, ce divorce à l'amiable peut être difficile à obtenir.
Près de 750.000 ruptures conventionnelles ont été signées depuis la mise en place de ce dispositif en...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce ou separation a l'amiable
Avocat divorce Toulouse|Blagnac-Cugnaux-Muret-Colomiers
Il existe deux procédures de divorce :
La procédure de divorce sur consentement mutuel
Ce type de procédure requiert l'accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure a pour avantage d'être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d'un bien immobilier...
Site :
https://www.villard-avocat.com
La préfecture m'a refusé le changement de statut d ...
La préfecture m'a refusé le changement de statut d'étudiant à salarié
Sujet initié par Khoullaf, il y a 2 ans
Bonjour,
Je suis étudiant étranger de nationalité algérienne, arrivé en France en septembre 2010. Actuellement, je suis en Master 2. J'ai fait une demande de CDS d'étudiant à salarié à la préfecture de Bobigny, mais malheureusement après 4 mois d'attente, elle m'a été...
Site :
alexia.fr
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg
Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg
Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.
Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :
Les...
Site :
http://www.avocat-dautzenberg.fr
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Modèle d'ordonnance de non conciliation - geitner-avocat.fr
nicolas décembre 14, 2015 @ 4:48
Modèle d'ordonnance de non conciliation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
Extrait des minutes du Greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS / AFFAIRES FAMILIALES
Section (...) Cabinet (...)
Rendue le 17 juin 2015-06-22
Articles 233 et 252 du Code Civil
DEMANDERESSE :
Assistée par...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Divorcer ou se séparer | Desjardins
Faites ou revoyez votre testament
Après 2, 5, 10 ans de mariage ou plus, voilà que votre union se termine. Qu'il s'agisse d'une décision mûrie à 2 ou d'une très mauvaise surprise, les conséquences financières seront importantes.
Pour ne pas ajouter un stress supplémentaire à cette période déjà difficile, voyez à vos finances en 5 étapes.
Pour avoir une idée claire de votre...
Site :
https://www.desjardins.com
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide juridictionnelle et suite à mon licenciement, je souhaite rencontrer un avocat afin de savoir si je dois mettre mon...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat
La tentative de conciliation dans la procédure de divorce ...
le droit de visite et d'hébergement et,
la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Le juge peut alors demander une enquête médico-sociale visant à démontrer les conditions de vie de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents pour apprécier son aptitude à l'accueillir matériellement.
L'effet des mesures provisoires cesse après que le jugement de divorce ait été...
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https://fiatlexfrance.org
Horoscope verseau 2016 - Maat voyance
Horoscope verseau 2016 : décan par décan : amours, travail, vie sociale, bien-être
Horoscope verseau 2016 : climat général
Le duel entre Uranus et Pluton qui a déstabilisé la planète, nos sociétés et nos vies depuis 2012 s'estompe lentement et jette ses derniers feux à la fin de l'hiver 2015-2016.
Des bouleversements et des prises de conscience indispensables, parfois chèrement...
Site :
maat-voyance.com
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Comment remplir le formulaire de demande d’aide ...
Revenir à la page précédente : Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous...
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
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je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
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https://blogavocat.fr
Avocat pas cher divorce lyon Avocat Lyon et Thonon ...
Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de créances par son débiteur. Mais attention, il s'agit d'une procédure assez lourde et coûteuse. [...]
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Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la vente de votre fonds de commerce en définissant le prix de vente qui peut être fixé en...
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Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...
Espace client
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Partage des biens : combien ça coûte
Partage des biens : combien ça coûte ?
Partage des biens : combien ça coûte ?
08/12/2016
Lors d'un divorce ou d'un décès, le partage des biens entre ex-conjoints ou co-héritiers a un coût. On vous aide à y voir plus clair.
Lors d'une séparation, la répartition de vos biens ne se fait pas toujours à l'amiable. Découvrez les modalités du régime de l'indivision.
Partager des biens...
Site :
https://www.generali.fr
Comment bien vivre un divorce - commentfaiton.com
Comment bien vivre un divorce ?
par spectrakia |
Malheureusement, il y a beaucoup de divorces. Ce n'est drôle pour personne: autant pour les enfants que pour les parents. Il faut savoir gérer une telle situation pour avoir un divorce à l'amiable sans blesser qui que ce soit. Alors, voici quelques conseils qui pourraient vous aider à mieux vivre un divorce.
Étapes de réalisation
1.
Vous savez, chaque couple agit différemment, il faut que le couple essaie de négocier et de comprendre l'organisation de chaque personne.
2.
