Présentation du site web "Couples en Europe"

Le site web "Couples en Europe" (www.coupleseurope.eu) donne un aperçu du droit en vigueur au sein des 27 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe.

Quelles sont les conséquences d'un divorce ou d'une séparation au regard du régime matrimonial ? Quelle est la loi applicable aux biens d'un couple ? Que prévoit la loi pour les biens de partenaires enregistrés ou non-enregistrés ? Quelles sont les conséquences du...

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Par : Notaries of Europe

Thèmes liés : consequences juridiques d'un divorce / consequences d un divorce