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Divorce, maison et locataire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Que faire d'une maison occupée par un locataire lors d'un divorce, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question : nous avons une maison avec un locataire comment cela va-t-il se passer car il reste une année de bail que faire .
Réponse de notre Avocat : Vous devez lui adresser un congé au moins trois mois avant l'expiration du bail. Avant cette échéance, le locataire droit au maintien du lieu pendant toute la durée du bail
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Par : Avocat GC
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divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?
Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...
Par : Avocat GC
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