C'est certain que le stress sera de la partie, mais...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : comment bien divorcer a l'amiable / pourquoi un divorce est si difficile a vivre / divorce difficile a vivre / comment divorcer a l amiable / parent divorce garde enfant
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Attestation de séparation - Modèle, Exemple type
Attestation de séparation
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Rédigez cette attestation de séparation à remplir en ligne lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e) ou partenaire et devez certifier ce changement de situation auprès d'organismes divers : CAF, Trésor Public, Sécurité Sociale,...
En savoir plus sur l'attestation de séparation
Introduction
La vie de couple est...
Site :
https://www.legalife.fr
Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
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Cabinet d'avocats en droit de la famille, droit matrimonial et médiation familiale
Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.
Nous nous...
Site :
http://www.avocatdelafamille.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint en couple / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire
La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir ...
Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.
Cette précision est importante car beaucoup d'époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n'a aucun impact pour déterminer le montant...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Exequatur - Cabinet Avocat Séverine Benayoun
Exequatur
Exequatur
Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution". Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales....
Date: 2018-01-10 19:25:26
Site :
http://www.avocat-benayoun.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
quelle demarche pour demander le divorce? - Forum Vie de ...
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quelle demarche pour demander le divorce?
Messages
4 812
Voilà, c'est réellement finit, et je voudrai savoir quelles sont les demarches pour demander le divorce ou séparation de bien??
Je crois que la séparation de bien coute moins chère que le divorce.
Je suis totalement perdue, je n'y connais absolumenet rien.
Merci de votre aide
Deja, il faut un avocat. Je te deconseille un pour deux....
Site :
http://forum.magicmaman.com
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Divorcer par consentement mutuel, comment faire?
Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...
L'enclume idéale : comparatif de modèles pour ferronnier
9 messages o Page 1 sur 1
L'enclume idéale : comparatif de modèles pour ferronnier
de Roland PINON » Dim 11 Avr 2010 19:34
Bonjour à tous,
Je souhaite ouvrir un sujet sur les enclumes pour que chacun nous parle des rapports si particuliers que nous entretenons tous un peu avec cet objet central dans notre atelier.
Dites nous quels sont les avantages de la vôtre... ses inconvénients....
Site :
http://metal-connexion.fr
Thèmes liés : prix d un divorce a l amiable / divorce a l'amiable separation des biens / tout savoir sur le divorce a l'amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / faire pour divorcer a l amiable
Divorce en ligne - Supertoinette
Le divorce en ligne fonctionne sur un principe simple : Internet est désormais le support le plus pratique et le plus utilisé pour récolter des informations.
Et c'est aussi un média qui permet de regrouper des savoir-faire variés sur une seule plate-forme.
Le divorce en ligne s'assimile donc à une sorte de portail, sur lequel les personnes qui désirent se renseigner sur le divorce disposent d'informations complètes, tant sur les problèmes juridiques, financiers ou pratiques qui se posent à elles que pour une meilleure gestion psychologique de cette étape de...
Site :
http://www.forums.supertoinette.com
Thèmes liés : divorce en ligne aide juridictionnelle / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce amiable aide juridictionnelle
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-01-10 19:31:14
Site :
https://www.inc-conso.fr
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Quand maman et papa se séparent, chroniqueurs invités ...
Quand maman et papa se séparent
Quand maman et papa se séparent
Chroniqueurs invités
Quand maman et papa se séparent
Parmi les épreuves que les enfants ont parfois à affronter, le divorce et la séparation des parents figurent souvent au sommet du palmarès.
Nous ne pouvons nier que plusieurs enfants ont été fortement perturbés par une telle décision ; par contre, il est évident que...
Site :
http://www.educatout.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / prix d un divorce a l amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable
comment réussir son divorce? | Yahoo Questions/Réponses
· à l'instant
Préparer les enfants, les proches
Même si le divorce est une histoire d'adultes, les enfants seront inévitablement affectés par cette situation conflictuelle. Rappelez-vous une règle d'or : ils ont besoin d'aimer autant leur papa que leur maman. Les inclure dans cette « guéguerre » ne fera qu'augmenter leur insécurité et leurs déchirements.
Il faut donc leur expliquer...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce garde d enfant
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-01-17 05:11:35
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
Le procès civil - Ministère de la Justice
Le procès civil
Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils dentendre leurs doléances ?
Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?
Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi quà...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Emprunt conjoint et séparation - la finance pour tous
Emprunt conjoint et séparation
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L'un des 2 s'acquitte de sa dette mais l'autre moitié n'est pas réglée, la personne s'étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l'autre ?
Par Mistral
Le divorce n'entraîne pas l'extinction des prêts conclus pendant le...
Date: 2017-01-17 07:29:36
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable separation des biens / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / comment faire pour un divorce a l'amiable
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-10 22:00:49
Site :
https://www.inc-conso.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
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