Articles sélectionnés pour le thème : transcription jugement de divorce algerien en france

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Transcription divorce France Algérie

Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.

En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,

vous devez...

Date: 2017-09-07 14:05:37
Site : http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...

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Divorce - Consulat de France à Alger

Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :

soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré...

Date: 2018-01-10 22:00:28
Site : https://alger.consulfrance.org

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Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Divorce - Consulat Général de France à Annaba

Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage

Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger.

Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :

1.1. soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à...

Date: 2018-01-10 22:00:31
Site : https://annaba.consulfrance.org

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Divorce marocain transcrit à l'état civil Divorce européen ...

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas été prononcé en fraude aux droits d'un époux et qu'il n'a pas été prononcé pour répudiation unilatérale du mari.

La Cour de cassation a considéré que ce jugement de divorce marocain n'était pas contraire à l'ordre...

Site : avocat-paris-lmayer.com

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mentions marginales - adpeci.asso.fr

Mariage célébré en France ou dans un Consulat Français.

Officier de l'état civil du lieu du mariage.

Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.

Art.48, 49 et 76 du Cc

Il sera ajouté selon le cas à la demande du SCEC les mots " à...

Date: 2008-12-23 15:07:23
Site : http://www.adpeci.asso.fr

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Mentions marginales sur les actes d’état civil des ...

Tout changement dans l'état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l'intégrer dans les documents d'état civil.

Mention de mariage

Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d'état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en France sont adressés directement par les mairies françaises qui ont célébré le mariage aux communes algériennes...

Site : http://www.consulat-nantes-algerie.fr

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